Je d\u00e9pose une initiative parlementaire qui pr\u00e9voit de compl\u00e9ter l'article 335j du Code des obligations par l'ajout de deux nouveaux alin\u00e9as 3 et 4, dont la teneur serait la suivante\u00a0:
3 Il n'est pas allou\u00e9 de d\u00e9pens ni per\u00e7u de frais judiciaires pour la proc\u00e9dure d'arbitrage. Les \u00e9ventuels frais judiciaires sont support\u00e9s par les cantons ou par la Conf\u00e9d\u00e9ration, si le plan social concerne des salari\u00e9s employ\u00e9s dans diff\u00e9rents cantons.
4 Les parties \u00e0 la proc\u00e9dure d'arbitrage ont droit \u00e0 l'assistance juridique. Les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l'arbitrage concernant un plan social en faveur des salari\u00e9s employ\u00e9s dans diff\u00e9rents cantons fixent les conditions d'octroi.
","ReasonText":"L'art. 335j CO est en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Il stipule que, en cas de licenciement collectif au sein d'une entreprise d'une certaine taille, un plan social doit \u00eatre n\u00e9goci\u00e9. Il s'agit d'une obligation de r\u00e9sultat. Une importante lacune du droit suisse a ainsi \u00e9t\u00e9 combl\u00e9e, m\u00eame si le champ d'application de cette obligation est restreint puisqu'il s'agit des employeurs qui emploient au moins 250 salari\u00e9.es. Cette avanc\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e comme une sorte de \" compensation \" pour la suppression de l'obligation pour le repreneur d'une entreprise menac\u00e9e de faillite de conserver les emplois (art. 333b CO).
L'application de cette norme, en vigueur depuis plusieurs ann\u00e9es, a montr\u00e9 ses limites. En effet, en cas d'\u00e9chec des n\u00e9gociations du plan social, les parties doivent recourir \u00e0 un arbitrage. Or, si l'art. 335j CO imposent l'arbitrage, cette obligation ne tient pas compte de la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique et du fait que les co\u00fbts inh\u00e9rents \u00e0 cette \u00e9tape obligatoire peuvent \u00eatre r\u00e9dhibitoires. En effet, l'art. 384 al. 1 let. f CPC pr\u00e9voit une r\u00e8gle de r\u00e9partition des frais et des d\u00e9pens qui ne sauraient \u00eatre exig\u00e9e \u00e0 des parties auxquelles la loi impose de recourir \u00e0 l'arbitrage. Si la loi assortit l'obligation de n\u00e9gocier un plan social d'une obligation de r\u00e9sultat, elle doit \u00e9galement assurer aux parties la gratuit\u00e9 de la proc\u00e9dure d'arbitrage, \u00e0 moins que ces derni\u00e8res aient convenu d'une r\u00e8gle diff\u00e9rente lors de la conclusion d'une convention collective de travail. Il faut par ailleurs \u00e9viter que l'employeur qui dispose de la puissance \u00e9conomique, puisse imposer le plan social de son choix aux salari\u00e9.es qui seraient contraint.es de l'accepter faute de pouvoir financi\u00e8rement supporter les co\u00fbts d'un arbitrage.
De m\u00eame, les salari\u00e9.es doivent pouvoir obtenir l'assistance juridique pour \u00eatre en mesure de se faire assister par un conseil juridique, soutien n\u00e9cessaire eu \u00e9gard aux exigences de formes impos\u00e9es par les art. 353 et suivants CPC pour la proc\u00e9dure d'arbitrage.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Dandr\u00e8s Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1670284800000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|44|1211|1221","Category":null,"Modified":"\/Date(1712776210830)\/","SubmissionDate":"\/Date(1616025600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Emploi et travail|Droit civil|Justice"}}