Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 24.11.2021
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend flexibiliser l'imposition des rentes viag\u00e8res
Dans le contexte des taux d'int\u00e9r\u00eat actuellement pratiqu\u00e9s, les rentes viag\u00e8res sont impos\u00e9es trop lourdement. Lors de sa s\u00e9ance du 24 novembre 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de flexibiliser l'imposition en l'adaptant aux conditions de placement. Le message sur l'imposition des rentes viag\u00e8res et des formes de pr\u00e9voyance similaires est transmis au Parlement.
Les rentes viag\u00e8res sont actuellement impos\u00e9es \u00e0 raison de 40\u00a0% en tant que rendement forfaitaire. Dans le contexte des taux d'int\u00e9r\u00eat actuellement pratiqu\u00e9s, il en r\u00e9sulte une surimposition. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose donc de flexibiliser la part imposable des revenus de rentes viag\u00e8res. La part de rendement imposable des prestations garanties des assurances de rentes viag\u00e8res sera calcul\u00e9e au moyen d'une formule qui d\u00e9pend du taux d'int\u00e9r\u00eat maximum fix\u00e9 par l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA). Les \u00e9ventuelles prestations exc\u00e9dentaires seront impos\u00e9es \u00e0 70\u00a0%. Pour les rentes viag\u00e8res et les contrats d'entretien viager, la part de rendement imposable sera d\u00e9termin\u00e9e sur la base du rendement moyen des obligations de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 dix ans.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation un projet relatif \u00e0 cette modification d'avril \u00e0 juillet 2020. Tous les participants \u00e0 la consultation reconnaissent la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir. La grande majorit\u00e9 d'entre eux est fondamentalement favorable au projet.
Cons\u00e9quences financi\u00e8res
L'augmentation ou la diminution des recettes d\u00e9pend de l'\u00e9volution des conditions de placement. En 2019, le changement de syst\u00e8me aurait entra\u00een\u00e9 une diminution des recettes de l'ordre de 45 millions de francs\u00a0: environ 10 millions de francs pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et 35 millions de francs pour les cantons et les communes.
Avec ce projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met en oeuvre la motion du groupe lib\u00e9ral-radical 12.3814 \"Mettre fin \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 fiscale inh\u00e9rente au pilier 3b. Imposer le rendement des avoirs lors de leur retrait et non les apports\".
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 16.03.2022
Les rentes viag\u00e8res seront impos\u00e9es au niveau des taux d'int\u00e9r\u00eat
Les rentes viag\u00e8res sont trop lourdement impos\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut adapter l'imp\u00f4t aux conditions de placement. Le Conseil des \u00c9tats a tacitement adopt\u00e9 mardi le projet.
Actuellement, une part forfaitaire de 40\u00a0% des rentes viag\u00e8res est impos\u00e9e comme rendement. Dans le contexte des taux d'int\u00e9r\u00eat en application, cette part se r\u00e9v\u00e8le trop \u00e9lev\u00e9e, a rappel\u00e9 Alex Kuprecht (UDC/SZ) pour la commission. La part imposable des revenus de rentes viag\u00e8res doit \u00eatre flexibilis\u00e9e.
Pour les rentes viag\u00e8res et les contrats d'entretien viager, la part imposable du rendement sera dor\u00e9navant calcul\u00e9e sur la base du rendement des obligations de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9mises pour une p\u00e9riode de dix ans. Et celle des prestations des assurances de rentes viag\u00e8res sera calcul\u00e9e sur la base d'une formule fond\u00e9e sur le taux d'int\u00e9r\u00eat maximum fix\u00e9 par l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA).
Le but est d'\u00e9carter la surimposition syst\u00e9matique des rentes viag\u00e8res et de l'att\u00e9nuer en cas de remboursement ou de rachat d'assurances de rentes viag\u00e8res. Cette flexibilisation li\u00e9e au cours permettra une imposition plus pr\u00e9cise \u00e0 l'avenir, a compl\u00e9t\u00e9 le grand argentier Ueli Maurer.
