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","Proceedings":"Refus\u00e9 de donner suite
Refus\u00e9 de donner suite
","DraftText":null,"SubmittedText":"Le Grand Conseil de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve
vu l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, du 18 avril 1999 ;
vu l'article 115 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, du 13 d\u00e9cembre 2002 ;
vu l'article 156 de la loi portant r\u00e8glement du Grand Conseil de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve, du 13 d\u00e9cembre 1985,
demande \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'inscrire dans le catalogue des prestations prises en charge par l'assurance-maladie de base, les m\u00e9thodes de pr\u00e9vention des infections sexuellement transmissibles, notamment la PrEP-VIH.
","ReasonText":"Consid\u00e9rant
- que la meilleure mani\u00e8re de lutter efficacement contre le VIH et les autres infections sexuellement transmissibles (IST) est l'information et la lutte contre la stigmatisation, une pr\u00e9vention efficace, le diagnostic pr\u00e9coce du statut et la prise en charge rapide par le syst\u00e8me de sant\u00e9 des personnes infect\u00e9es ;
- que la PrEP, la prophylaxie pr\u00e9-exposition au VIH, qui peut \u00eatre prise de mani\u00e8re continue ou par intermittence, repr\u00e9sente un outil suppl\u00e9mentaire efficace dans la r\u00e9duction des risques de transmission du VIH ;
- que les pays, r\u00e9gions ou villes ayant connu les plus importantes baisses du nombre de nouvelles infections au VIH sont ceux qui ont mis en place des programmes de sant\u00e9 publique alliant gratuit\u00e9 des divers moyens de r\u00e9duction des risques ( pr\u00e9servatifs, PrEP, ind\u00e9tectabilit\u00e9, ... ) et de d\u00e9pistage ainsi qu'un acc\u00e8s garanti aux traitements et une lutte contre la stigmatisation des personnes infect\u00e9es ;
- que la Suisse et Gen\u00e8ve connaissent une baisse plus faible du nombre de nouveaux cas que les r\u00e9gions qui ont mis en place des politiques volontaristes dans le domaine ;
- que l'autorisation de prescrire la PrEP en Suisse d\u00e8s 2016 a contribu\u00e9 en partie au recul important du nombre de nouvelles infections en 2017 ( baisse de 16\u00a0% du nombre de nouveaux cas ) ;
- que la restriction d'importation sans justification pertinente d\u00e9cid\u00e9e par Swissmedic, qui ne permet d'importer depuis avril 2019 plus qu'un mois de traitement, contre trois pr\u00e9c\u00e9demment, repr\u00e9sente une entrave \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 ce moyen de pr\u00e9vention efficace et, plus globalement, \u00e0 la lutte contre le VIH ;
- que la d\u00e9cision du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral d'allonger le brevet du Truvada fait de la Suisse l'un des seuls pays d'Europe \u00e0 ne pas offrir de g\u00e9n\u00e9rique pour cet outil fondamental de lutte contre le VIH ;
- que le co\u00fbt de la PrEP, extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 en Suisse, ainsi que sa non-prise en charge par l'assurance de base repr\u00e9sentent une barri\u00e8re \u00e0 son acc\u00e8s pour une majorit\u00e9 de la population qui pourrait en b\u00e9n\u00e9ficier ;
- que la part des co\u00fbts \u00e0 la charge de l'assur\u00e9, en mati\u00e8re de d\u00e9pistage et de traitement du VIH, peut \u00eatre r\u00e9dhibitoire pour des personnes en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 ;
- que ces diff\u00e9rents faits vont \u00e0 l'encontre des principes de pr\u00e9vention tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 26 de la LAMal ;
- qu'une politique volontariste en mati\u00e8re d'information et de lutte contre la stigmatisation, de pr\u00e9vention efficace, de diagnostic pr\u00e9coce du statut et de prise en charge rapide par le syst\u00e8me de sant\u00e9 des personnes infect\u00e9es permettra, \u00e0 court ou moyen terme, de faire baisser les co\u00fbts de la sant\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Gen\u00e8ve","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1709637928000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2841","Category":"V","Modified":"\/Date(1779242218303)\/","SubmissionDate":"\/Date(1636934400000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Sant\u00e9"}}