Le Grand Conseil de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve
vu l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, du 18 avril 1999 ;
vu l'article 115 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, du 13 d\u00e9cembre 2002 ;
vu l'article 156 de la loi portant r\u00e8glement du Grand Conseil de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve, du 13 d\u00e9cembre 1985,
consid\u00e9rant
- la d\u00e9claration universelle des droits de l'homme, notamment ses articles 3, 5, 7, 9, 14 et 18 ;
- le pacte international relatif aux droits civils et politiques, approuv\u00e9 par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale le 13 d\u00e9cembre 1991 ;
- la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, en son article 25, alin\u00e9as 2 et 3 ;
- la constitution genevoise en ses articles 1 et 18 ;
- la loi sur l'asile en ses articles 3, 4 et 5 alin\u00e9a 1 ;
- la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir l'application des textes fondamentaux susmentionn\u00e9s en interdisant les renvois vers des pays o\u00f9 les droits de l'homme sont bafou\u00e9s ;
- l'exigence de garantir la s\u00e9curit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des personnes renvoy\u00e9es dans leur pays ;
- la situation particuli\u00e8rement troubl\u00e9e en \u00c9thiopie marqu\u00e9e par des tensions ethniques et politiques, et l'instabilit\u00e9 permanente qui y pr\u00e9vaut ;
- les graves violations des droits humains qui y sont perp\u00e9tr\u00e9es, document\u00e9es par Amnesty International ainsi que par l'Organisation suisse d'aide aux r\u00e9fugi\u00e9s, l'OSAR ;
- le fait que la guerre civile qui a ravag\u00e9 le pays, et instaur\u00e9 depuis lors une instabilit\u00e9 politique permanente, vide de sa substance le ralliement en 2018 de la Suisse \u00e0 l'accord de collaboration et de r\u00e9admission entre l'\u00c9thiopie et l'Union europ\u00e9enne ;
- le renvoi forc\u00e9 survenu le 27 janvier 2021 de Tahir Tilmo, Arkisso Solomon, Teklu Feyisa et d'autres personnes d\u00e9port\u00e9s en \u00c9thiopie, dans des conditions particuli\u00e8rement inhumaines, violant les principes essentiels du respect et de la protection des personnes ;
- le fait qu'en d\u00e9pit de l'importante d\u00e9t\u00e9rioration de son \u00e9tat de sant\u00e9, l'une de ces trois personnes a \u00e9t\u00e9 extraite du service des urgences des HUG afin d'\u00eatre conduite \u00e0 l'a\u00e9roport pour \u00eatre plac\u00e9e sur un vol sp\u00e9cial,
demande \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale
- de garantir, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de la loi sur l'asile, \" la protection provisoire \u00e0 des personnes \u00e0 prot\u00e9ger aussi longtemps qu'elles sont expos\u00e9es \u00e0 un danger g\u00e9n\u00e9ral grave, notamment pendant une guerre ou une guerre civile ou lors de situations de violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \" ;
- de proscrire les renvois de requ\u00e9rants d'asile vers des pays o\u00f9 les droits humains sont bafou\u00e9s, ou avec lesquels des accords de r\u00e9admission peu transparents sont sign\u00e9s ;
- de notamment cesser imm\u00e9diatement tous les renvois forc\u00e9s et vols sp\u00e9ciaux en direction de l'\u00c9thiopie ;
- d'interpeller le Conseil f\u00e9d\u00e9ral afin qu'il remette en question le ralliement de la Suisse \u00e0 l'accord de collaboration et de r\u00e9admission sign\u00e9 entre l'\u00c9thiopie et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne compte tenu de l'instabilit\u00e9 politique en \u00c9thiopie et des violences perp\u00e9tr\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard des populations civiles.
","ReasonText":"Alors que la situation en \u00c9thiopie est consid\u00e9r\u00e9e \u00e0 risque par de multiples organisations internationales, la Suisse et son Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) ont d\u00e9cid\u00e9 malgr\u00e9 tout d'y renvoyer par vol sp\u00e9cial des \u00c9thiopiens ayant requis la protection de la Suisse face aux tensions politiques et \u00e0 l'\u00e9tat de guerre civile qui r\u00e8gnent dans leur pays.
