08.12.2022 Conseil des Etats
Refus\u00e9 de donner suite
05.03.2024 Conseil national
Refus\u00e9 de donner suite
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, et \u00e0 l'art.\u00a084, let.\u00a0o, de la Constitution cantonale, le Parlement fait usage du droit d'initiative du Canton en mati\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale et demande que la Suisse accorde la priorit\u00e9 \u00e0 sa tradition humanitaire et exige l'utilisation intensive de la flexibilit\u00e9 pr\u00e9vue par les accords de l'OMC afin de rendre les vaccins anti-covid accessibles \u00e0 toutes et tous sur notre petite plan\u00e8te.
","ReasonText":"Nous d\u00e9buterons par une question \u00e0 laquelle une r\u00e9ponse affirmative nous para\u00eet \u00e9vidente\u00a0: les vaccins en temps de pand\u00e9mie ne rel\u00e8vent-ils pas du bien commun\u00a0?
En novembre 2020, le G20 promettait de ne reculer \" devant aucun effort pour assurer l'acc\u00e8s abordable et \u00e9quitable de tous \" aux vaccins, tests et traitements contre la COVID-19. Mais hormis quelques gestes de solidarit\u00e9 inter\u00e9tatiques, il faut bien constater que le nationalisme sanitaire l'emporte encore et toujours tr\u00e8s largement.
Un fonds mis en place en juin 2020 par une organisation internationale (le GAVI) a r\u00e9colt\u00e9 \u00e0 ce jour 2 milliards de dons. Il en faudrait approximativement le triple pour permettre l'acc\u00e8s au vaccin \u00e0 92 pays \u00e0 faible et moyen revenu.
Parall\u00e8lement, les pays riches se sont r\u00e9serv\u00e9 des dizaines de millions de doses. Cette ann\u00e9e, ils disposeront de plus de 50\u00a0% de la production globale, alors qu'ils n'abritent que 13\u00a0% de la population mondiale. Si la Suisse envisage d'immuniser les trois quarts de sa population d'ici l'\u00e9t\u00e9, on estime qu'une telle couverture dans les pays les plus pauvres ne sera possible qu'\u00e0 l'horizon 2024. Pourtant, tout le monde s'accorde \u00e0 dire que seule une vaccination \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale est en mesure de ma\u00eetriser valablement et durablement la pand\u00e9mie.
Pour assurer une meilleure accessibilit\u00e9 aux vaccins, ceux existants et ceux qui viendront, il para\u00eet incontournable que la protection des brevets soit assouplie. Un accord de 1995 de l'OMC pr\u00e9voit un tel assouplissement en cas d'urgence sanitaire. Mais la proc\u00e9dure est lourde, ce qui a amen\u00e9 des pays comme l'Inde et l'Afrique du Sud, qui connaissent une crise sanitaire d'une ampleur exceptionnelle, \u00e0 demander la lev\u00e9e des patentes tant que durera la pand\u00e9mie. Malheureusement, les pays riches, et la Suisse en fait partie, se sont oppos\u00e9s \u00e0 cette demande, donnant la priorit\u00e9 aux int\u00e9r\u00eats de leurs champions nationaux pharmaceutiques.
Nous estimons pour notre part que l'urgence de la lutte contre la COVID-19 n'est pas compatible avec la recherche de profits exag\u00e9r\u00e9s. Cette suspension temporaire de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est donc totalement justifi\u00e9e.
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