Une base l\u00e9gale, au besoin \u00e9galement constitutionnelle est cr\u00e9\u00e9e pour instituer la recevabilit\u00e9 du recours en mati\u00e8re de droit public au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral contre les ordonnances et autres actes du Conseil f\u00e9d\u00e9ral fond\u00e9s sur le droit d'urgence.
","ReasonText":"La Suisse ne conna\u00eet pas le contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 des lois (art. 189 al. 4 et 190 Cst.). C'est heureux. En effet, sous r\u00e9serve des droits du peuple et des cantons, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale est l'autorit\u00e9 supr\u00eame de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 148 al. 1 Cst.) ; c'est elle qui \u00e9lit les juges au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (art. 168 al. 1 Cst.) et qui exerce la haute surveillance sur ce dernier (art. 169 al. 1 Cst.). On n'imagine donc pas qu'une autorit\u00e9 dont les membres tirent leur l\u00e9gitimit\u00e9 directement du peuple puisse \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e par un tribunal dont elle \u00e9lit et r\u00e9\u00e9lit p\u00e9riodiquement les juges.
M\u00eame une situation extraordinaire ou particuli\u00e8re comme celle qui pr\u00e9vaut depuis le mi-mars 2020 ne justifie pas de faire une entorse \u00e0 des r\u00e8gles fond\u00e9es sur un indispensable \u00e9quilibre entre les pouvoirs. Sur ce point, liv. pa. 20.430 \" Ordonnance de n\u00e9cessit\u00e9. Contr\u00f4le abstrait des normes \" fait fausse route. Sa mise en oeuvre ouvrirait une dangereuse bo\u00eete de Pandore.
Reste une r\u00e9alit\u00e9 que nombre de citoyens suisses vivent durement en raison des mesures fond\u00e9es sur le droit d'urgence (art. 185 al. 3 Cst. et 7d LOGA, 6 et 7 LE p ou encore loi COVID-19) : ils se retrouvent sans aucun moyen d'exiger en justice un contr\u00f4le abstrait de normes qui ont impos\u00e9 des restrictions tr\u00e8s importantes \u00e2 des droits fondamentaux (libert\u00e9 de r\u00e9union, libert\u00e9 \u00e9conomique, droits politiques, etc.). Car sous r\u00e9serve d'exceptions \u00e9voqu\u00e9es par l'art. 189 al. 4, 2\u00e8me phrase Cst., mais consacr\u00e9es dans aucune loi, les ordonnances et autres actes du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont eux aussi soustraits \u00e0 tout contr\u00f4le judiciaire abstrait (art. 82 let. b LTF a contrario).
Pourtant, si l'immunit\u00e9 l\u00e9gislative de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale se con\u00e7oit ais\u00e9ment, comme rappel\u00e9 ci-dessus, rien ne justifie celle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. On en veut pour preuve qu'\u00e0 l'\u00e9chelon cantonal, les ordonnances et autres actes des gouvernements cantonaux peuvent \u00eatre soumis au contr\u00f4le du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et m\u00eame, si le droit cantonal le pr\u00e9voit, de la haute cour cantonale.
Il y a donc, en droit f\u00e9d\u00e9ral, une vraie lacune qu'il s'impose de combler pour \u00e9viter de laisser les citoyens sans aucun moyen de contester en justice les atteintes \u00e4 leurs droits fondamentaux d\u00e9cid\u00e9es par l'Ex\u00e9cutif f\u00e9d\u00e9ral. Car il est injuste de contraindre les citoyens qui s'estiment victimes d'atteintes injustifi\u00e9es \u00e0 leurs droits fondamentaux \u00e0 violer les restrictions impos\u00e9es par le droit d'urgence pour en esp\u00e9rer un contr\u00f4le pr\u00e9judiciel (seul moyen de droit \u00e0 disposition en l'\u00e9tat).
Dans l'id\u00e9e d'\u00e9viter de bouleverser de fond en comble un syst\u00e8me qui, jusqu'ici, a fait ses preuves, mais de tirer n\u00e9anmoins les cons\u00e9quences de la crise que vit notre pays depuis la mi-mars 2020, il est propos\u00e9 de maintenir le principe \u00e9nonc\u00e9 par l'art. 189 al. 4, 1\u00e8re phrase Cst. et de n'instituer, pour garantir la recevabilit\u00e9 d'un recours auquel nombre de citoyens aspirent l\u00e9gitimement, qu'une exception limit\u00e9e aux ordonnances et autres actes du Conseil f\u00e9d\u00e9ral fond\u00e9s sur le droit d'urgence.
Cette exception pourrait \u00eatre consacr\u00e9e par l'adjonction d'un nouvel art. 82 let. d LTF.
On rappellera enfin que le recours en mati\u00e8re de droit public n'a en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pas d'effet suspensif (art. 103 al. 1 LTF).
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