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","Proceedings":"Refus\u00e9 de donner suite.
Refus\u00e9 de donner suite.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et sur l'art. 115 de la loi sur le Parlement, le canton de Saint-Gall soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l'initiative suivante\u00a0:
L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale est invit\u00e9e \u00e0 modifier la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT ; RS 700), dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de cette loi (LAT II), de sorte que les cantons et les communes puissent autoriser les constructions et les installations pour la production de chaleur et d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de biomasse ligneuse en zone agricole.
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 51.20.76 \" Davantage de libert\u00e9 de planification concernant les installations centrales de combustion aliment\u00e9es au bois \", le Conseil d'\u00c9tat saint-gallois constate que la construction de b\u00e2timents et d'installations pour la production de chaleur \u00e0 partir de biomasse ligneuse en dehors d'une zone \u00e0 b\u00e2tir (par ex. en zone agricole) est r\u00e9gie par le droit f\u00e9d\u00e9ral et que, \u00e0 l'heure actuelle, elle n'est (g\u00e9n\u00e9ralement) pas autoris\u00e9e. Si le droit f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait adapt\u00e9 en cons\u00e9quence, le Gouvernement saint-gallois serait pr\u00eat \u00e0 r\u00e9examiner et \u00e0 modifier la pratique d'autorisation actuelle.
S'agissant de la biomasse ligneuse (bois-\u00e9nergie), la base d'autorisation actuelle implique l'impossibilit\u00e9 de construire un nouveau b\u00e2timent destin\u00e9 \u00e0 la production de bois-\u00e9nergie (chaleur ou chaleur/\u00e9lectricit\u00e9) en zone agricole. Ainsi, on ne profite pas de l'opportunit\u00e9 de r\u00e9aliser des r\u00e9seaux thermiques \u00e0 proximit\u00e9 des zones urbaines\u00a0: si, dans une zone \u00e0 b\u00e2tir, on construit une installation thermique au lieu d'un logement (qui est plus rentable), on fait perdre au terrain une grande partie de sa valeur \u00e9conomique. En outre, les d\u00e9sagr\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 ces installations (fum\u00e9e, bruit, transport) sont rarement bien tol\u00e9r\u00e9s dans les zones urbaines.
Actuellement, la Suisse poss\u00e8de un important potentiel inexploit\u00e9 en mati\u00e8re de bois-\u00e9nergie, qui permettrait d'\u00e9conomiser 1,5 million de tonnes de CO2 par an. Dans ce contexte, il y a lieu de r\u00e9examiner en d\u00e9tail les dispositions du droit f\u00e9d\u00e9ral afin de cr\u00e9er de meilleures bases pour la construction d'installations de bois-\u00e9nergie.
L'adoption de l'art. 16a, al. 1bis, LAT avait traduit la volont\u00e9 politique d'autoriser ce genre d'installations en zone agricole. Toutefois, \u00e0 l'art. 34a, al. 1bis, de l'ordonnance sur l'am\u00e9nagement du territoire (OAT ; RS 700.1), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a malheureusement fortement durci les conditions relatives \u00e0 la conformit\u00e9 \u00e0 l'affectation de la zone. Or, les int\u00e9r\u00eats de la politique \u00e9nerg\u00e9tique ne sauraient \u00eatre rel\u00e9gu\u00e9s au second plan, au profit de ceux de l'am\u00e9nagement du territoire.
Pour exploiter le potentiel consid\u00e9rable des ressources dont nous disposons en Suisse sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique, tout en misant sur une cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur r\u00e9gionale rentable, et afin que les espaces ruraux puissent contribuer \u00e0 la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 et \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs climatiques, il convient de supprimer certains obstacles en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"St-Gall","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1716900478000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|55|66","Category":"V","Modified":"\/Date(1779242538127)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Agriculture|\u00c9nergie"}}