Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le canton d'Argovie d\u00e9pose une initiative demandant \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de veiller \u00e0 ce que la Conf\u00e9d\u00e9ration participe de mani\u00e8re appropri\u00e9e, avec les autres agents payeurs, aux co\u00fbts et aux pertes de recettes auxquels les h\u00f4pitaux et les cliniques ont fait face en raison des dispositions de l'ordonnance Covid-19.
","ReasonText":"Le 16 mars 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9 l'ordonnance 2 Covid-19, selon laquelle les \u00e9tablissements de sant\u00e9 ont les obligations suivantes (art. 10a) :
1. Les cantons peuvent obliger les h\u00f4pitaux et cliniques priv\u00e9s \u00e0 mettre \u00e0 disposition leurs capacit\u00e9s pour accueillir des patients.
2. Les h\u00f4pitaux, les cliniques, les cabinets m\u00e9dicaux et les cabinets de dentistes doivent renoncer aux examens et traitements m\u00e9dicaux non urgents.
Cette ordonnance a forc\u00e9ment engendr\u00e9 des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires et des pertes de recettes pour les h\u00f4pitaux de soins aigus, les h\u00f4pitaux psychiatriques, les cliniques de r\u00e9adaptation et les services ambulatoires. Selon les estimations de H+ Les h\u00f4pitaux de Suisse et de l'association SpitalBenchmark, le dommage financier se situait, fin avril 2020, entre 1,5 et 1,8 milliard de francs \u00e0 l'\u00e9chelle suisse. Quelque 80\u00a0% du dommage total est d\u00fb aux pertes de recettes d\u00e9coulant de l'interdiction de traiter et d'op\u00e9rer des patients en vigueur entre le 16 mars et le 26 avril 2020. Dans le canton d'Argovie, le dommage total s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 95 millions de francs, selon les estimations du Conseil d'\u00c9tat. Il sera certainement possible de rattraper une partie des pertes. Toutefois, il sera logiquement impossible de compenser \u00e0 la fois les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires et les pertes de recettes subis pendant plus d'un mois et cela se traduira \u00e0 coup s\u00fbr dans les comptes annuels. Pendant la p\u00e9riode concern\u00e9e, les h\u00f4pitaux devaient \u00eatre sur le qui-vive, mais ne pouvaient g\u00e9n\u00e9rer aucune recette en raison de l'interdiction de traiter les patients.
La compensation devrait \u00eatre coordonn\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration (repr\u00e9sent\u00e9e par la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9) avec les cantons et les caisses-maladie, afin d'\u00e9viter toute in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les cantons. Une solution simple et juste consisterait, par exemple, \u00e0 se fonder sur le b\u00e9n\u00e9fice avant int\u00e9r\u00eats, imp\u00f4ts, d\u00e9pr\u00e9ciations, amortissements et loyers (EBITDAR) r\u00e9alis\u00e9 par les \u00e9tablissements par le pass\u00e9. La diff\u00e9rence entre l'EBITDAR r\u00e9alis\u00e9 par un \u00e9tablissement en 2020 et l'EBITDAR moyen r\u00e9alis\u00e9 en 2018 et 2019 repr\u00e9senterait la somme du dommage et serait en partie compens\u00e9e par les agents payeurs au moyen d'un versement unique. Cette m\u00e9thode, qui peut \u00eatre appliqu\u00e9e pour tous les types d'h\u00f4pitaux, prend en consid\u00e9ration l'effet de rattrapage de l'exercice 2020. Ind\u00e9pendamment du montant effectif du dommage, les d\u00e9cideurs politiques pourraient toujours fixer le montant de l'indemnisation allou\u00e9e aux institutions de sant\u00e9, par exemple \u00e0 un pourcentage du dommage (par ex. 75\u00a0%). Le montant de l'indemnisation devra \u00eatre fix\u00e9 avec circonspection\u00a0: les h\u00f4pitaux et les cliniques ne devront pas profiter de la crise. L'indemnisation ne devra pas non plus servir au maintien des structures.
La participation des caisses-maladie constituerait un acte de solidarit\u00e9 qui serait toutefois contraire au syst\u00e8me, vu qu'elles participeraient aux co\u00fbts de prestations non fournies. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 elles ne participeraient pas, les assur\u00e9s ne devraient subir aucune augmentation de primes dans les ann\u00e9es qui suivent.
Le 24 juin 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9, lors d'une conf\u00e9rence de presse, que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne participerait d\u00e9finitivement pas aux co\u00fbts et qu'il incombait aux cantons de passer \u00e0 la caisse. La pr\u00e9sente initiative vise \u00e0 corriger le tir\u00a0: qui exige indemnise\u00a0!
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Argovie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1663718400000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1779241975380)\/","SubmissionDate":"\/Date(1608508800000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Sant\u00e9"}}