Le Grand Conseil de la R\u00e9publique et Canton de Neuch\u00e2tel, exer\u00e7ant son droit d'initiative en mati\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, adresse \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale la proposition suivante\u00a0:
L'art.\u00a016, al.\u00a06, \" Approbation des tarifs de primes \" de la Loi f\u00e9d\u00e9rale du 26 septembre 2014 concernant la surveillance de l'assurance-maladie sociale est compl\u00e9t\u00e9 comme suit\u00a0:
6 Avant l'approbation des tarifs, les cantons peuvent donner leur avis aux assureurs et \u00e0 l'autorit\u00e9 de surveillance sur l'\u00e9valuation des co\u00fbts et sur les tarifs de primes pr\u00e9vues pour leur territoire, pour autant que ces \u00e9changes ne prolongent pas la proc\u00e9dure d'approbation. Les cantons peuvent obtenir les informations n\u00e9cessaires aupr\u00e8s des assureurs et de l'autorit\u00e9 de surveillance. Ces informations ne peuvent \u00eatre rendues publiques ni transmises \u00e0 des tiers.
","ReasonText":"Avant l'entr\u00e9e en vigueur de la LSAMal, les articles 61 al. 5 et 21 a LAMal garantissaient aux cantons de pouvoir prendre position sur les propositions de prime formul\u00e9es par les assureurs pour leur territoire dans le cadre de la proc\u00e9dure d'approbation des primes d'assurance-maladie.
Ce droit impliquait que les donn\u00e9es des caisses \u00e9taient enti\u00e8rement fournies aux cantons, qui recevaient des informations budg\u00e9taires concernant la viabilit\u00e9, le compte de r\u00e9sultats complet (co\u00fbts et recettes, autant de l'activit\u00e9 d'assurance que de l'activit\u00e9 financi\u00e8re ou extraordinaire) et les propositions de prime.
Pendant l'\u00e9laboration de la nouvelle LSAMal, au sein de laquelle ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 introduits, entre autres, les articles concernant la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale d'approbation des primes, la participation des cantons a \u00e9t\u00e9 remise en cause. Celle-ci ne figurait donc pas dans l'avant-projet soumis aux cantons pour consultation.
Suite \u00e0 la r\u00e9action de ces derniers, un projet r\u00e9vis\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transmis au Parlement. Celui-ci a de son c\u00f4t\u00e9 \u00e9galement amend\u00e9 les dispositions concern\u00e9es. Dans sa formulation d\u00e9finitive, l'art. 16 al. 6 LSAMal donne ainsi aux cantons la comp\u00e9tence de s'exprimer uniquement sur les co\u00fbts des assureurs et non plus sur les primes.
Malgr\u00e9, les tentatives des cantons de revenir \u00e0 la formulation originale, par le biais de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9, le texte n'a plus subi de modifications et c'est bien cette version qui figure aujourd'hui dans la LSAMal entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2016.
Depuis la mise en place de la nouvelle loi, l'OFSP, autorit\u00e9 de surveillance institutionnelle, a commenc\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire peu \u00e0 peu les informations fournies aux cantons par les assureurs et \u00e0 limiter graduellement la possibilit\u00e9 pour les cantons de donner leur avis, s'appuyant justement sur la base de l'art. 16 al. 6 LSAMal. Au point qu'en 2019 l'OFSP n'a plus transmis aux cantons les donn\u00e9es relatives aux primes 2020 (recettes de prime et propositions de prime) et les a invit\u00e9s \u00e0 s'exprimer exclusivement sur les co\u00fbts pr\u00e9visionnels formul\u00e9s par les caisses. Cette situation et l'opacit\u00e9 qui en r\u00e9sulte est jug\u00e9e intenable.
En effet, une participation active et pertinente des cantons, fond\u00e9e sur les informations compl\u00e8tes de la r\u00e9alit\u00e9 des assurances sur leur territoire, est consid\u00e9r\u00e9e comme capitale dans une assurance sociale comme l'assurance obligatoire des soins, qui s'ins\u00e8re dans le secteur de l'\u00e9conomie publique comme dans celui de la sant\u00e9 publique. Rappelons que ce dernier, hormis les questions d'assurance, rel\u00e8ve prioritairement des cantons. La probl\u00e9matique de l'augmentation des primes touche de pr\u00e8s et toujours davantage la population. Elle a d'importantes incidences en termes de d\u00e9penses pour les m\u00e9nages comme pour le canton.
Sur la base d'informations partielles concernant les co\u00fbts et les primes, il est impossible pour les cantons de formuler des observations pertinentes et fortes qui permettraient de contester des pr\u00e9visions de primes infond\u00e9es et d'appuyer l'autorit\u00e9 de surveillance dans la t\u00e2che qu'elle est appel\u00e9e \u00e0 mener, c'est-\u00e0-dire approuver les primes d'assurance-maladie.
Les cantons sont en effet fermement convaincus que l'analyse des co\u00fbts est indissociable d'une \u00e9valuation des primes, car elle en est la cons\u00e9quence directe et repr\u00e9sente l'\u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 des d\u00e9penses de sant\u00e9 pour le citoyen. Cette \u00e9valuation des primes propos\u00e9es par les diff\u00e9rents assureurs est justement la v\u00e9ritable valeur ajout\u00e9e de l'avis cantonal. Le canton, apr\u00e8s avoir \u00e9valu\u00e9 les co\u00fbts globaux et ceux de chacune des caisses, indique les propositions de prime qu'il estime plausibles et celles qui sont trop \u00e9lev\u00e9es ou trop basses, il en explique les raisons et recommande des correctifs.
La pr\u00e9sente modification vise \u00e0 r\u00e9tablir le libell\u00e9 des anciens articles 61 alin\u00e9a 5 et 21 a LAMal qui ont \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9s avec la mise en vigueur de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale.
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