Le canton du Tessin demande \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de garantir que la Conf\u00e9d\u00e9ration contribue de fa\u00e7on ad\u00e9quate\u00a0:
- en premier lieu, aux co\u00fbts suppl\u00e9mentaires engendr\u00e9s par la mise \u00e0 disposition d'h\u00f4pitaux et de cliniques pendant la crise du Covid-19 (y c., par ex., pour l'achat massif de mat\u00e9riel sanitaire et de m\u00e9dicaments et pour le renforcement des mesures de s\u00e9curit\u00e9) et
- aux co\u00fbts suppl\u00e9mentaires li\u00e9s au maintien de leur efficacit\u00e9 et de leur qualit\u00e9 ;
- en second lieu, \u00e0 la prise en charge des \u00e9ventuelles pertes de recettes d\u00e9coulant des mesures pr\u00e9vues par l'ordonnance Covid-19 du 16 mars 2020.
","ReasonText":"Le 16 mars 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini, dans l'art. 10a de l'ordonnance 2 Covid-19, les obligations suivantes pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9\u00a0:
1 Les cantons peuvent obliger les h\u00f4pitaux et cliniques priv\u00e9s \u00e0 mettre leurs capacit\u00e9s \u00e0 disposition pour accueillir des patients.
2 Les \u00e9tablissements de sant\u00e9 tels que les h\u00f4pitaux, les cliniques et les cabinets m\u00e9dicaux et dentaires doivent renoncer \u00e0 tous les traitements et interventions m\u00e9dicaux non urgents.
Cette disposition, confirm\u00e9e par la suite par la loi Covid-19, a n\u00e9cessairement entra\u00een\u00e9 des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires et une r\u00e9duction potentielle des recettes des h\u00f4pitaux de soins aigus, des services psychiatriques, des cliniques de r\u00e9adaptation et des cliniques sp\u00e9cialis\u00e9es. Selon les estimations de H+ et de l'association Spital-Benchmark, les pertes se situaient, fin avril 2020, entre 1,5 et 1,8 milliard de francs pour toute la Suisse.
Environ 80\u00a0% de ces pertes d\u00e9coulent du manque \u00e0 gagner d\u00fb \u00e0 l'interdiction des traitements et des interventions entre le 16 mars et le 26 avril. Au Tessin, le gouvernement estime que les pertes totales se monteront \u00e0 plusieurs millions de francs. Une partie pourra certainement \u00eatre compens\u00e9e, mais il est clair que les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant des pertes de recettes sur plus d'un mois ne pourront pas \u00eatre ais\u00e9ment compens\u00e9s et auront un impact significatif sur le bilan annuel. Pendant la p\u00e9riode concern\u00e9e, les h\u00f4pitaux n'ont pas \u00e9t\u00e9 en mesure de g\u00e9n\u00e9rer des recettes en raison de l'interdiction des traitements et des interventions.
Malheureusement, on assiste, depuis l'automne 2020, \u00e0 une deuxi\u00e8me vague et il y en aura peut-\u00eatre une troisi\u00e8me. En cons\u00e9quence, il n'a pas non plus \u00e9t\u00e9 possible de prodiguer des soins \u00e0 tous les patients au second semestre 2020, comme on l'esp\u00e9rait, et les instituts concern\u00e9s ont vu leurs pertes financi\u00e8res augmenter massivement. Les h\u00f4pitaux et les cliniques doivent garantir la qualit\u00e9 des soins et leur efficacit\u00e9 \u00e0 court et \u00e0 moyen termes \u00e9galement, ce qui pourrait \u00eatre probl\u00e9matique s'ils ne peuvent compenser leurs pertes.
Lors de la conf\u00e9rence de presse qu'il a tenue le 24 juin 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 qu'il ne contribuerait certainement pas \u00e0 la compensation des pertes de recettes et que cette question relevait de la comp\u00e9tence des cantons.
Vu que la l\u00e9gislation relative au Covid-19 a \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la Conf\u00e9d\u00e9ration - par l'interm\u00e9diaire de la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 - doit coordonner les indemnit\u00e9s avec les cantons et les caisses-maladie, pour \u00e9viter toute in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les cantons. Une fa\u00e7on de faire simple et \u00e9quitable pourrait consister \u00e0 se fonder sur l'EBITDAR r\u00e9alis\u00e9 par les h\u00f4pitaux avant la crise. La diff\u00e9rence entre l'EBITDAR moyen r\u00e9alis\u00e9 par les h\u00f4pitaux en 2020 et l'EBITDAR moyen r\u00e9alis\u00e9 en 2019 et 2018 correspondrait \u00e0 la perte essuy\u00e9e par les h\u00f4pitaux et serait partiellement compens\u00e9e par les assureurs au moyen d'un paiement unique.
Cette m\u00e9thode peut \u00eatre utilis\u00e9e pour tous les types d'h\u00f4pitaux. Ind\u00e9pendamment du montant r\u00e9el des dommages, les responsables politiques pourront toujours d\u00e9cider du montant du d\u00e9dommagement octroy\u00e9 aux \u00e9tablissements de sant\u00e9, par exemple en fixant un taux (75\u00a0% des dommages, par ex.). Le montant du d\u00e9dommagement devrait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 avec le plus grand soin afin d'\u00e9viter que l'on pense que les h\u00f4pitaux et les cliniques ont pu tirer leur \u00e9pingle du jeu pendant la crise. Le d\u00e9dommagement ne devra pas non plus \u00eatre utilis\u00e9 pour l'entretien des structures.
Les caisses-maladie participeraient au titre de la solidarit\u00e9 ; en effet, une telle participation ne va pas de soi, puisqu'il s'agit de co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 des prestations qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 fournies. Si on d\u00e9cide de ne pas inclure les caisses-maladie dans le syst\u00e8me de d\u00e9dommagement, celles-ci auraient l'interdiction d'augmenter les primes des assur\u00e9s l'ann\u00e9e prochaine.
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