Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte un projet sur les actions collectives
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente de nouvelles propositions pour renforcer la protection des int\u00e9r\u00eats collectifs. Il s'agit de d\u00e9velopper l'action des organisations pr\u00e9vue par le droit actuel et de cr\u00e9er la possibilit\u00e9 de faire valoir des droits \u00e0 r\u00e9paration dans ce cadre. Lors de sa s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre 2021, il a adopt\u00e9 \u00e0 l'intention du Parlement un message relatif \u00e0 une modification du code de proc\u00e9dure civile. Ce projet r\u00e9pond \u00e0 un mandat de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
En droit actuel, lorsqu'une atteinte touche un grand nombre de personnes de mani\u00e8re similaire, chacune d'elles doit en principe porter ses pr\u00e9tentions devant le tribunal de mani\u00e8re individuelle. De nombreux l\u00e9s\u00e9s renoncent \u00e0 faire valoir leurs droits, notamment lorsque le dommage est mineur.
Dans sa motion 13.3931 intitul\u00e9e \"Exercice collectif des droits. Promotion et d\u00e9veloppement des instruments\", le Parlement a demand\u00e9 une am\u00e9lioration de la situation des personnes l\u00e9s\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation des dispositions allant en ce sens en 2018, dans le cadre de la r\u00e9vision du code de proc\u00e9dure civile (CPC). Face aux r\u00e9actions critiques, il a d\u00e9cid\u00e9 en 2020 de faire des dispositions relatives \u00e0 la mise en oeuvre collective des droits un projet distinct. Il appara\u00eet clairement, lors des d\u00e9lib\u00e9rations en cours sur la r\u00e9vision du CPC, que le Parlement attend de nouvelles propositions \u00e0 ce sujet.
Le nouveau projet soumis au Parlement par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est une version simplifi\u00e9e et \u00e9pur\u00e9e de l'avant-projet. Concr\u00e8tement, il vise \u00e0 adapter l'action des organisations pr\u00e9vue par le CPC en en \u00e9tendant la port\u00e9e. Notamment, il sera possible de faire valoir des pr\u00e9tentions en r\u00e9paration dans le cas de dommages collectifs ou dispers\u00e9s.
Action des organisations visant \u00e0 faire valoir un droit \u00e0 r\u00e9paration
L'action des organisations pr\u00e9vue aujourd'hui par le CPC est limit\u00e9e aux atteintes \u00e0 la personnalit\u00e9. Selon le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, elle pourra \u00e0 l'avenir porter sur toutes les atteintes illicites. Les organisations devront remplir des conditions suppl\u00e9mentaires pour pouvoir intenter une telle action, en particulier avoir un but non lucratif et \u00eatre constitu\u00e9es depuis douze mois au moins. En outre, elles pourront faire valoir les pr\u00e9tentions \u00e0 r\u00e9paration des personnes concern\u00e9es, \u00e0 condition que celles-ci les y aient habilit\u00e9es ou aient d\u00e9clar\u00e9 participer \u00e0 l'action. Elles devront avoir \u00e9t\u00e9 habilit\u00e9es \u00e0 mener le proc\u00e8s par dix personnes au moins avant l'introduction de l'action. Chaque canton tiendra un registre \u00e9lectronique des actions des organisations, accessible au public, ce qui permettra \u00e0 tout un chacun d'avoir connaissance des proc\u00e9dures en cours ou achev\u00e9es.
Transaction collective
La nouvelle proc\u00e9dure d'action des organisations permettra aux parties de trouver un accord amiable. Une fois cette transaction collective approuv\u00e9e et d\u00e9clar\u00e9e de force obligatoire par le tribunal, elle liera toutes les personnes qui participent \u00e0 l'action de l'organisation.
