La Constitution sera modifi\u00e9e de sorte que les citoyens ayant le droit de vote puissent d\u00e9poser non seulement des initiatives populaires tendant \u00e0 la r\u00e9vision partielle de la Constitution et ayant la forme de projets r\u00e9dig\u00e9s, mais aussi des initiatives l\u00e9gislatives rev\u00eatant la forme de projets r\u00e9dig\u00e9s.
","ReasonText":"Il est bien connu que le contenu de nombreuses initiatives populaires n'a pas un caract\u00e8re constitutionnel. Bien souvent, celles-ci portent sur des questions concr\u00e8tes qui auraient leur place dans une loi. Alors que l'initiative l\u00e9gislative existe dans les cantons depuis plus de cent ans, cet instrument n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Cette lacune dans les droits populaires doit \u00eatre combl\u00e9e, afin qu'il soit d\u00e9sormais possible de r\u00e9gler directement dans des lois des points conformes \u00e0 la Constitution. Cette mesure renforcera les droits de participation des citoyens ayant le droit de vote. Ces derniers peuvent certes d\u00e9poser des demandes de r\u00e9f\u00e9rendum contre les lois \u00e9dict\u00e9es par le Parlement, mais ils ne peuvent prendre part \u00e0 leur \u00e9laboration.
On reproche souvent aux comit\u00e9s de proposer des textes qui ne sont pas de rang constitutionnel. L'initiative l\u00e9gislative constituerait l'instrument appropri\u00e9 pour que les propositions portant sur des questions concr\u00e8tes soient inscrites dans une loi. Comme la r\u00e9colte des signatures requiert d'importantes ressources, on peut partir de l'id\u00e9e que les comit\u00e9s examineront soigneusement si leur texte est de caract\u00e8re constitutionnel ou non et qu'ils accorderont une attention particuli\u00e8re \u00e0 sa r\u00e9daction, afin d'\u00e9viter que leur initiative soit d\u00e9clar\u00e9e nulle ou fasse l'objet de critiques de nature formelle.
Les r\u00e8gles relatives aux initiatives l\u00e9gislatives devront \u00eatre le plus simples possible et s'inspirer fortement des r\u00e8gles applicables aux initiatives tendant \u00e0 une modification de la Constitution. Afin d'accro\u00eetre l'attrait du nouvel instrument, le nombre de signatures requises pourra \u00eatre l\u00e9g\u00e8rement r\u00e9duit. Par ailleurs, il conviendra d'ajouter la condition de \" l'unit\u00e9 de rang \", bien connue du droit cantonal.
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