Je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante visant \u00e0 ce que toute personne n\u00e9e en Suisse de parents \u00e9trangers et r\u00e9sidant sur le territoire suisse acquiert de plein droit et automatiquement, \u00e0 sa majorit\u00e9, la nationalit\u00e9 suisse et les droits de cit\u00e9.
","ReasonText":"Le principe du jus sanguinis fonde l'acquisition de la nationalit\u00e9 suisse sur l'h\u00e9ritage des parents faisant fi des lieux et des conditions dans lesquels grandissent effectivement les enfants d'immigr\u00e9s. Les \u00e9trangers entre 0 et 19 ans repr\u00e9sentaient en 2019 quelque 20,3\u00a0% de la population \u00e9trang\u00e8re en Suisse (soit 440 700 personnes) (voir notamment https\u00a0://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/population/effectif-evolution/age-etat-civil-nationalite.html)
Le principe du jus sanguinis butte sur une s\u00e9rie de contradictions que je propose d'\u00e9liminer en adoptant le principe du jus soli. Le principe du jus soli implique qu'un enfant n\u00e9 de parents \u00e9trangers en Suisse, qui est scolaris\u00e9 en Suisse, socialis\u00e9 en Suisse, qui a l'essentiel de ses r\u00e9seaux, de ses amis, de ses int\u00e9r\u00eats en Suisse puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 tous les effets comme appartenant \u00e0 ce pays. Or, il est jusqu'\u00e0 aujourd'hui consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00e9tranger dans le pays qui l'a vu na\u00eetre. Rejet\u00e9 dans son pays de socialisation primaire dans la cat\u00e9gorie des \u00e9trangers, il est pourtant aussi absent du pays d'origine de ses parents dont il peine souvent \u00e0 parler la langue ou \u00e0 comprendre les codes et o\u00f9 il est consid\u00e9r\u00e9 \u00e9galement comme un \u00e9tranger.
En 2002, la Conseill\u00e8re nationale C\u00e9cile B\u00fchlmann d\u00e9clarait, \"Wir Gr\u00fcnen treten daf\u00fcr ein, dass wir im Einb\u00fcrgerungsverfahren endlich vom veralteten Prinzip des Jus Sanguinis wegkommen, hin zum modernen Prinzip des Jus Soli\".
Ce principe du droit du sang doit \u00eatre aboli afin que la nationalit\u00e9 suisse corresponde enfin \u00e0 l'extraordinaire richesse de la population de ce pays.
L'initiative parlementaire que je propose entre en r\u00e9sonance avec une volont\u00e9 d\u00e9j\u00e0 affirm\u00e9e par la population suisse qui a accept\u00e9 en f\u00e9vrier 2017 la proposition faite par la Conseill\u00e8re nationale Ada Marra de naturalisation facilit\u00e9e pour les \u00e9trangers de troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration, accept\u00e9e par plus de 60\u00a0% des votant.e.s, et obtenant la double majorit\u00e9 du peuple et des cantons.
En outre en ce cinquantenaire de droit de vote des femmes au niveau f\u00e9d\u00e9ral, l'acceptation de cette initiative serait un pas vers une \u00e9galit\u00e9 des droits de tous ceux et toutes celles qui vivent en Suisse.
Je propose donc de modifier l'article 38 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale afin que toute personne, n\u00e9e en Suisse de parents \u00e9trangers et r\u00e9sidant sur le territoire suisse, acquiert de plein droit et automatiquement, \u00e0 sa majorit\u00e9, la nationalit\u00e9 suisse et les droits de cit\u00e9.
La Loi sur la nationalit\u00e9 devra \u00eatre modifi\u00e9e en cons\u00e9quence.
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