Exceptionnellement, une transaction collective sera possible alors m\u00eame qu'aucune organisation n'aura intent\u00e9 d'action au pr\u00e9alable. A certaines conditions, une transaction collective approuv\u00e9e par le tribunal pourra aussi lier tous ceux qui n'ont pas d\u00e9clar\u00e9, dans le d\u00e9lai fix\u00e9, qu'ils se retiraient du groupe des personnes concern\u00e9es. Les personnes qui se retirent pourront toujours agir en justice individuellement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce \u00e0 cr\u00e9er une proc\u00e9dure distincte de transaction de groupe et ne souhaite pas instaurer d'action de groupe du type de la class action am\u00e9ricaine.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
Le National contre les actions en justice collectives en Suisse
Les d\u00e9put\u00e9s ne veulent pas d'action en justice collectives. Ils ont refus\u00e9 lundi, par 112 voix contre 74, d'entrer en mati\u00e8re sur un projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en ce sens, apr\u00e8s un long d\u00e9bat opposant d\u00e9fense des consommateurs \u00e0 celle des entreprises. La majorit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s craignait une \"am\u00e9ricanisation\" du syst\u00e8me juridique suisse, tandis que la gauche et le PVL d\u00e9plorent une lacune dans les droits des consommateurs.
Aujourd'hui, lorsqu'un groupe de personnes est l\u00e9s\u00e9, chaque personne doit lancer individuellement une action en justice aupr\u00e8s du tribunal. Beaucoup renoncent \u00e0 faire valoir leurs droits, face \u00e0 la lourdeur de la proc\u00e9dure.
Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut pallier ce probl\u00e8me en facilitant les actions collectives. Ces actions doivent \u00eatre possibles pour toutes les atteintes illicites et non plus uniquement celle \u00e0 la personnalit\u00e9.
\"Les grands cabinets s'en frottent les mains\"
La plainte collective n'est pas compatible avec l'ordre juridique suisse, estime le National, qui craint son \"am\u00e9ricanisation\". Une industrie des plaintes collectives pourrait se d\u00e9velopper avec un tel syst\u00e8me.
Les grands cabinets internationaux s'en frottent d\u00e9j\u00e0 les mains, a d\u00e9clar\u00e9 Manfred B\u00fchler (UDC/BE) pour la commission. Et les consommateurs ont aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 des moyens d'agir, a-t-il indiqu\u00e9. Un avis partag\u00e9 par le PLR et le Centre, qui veulent \u00e9viter l'apparition de plaintes en avalanche.
\"Lacune dans les droits des consommateurs\"
\"Il n'existe aujourd'hui aucun outil efficace pour obtenir r\u00e9paration apr\u00e8s un dommage de masse\", a contr\u00e9 Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD). Elle a rappel\u00e9 le cas du \"Diesel Gate\", lors duquel les personnes l\u00e9s\u00e9es en Suisse n'ont pas pu \u00eatre indemnis\u00e9es, contrairement au reste de l'Europe.
La gauche, soutenue par le PVL et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que les risques avanc\u00e9s par le reste de la Chambre ne sont bas\u00e9s sur aucun \u00e9l\u00e9ment concret. Toutes les \u00e9tudes faites sur les pays europ\u00e9ens, qui se sont pratiquement tous dot\u00e9s d'un outil d'action collective, montrent qu'il n'y a pas d'abus, a d\u00e9clar\u00e9 le ministre de la justice Beat Jans.
Le B\u00e2lois a insist\u00e9 sur le format du projet sur la table, loin d'\u00eatre radical, mais au contraire minimaliste. Sans succ\u00e8s. Le dossier part au Conseil des Etats.
D\u00e9p\u00eache ATS
Le Parlement ne veut pas d'une plainte collective en Suisse
La Suisse n\u2019introduira pas les actions en justice collectives. Apr\u00e8s le National, le Conseil des Etats a refus\u00e9 lundi, par 30 voix contre 13, d'entrer en mati\u00e8re sur un projet en ce sens. La majorit\u00e9 bourgeoise craint des dommages pour l'\u00e9conomie suisse.
Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait parti d\u2019une motion accept\u00e9e en 2014 par le Parlement. L\u2019id\u00e9e \u00e9tait d\u2019am\u00e9liorer la situation des personnes l\u00e9s\u00e9es en cas de dommages collectifs ou de dommages dispers\u00e9s. Mais face aux critiques, les dispositions ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement simplifi\u00e9es. La derni\u00e8re mouture du gouvernement n\u2019a pas eu plus de succ\u00e8s.
Aujourd'hui, lorsqu'un groupe de personnes est l\u00e9s\u00e9, chacune doit lancer individuellement une action en justice aupr\u00e8s du tribunal. Beaucoup renoncent \u00e0 faire valoir leurs droits, face \u00e0 la lourdeur de la proc\u00e9dure.
Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral voulait pallier ce probl\u00e8me en facilitant les actions collectives. Concr\u00e8tement, il voulait \u00e9tendre les actions des organisations, actuellement limit\u00e9es aux atteintes \u00e0 la personnalit\u00e9, \u00e0 toutes les atteintes illicites.
Pour ce faire, les organisations auraient d\u00fb remplir un certain nombre de conditions, notamment avoir un but non lucratif et \u00eatre constitu\u00e9es depuis douze mois au moins.
Risque d'am\u00e9ricanisation
Le droit actuel permet d\u00e9j\u00e0 d'appr\u00e9hender la plupart des cas, a estim\u00e9 Beat Rieder (C/VS) pour la commission. Et de craindre des dommages pour l'\u00e9conomie si les plaintes collectives sont facilit\u00e9es.
Les plaintes collectives sont pr\u00e9sent\u00e9es comme un moyen d'aider les consommateurs \u00e0 acc\u00e9der plus facilement \u00e0 la justice, mais en pratique cela profite surtout \u00e0 des cabinets d'avocats sp\u00e9cialis\u00e9s dans ce type d'actions, a ajout\u00e9 le Valaisan. Dix cabinets am\u00e9ricains se sont install\u00e9s en Europe pour profiter de ce nouvel instrument, a-t-il relev\u00e9.
Pour la gauche, cette crainte est injustifi\u00e9e. Seules les organisations \u00e0 but non lucratif pourront utiliser cet outil, a contr\u00e9 Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE).
Projet \"minimal\"
Le syst\u00e8me actuel est trop co\u00fbteux et complexe pour les consommateurs et consommatrices, a compl\u00e9t\u00e9 Carlo Sommaruga (PS/GE). Il a rappel\u00e9 le cas du \"Diesel Gate\", lors duquel les personnes l\u00e9s\u00e9es en Suisse n'ont pas pu \u00eatre indemnis\u00e9es, contrairement \u00e0 celles en Allemagne. Le Genevois a \u00e9galement rappel\u00e9 que la motion demandant l'instauration d'une plainte collective avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e sans d\u00e9bat.
Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, certaines lois permettent une action collective dans certains cas, a compl\u00e9t\u00e9 M. Fivaz. Et de mentionner l'action collective de 3500 actionnaires contre UBS dans le cadre du rachat de Credit Suisse. Imaginez ce que cela aurait co\u00fbt\u00e9 au syst\u00e8me judiciaire s'il avait d\u00fb traiter individuellement 3500 plaintes, a soulign\u00e9 le Neuch\u00e2telois, qui a appel\u00e9 \u00e0 \u00e9tendre cette possibilit\u00e9.
Le ministre de la justice Beat Jans a aussi plaid\u00e9 pour le projet, une \"solution minimale\". Les risques avanc\u00e9s par la majorit\u00e9 ne sont bas\u00e9s sur aucun \u00e9l\u00e9ment concret. Toutes les \u00e9tudes faites sur les pays europ\u00e9ens, qui se sont pratiquement tous dot\u00e9s d'un outil d'action collective, montrent qu'il n'y a pas d'abus, a assur\u00e9 le B\u00e2lois, en vain. Seule la gauche et une centriste ont soutenu le projet.
\"D\u00e9ni de justice\"
L'Alliance des organisations des consommateurs d\u00e9plore la d\u00e9cision du Parlement et d\u00e9nonce \"un d\u00e9ni de justice \u00e0 grande \u00e9chelle\". Alors que la lacune est av\u00e9r\u00e9e, \u00e0 Berne, \"on est davantage sensible aux int\u00e9r\u00eats des grands groupes \u00e9conomiques qu'\u00e0 ceux des consommateurs et des PME\", \u00e9crit-t-elle dans un communiqu\u00e9.
Cette d\u00e9cision met fin \u00e0 douze ans de combat, dont quatre ans de \"blocages improbables et incompr\u00e9hensibles\" devant les commissions parlementaires. Et les associations de consommateurs de regretter que le fond du projet n'ait jamais \u00e9t\u00e9 abord\u00e9.
Le tourisme judiciaire va probablement augmenter car l'action collective existe partout en Europe, estime l'Alliance. Et de citer l'exemple de centaines d'h\u00f4teliers suisses qui ont rejoint une proc\u00e9dure collective aux Pays-Bas contre Booking.com.
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