Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 160, al. 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le canton de Vaud exerce son droit d'initiative au niveau f\u00e9d\u00e9ral et invite l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 modifier le droit en vigueur, en particulier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal), de sorte que les cantons qui le souhaitent puissent cr\u00e9er par voie l\u00e9gislative une institution cantonale charg\u00e9e d'accomplir les t\u00e2ches suivantes dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS) :
a. Fixer et percevoir les primes pour le Canton ;
b. Financer les co\u00fbts \u00e0 charge de l'AOS ;
c. Acheter et contr\u00f4ler l'ex\u00e9cution de t\u00e2ches administratives d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es aux assureurs autoris\u00e9s \u00e0 pratiquer l'AOS ;
d. Contribuer au financement de programmes de pr\u00e9vention et de promotion de la sant\u00e9.
","Proceedings":"Refus\u00e9 de donner suite
Refus\u00e9 de donner suite
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 160, al. 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le canton de Vaud exerce son droit d'initiative au niveau f\u00e9d\u00e9ral et invite l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 modifier le droit en vigueur, en particulier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal), de sorte que les cantons qui le souhaitent puissent cr\u00e9er par voie l\u00e9gislative une institution cantonale charg\u00e9e d'accomplir les t\u00e2ches suivantes dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS) :
a. Fixer et percevoir les primes pour le Canton ;
b. Financer les co\u00fbts \u00e0 charge de l'AOS ;
c. Acheter et contr\u00f4ler l'ex\u00e9cution de t\u00e2ches administratives d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es aux assureurs autoris\u00e9s \u00e0 pratiquer l'AOS ;
d. Contribuer au financement de programmes de pr\u00e9vention et de promotion de la sant\u00e9.
","ReasonText":"\u2013 La l\u00e9gislation actuelle confie aux cantons d'importantes missions de sant\u00e9 publique comme l'organisation du syst\u00e8me de soins, en particulier \u00e0 travers la planification hospitali\u00e8re, ou l'accessibilit\u00e9 au syst\u00e8me de soins par le biais des subsides aux primes d'assurance. Par contre, la l\u00e9gislation ne pr\u00e9voit aucune comp\u00e9tence cantonale en mati\u00e8re d'activit\u00e9 et d'organisation des assureurs-maladie. Gr\u00e2ce \u00e0 l'initiative, les cantons pourraient disposer de la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er une institution cantonale qui serait charg\u00e9e notamment de fixer et de percevoir les primes ainsi que de financer les co\u00fbts \u00e0 charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS).
\u2013 L'initiative n'impose rien. Elle donne uniquement une possibilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire aux cantons qui souhaiteraient exp\u00e9rimenter d'autres types d'organisation au niveau local, sans remettre en question la structure g\u00e9n\u00e9rale. Les cantons qui ne d\u00e9sirent pas s'engager dans une telle voie pourront poursuivre dans le cadre du syst\u00e8me actuel.
\u2013 En Suisse, il existe des sensibilit\u00e9s diff\u00e9rentes sur la question. En septembre 2014, le peuple vaudois a accept\u00e9 \u00e0 56 % l'initiative populaire pour une caisse publique d'assurance maladie, alors que le peuple suisse a refus\u00e9 \u00e0 61 % cette derni\u00e8re. La pr\u00e9sente initiative permettrait de tenir compte de cette situation.
\u2013 L'instauration d'une institution cantonale telle qu'envisag\u00e9e par l'initiative pr\u00e9sente les avantages suivants :
\u2013 La cr\u00e9ation d'un bassin commun d'assur\u00e9s permettrait, par simple effet de nombre, une meilleure mutualisation des risques et donc une diminution du niveau des r\u00e9serves n\u00e9cessaires pour couvrir ces risques.
\u2013 La chasse aux bons risques serait \u00e9limin\u00e9e, augmentant d'autant la stabilit\u00e9 des primes.
\u2013 La concurrence entre les caisses-maladie existantes s'exercerait non plus sur les primes mais uniquement sur la qualit\u00e9 des services administratifs offerts par les caisses.
\u2013 La transparence des co\u00fbts serait accrue gr\u00e2ce aux donn\u00e9es \u00ab anonymis\u00e9es \u00bb r\u00e9colt\u00e9es.
-- La possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier enfin d'une vue d'ensemble des prestations fournies et du parcours de soins des assur\u00e9s permettrait de d\u00e9velopper des politiques publiques visant non seulement \u00e0 stabiliser l'\u00e9volution des co\u00fbts mais aussi \u00e0 optimiser la prise en charge des patients, en particulier des personnes souffrant de maladies chroniques.
\u2013 Disposer des informations utiles permettrait non seulement d'am\u00e9liorer le pilotage du syst\u00e8me de soins mais aussi de renforcer la pr\u00e9vention.
\u2013 Un effectif important et stable d'assur\u00e9s pousse \u00e0 d\u00e9velopper la pr\u00e9vention. Aujourd'hui, une telle incitation n'existe pas en raison des mouvements importants d'assur\u00e9s d'une caisse \u00e0 l'autre, possibles chaque ann\u00e9e. En effet, en l'\u00e9tat actuel, les moyens qu'une caisse investirait dans la pr\u00e9vention pourraient ne pas porter leurs fruits pour celle-ci, du fait du d\u00e9part d'une partie des assur\u00e9s dans un d\u00e9lai plus ou moins court. Il n'y a aucun incitatif fort.
Les contours exacts de l'institution cantonale devraient, cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre encore d\u00e9finis. Dans ce processus, le Grand Conseil aurait \u00e9videmment son mot \u00e0 dire, la population vaudoise aussi, puisqu'il conviendrait alors de modifier la l\u00e9gislation cantonale.
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