Les cons\u00e9quences financi\u00e8res du projet d\u00e9pendront de l'\u00e9volution des conditions de placement. En 2019, le manque \u00e0 gagner se serait \u00e9lev\u00e9 \u00e0 environ 10 millions de francs pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et \u00e0 environ 35 millions pour les cantons et les communes. Si le taux d'int\u00e9r\u00eat remonte, la part de rendement augmenterait elle aussi.
Il a adopt\u00e9 une proposition d'Alex Kuprecht relative \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur. Le projet ne devrait plus contenir de disposition transitoire pour les cantons. Ceux-ci disposent en effet d'un d\u00e9lai de 2 ans pour mettre en oeuvre les modifications, selon une nouvelle disposition valable depuis cette ann\u00e9e.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 30.05.2022
Les rentes viag\u00e8res seront impos\u00e9es au niveau des taux d'int\u00e9r\u00eat
Les rentes viag\u00e8res sont trop lourdement impos\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut lier de mani\u00e8re flexible la part imposable de ces rentes aux taux d'int\u00e9r\u00eat. Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, le National a largement adopt\u00e9 lundi le projet, contre l'avis de la gauche.
Actuellement, une part forfaitaire de 40\u00a0% des rentes viag\u00e8res est impos\u00e9e comme rendement. Cette part se r\u00e9v\u00e8le excessive au vu des taux d'int\u00e9r\u00eat en vigueur, a rappel\u00e9 C\u00e9line Amaudruz (UDC/GE) pour la commission. La part imposable des revenus de rentes viag\u00e8res doit \u00eatre flexibilis\u00e9e.
Pour les rentes viag\u00e8res et les contrats d'entretien viager, la part imposable du rendement sera dor\u00e9navant calcul\u00e9e sur la base du rendement des obligations de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9mises pour une p\u00e9riode de dix ans. Et celle des prestations des assurances de rentes viag\u00e8res sera calcul\u00e9e sur la base d'une formule fond\u00e9e sur le taux d'int\u00e9r\u00eat maximum fix\u00e9 par l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA).
Le but est d'\u00e9carter la surimposition syst\u00e9matique des rentes viag\u00e8res et de l'att\u00e9nuer en cas de remboursement ou de rachat d'assurances de rentes viag\u00e8res. Cette flexibilisation li\u00e9e au cours permettra une imposition plus pr\u00e9cise et plus \u00e9quitable \u00e0 l'avenir.
Une solution pour une minorit\u00e9
La gauche s'est demand\u00e9 si cette r\u00e9vision se justifiait dans le contexte politique actuel. Elle implique en effet des pertes fiscales, a relev\u00e9 C\u00e9dric Wermuth (PS/AG).
Il regrette en outre qu'\"on ait trouv\u00e9 \u00e0 toute vitesse une solution sur mesure dans le 3e pilier pour une minorit\u00e9 de la population, alors que pour l'AVS ou la pr\u00e9voyance professionnelle, les solutions s'annoncent douloureuses\". Sa proposition de ne pas entrer en mati\u00e8re a toutefois \u00e9t\u00e9 balay\u00e9e par 131 voix contre 37.
PLR, UDC, PVL et le Centre ont d\u00e9fendu une \"petite adaptation technique\" conforme \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. \"Les rentes viag\u00e8res ne sont pas qu'une affaire de riches\u00a0; c'est un vrai probl\u00e8me de la classe moyenne\", a soutenu Beat Walti (PLR/ZH).
Les cons\u00e9quences financi\u00e8res du projet d\u00e9pendront de l'\u00e9volution des conditions de placement. En 2019, le manque \u00e0 gagner se serait \u00e9lev\u00e9 \u00e0 environ 10 millions de francs pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et \u00e0 environ 35 millions pour les cantons et les communes. Il ne faut pas parler de pertes, selon le ministre des finances Ueli Maurer, puisque l'\u00c9tat a per\u00e7u cet argent de mani\u00e8re indue.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2446|2836","Category":"IIIb/IV","Modified":"\/Date(1770754365873)\/","SubmissionDate":"\/Date(1637712000000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Fiscalit\u00e9|Protection sociale"}}