Le code civil et la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire seront modifi\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'un acc\u00e8s pi\u00e9tonnier \u00e0 tous les lacs sur sol suisse soit assur\u00e9. Les chemins p\u00e9destres seront am\u00e9nag\u00e9s en principe sur terre ferme et le plus pr\u00e8s possible des rives, en accordant la plus haute priorit\u00e9 \u00e0 la protection du patrimoine et, plus encore, de la nature. Les rives feront l'objet d'une valorisation \u00e9cologique.
","ReasonText":"Les lacs rel\u00e8vent du domaine public (art. 664, al. 1, CC) et leur acc\u00e8s doit \u00eatre assur\u00e9. Selon le code civil zurichois de 1855, chacun devait pouvoir utiliser les eaux publiques \u00e0 des fins de navigation ou de transport ou pour y puiser de l'eau, s'y baigner, y abreuver ses b\u00eates ou y faire sa lessive\u00a0: ainsi \u00e9tait d\u00e9fini l'usage public des lacs il y a plus de 150 ans (B\u00f6hi Albert, conseiller aux \u00c9tats, avis de droit relatif aux chemins bordant les rives du lac de Constance, de l'Untersee et du Rhin, Frauenfeld 1928). Bien s\u00fbr, plus personne ne fait sa lessive dans le lac ou ne fait boire ses b\u00eates sur la plage. En revanche, nous sommes toujours plus nombreux \u00e0 aimer nous ressourcer au bord de l'eau. Il est temps de faire revivre le sens ancien et incontest\u00e9 d'usage public appliqu\u00e9 aux eaux et d'en adapter la d\u00e9finition aux us et coutumes d'aujourd'hui. L'acc\u00e8s aux espaces de d\u00e9tente a pris une telle importance sur un territoire aussi dens\u00e9ment peupl\u00e9 que la Suisse qu'il pr\u00e9sente dor\u00e9navant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat public majeur. Les rives renatur\u00e9es contribuent de mani\u00e8re d\u00e9terminante \u00e0 la protection et \u00e0 la promotion de la biodiversit\u00e9, et partant, au bien commun. La l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale doit \u00eatre modifi\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce que l'acc\u00e8s \u00e0 tous les lacs de Suisse, qui sont des eaux publiques, soit assur\u00e9 par des chemins p\u00e9destres, dans le respect de la protection de la nature et de l'int\u00e9r\u00eat public.
Le canton de Neuch\u00e2tel vient d'accepter \u00e0 une forte majorit\u00e9 une initiative des Verts allant dans ce sens.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Prelicz-Huber Katharina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654732800000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|1211|2846","Category":"IV","Modified":"\/Date(1712776134640)\/","SubmissionDate":"\/Date(1614556800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Droit civil|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}