Le Grand Conseil de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve demande \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale
de prendre une mesure similaire \u00e0 celle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 de l'ordonnance COYID-19 bail \u00e0 loyer et bail \u00e0 ferme du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, du 27 mars 2020, et de permettre qu'\u00e0 tout locataire qui aurait du retard pour s'acquitter de son loyer ou de frais accessoires \u00e9chus durant toute la p\u00e9riode pour laquelle des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises par une autorit\u00e9 publique pour lutter contre la pand\u00e9mie, soit accord\u00e9, en d\u00e9rogation \u00e0 l'art.\u00a0257d, al.\u00a01, du code des obligations, un d\u00e9lai minimum prolong\u00e9 de 90 jours.
","ReasonText":"Consid\u00e9rant
- l'impact direct et indirect des mesures prises par les autorit\u00e9s cantonales et f\u00e9d\u00e9rales en vue de lutter contre la pand\u00e9mie de COVID-19 ;
- la crise du logement que conna\u00eet le canton de Gen\u00e8ve ;
- les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par de nombreux locataires pour le paiement du loyer de leur commerce ou de leur logement ;
- le cadre tr\u00e8s peu protecteur de l'article 257d du code des obligations qui permet au bailleur de r\u00e9silier le contrat de bail du locataire d\u00e9faillant, si ce dernier ne parvient pas \u00e0 s'acquitter du loyer en souffrance dans le d\u00e9lai minimum de 30 jours \u00e0 la suite de la notification d'un courrier comminatoire ;
- le fait que de nombreux locataires ont perdu tout ou partie de leurs revenus et sont dans l'impossibilit\u00e9 de s'acquitter des montants sollicit\u00e9s dans le d\u00e9lai requis ;
- le fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans son ordonnance COVID-19 bail \u00e0 loyer et bail \u00e0 ferme, du 27 mars 2020, avait prolong\u00e9 au printemps dernier les d\u00e9lais en cas de mise en demeure du locataire, de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter le couperet d'une r\u00e9siliation du contrat de bail pour un d\u00e9faut de paiement durant les mesures prises pour lutter contre la pand\u00e9mie.
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