Le mercredi 27 janvier 2021 au soir, Tahir Tilmo, Arkisso Salomon, Teklu Feyisa et d'autres \u00c9thiopiens provenant d'autres cantons, qui avaient requis la protection de la Suisse, ont \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9s en \u00c9thiopie. A Gen\u00e8ve, malgr\u00e9 une forte mobilisation citoyenne et associative et le secours d'avocats, le Conseil d'\u00c9tat n'a pas exerc\u00e9 la marge de manoeuvre dont il dispose pour surseoir \u00e0 ces expulsions.
Cette attitude contraire au devoir d'hospitalit\u00e9, envers quiconque requiert la protection de la Suisse en raison des menaces qui mettent en p\u00e9ril son int\u00e9grit\u00e9, n'est pas acceptable et viole les principes fondamentaux du droit d'asile.
Les \u00e9v\u00e8nements en question ont \u00e9galement mis en lumi\u00e8re les agissements de la soci\u00e9t\u00e9 OSEARA, cens\u00e9e \u00e9valuer l'aptitude au transport des personnes expuls\u00e9es et accompagner les vols. Un cahier des charges potentiellement p\u00e9tri de conflits d'int\u00e9r\u00eats qui rendent sujette \u00e0 caution l'intervention de cette soci\u00e9t\u00e9.
A plus forte raison si l'on se r\u00e9f\u00e8re aux t\u00e9moignages faisant \u00e9tat du fait que la soci\u00e9t\u00e9 OSEARA travaille essentiellement sur dossiers et n'examine que tr\u00e8s rarement les patients concern\u00e9s, en l'occurrence sans voir Tahir Tilmo.
En d\u00e9tention pr\u00e9ventive \u00e0 Frambois depuis le mois de septembre 2020, M. Tilmo, vivait jusqu'\u00e0 l\u00e0 dans un foyer de l'Hospice g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 Ani\u00e8res. Epouvant\u00e9, d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9 \u00e0 la perspective d'\u00eatre renvoy\u00e9 en \u00c9thiopie o\u00f9 il peut craindre le pire pour sa vie, il entame une gr\u00e8ve de la faim et de la soif. Ce qui le conduit \u00e0 \u00eatre hospitalis\u00e9 en raison d'une forte d\u00e9t\u00e9rioration de son \u00e9tat de sant\u00e9. Ses compagnons d'infortune sont quant \u00e0 eux conduits \u00e0 bord de l'avion affr\u00e9t\u00e9 pour ce vol sp\u00e9cial.
Ce renvoi forc\u00e9 a \u00e9galement fait l'objet d'une condamnation unanime des d\u00e9fenseurs des droits humains \u00e0 Gen\u00e8ve\u00a0: Solidarit\u00e9 Tattes, la Ligue suisse des droits de l'Homme, 3Ch\u00eaneAccueil et l'association Stop renvoi.
Dans le canton de Vaud, on observe \u00e9galement une forte mobilisation de la soci\u00e9t\u00e9 civile et de la classe politique sur le th\u00e8me des renvois forc\u00e9s. Pour rappel, Abdoul Mariga, 30 ans, est mort le 17 octobre dernier \u00e0 Conakry, \u00e0 la suite d'un renvoi forc\u00e9 ordonn\u00e9 par le SEM. Alors qu'il exer\u00e7ait le m\u00e9tier de cuisinier au CHUV, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales l'ont expuls\u00e9, le 6 novembre 2019, vers la Guin\u00e9e, pays dans lequel il n'avait pas d'attaches, et ce en d\u00e9pit du fait que le canton de Vaud et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral aient attest\u00e9 \u00e0 maintes reprises de son int\u00e9gration.
La validit\u00e9 de l'extension \u00e0 la Suisse de l'accord de r\u00e9admission et de collaboration intervenu entre l'Union europ\u00e9enne et l'\u00c9thiopie appara\u00eet particuli\u00e8rement discutable et peu transparente. Il faut souligner qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au recueil officiel du droit f\u00e9d\u00e9ral. Il s'apparente d\u00e8s lors plut\u00f4t \u00e0 \" un accord secret, sans valeur \".
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