Nous requ\u00e9rons, par la pr\u00e9sente initiative parlementaire, les modifications suivantes \u00e0 l'art. 28b al. 4 du Code civil Suisse (RS 210) :
Art. 28b B. Protection de la personnalit\u00e9 / Il. Contre des atteintes/ 2. Actions/ b. Violence, menaces ou harc\u00e8lement
4 Les cantons d\u00e9signent un service qui prononce l'expulsion imm\u00e9diate de l'auteur de l'atteinte du logement commun en cas de crise, et r\u00e8glent la proc\u00e9dure.
","ReasonText":"En 2018, 18 522 infractions r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition de la violence domestique ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es en Suisse. Soit une augmentation de 9\u00a0% par rapport \u00e0 2017. La seconde vague du covid a de plus augment\u00e9 encore ces chiffres.
La violence domestique est un fl\u00e9au qui doit \u00eatre combattu avec la plus grande \u00e9nergie. Les victimes doivent \u00eatre mieux prot\u00e9g\u00e9es et les auteurs mieux accompagn\u00e9s. Bien souvent, les victimes doivent quitter le domicile pour se prot\u00e9ger elles et leurs enfants. On a alors un effet de double peine\u00a0: \u00eatre victime de violences et perdre l'acc\u00e8s \u00e0 son foyer.
Nous demandons d\u00e8s lors une modification de l'art. 28 al. 4 CC introduisant le principe selon lequel les services cantonaux prononcent l'expulsion imm\u00e9diate de l'auteur du logement commun. En effet, avec la mise en oeuvre claire du principe \"qui frappe part\", le message aux auteurs est clair et les victimes sont mieux prot\u00e9g\u00e9es.
Ce principe a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mis en application, avec succ\u00e8s, par plusieurs cantons\u00a0: Vaud, Gen\u00e8ve, Saint -Gall, Fribourg, Jura, Neuch\u00e2tel, Valais, Nidwald ou encore Obwald. Ces mesures se sont av\u00e9r\u00e9es efficaces\u00a0: depuis 2015 et sa mise en oeuvre syst\u00e9matique dans le canton de Vaud, le nombre de mesures d'\u00e9loignement a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par dix. Ce principe est celui de la loi vaudoise contre la violence domestique, accept\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 en 2017 par le Grand conseil. Son objectif est de renforcer la protection des victimes en limitant la r\u00e9cidive (gr\u00e2ce \u00e0 l'expulsion imm\u00e9diate pour l'auteur et \u00e0 un entretien socio-\u00e9ducatifs obligatoire pour l'auteur), en sp\u00e9cialisant les professionnels et en am\u00e9liorant la coordination entre les entit\u00e9s concern\u00e9es. Il s'agit d'un principe et non d'un automatisme, ce qui permet de prendre en compte, au besoin, des cas particuliers, comme ceux d'un auteur mineur.
L'ajout \" de l'auteur de l'atteinte\" concerne uniquement le texte en fran\u00e7ais, o\u00f9 il fait d\u00e9faut.
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