Communiqu\u00e9 de presse de la commission des institutions politiques du Conseil national du 28.01.2022
La nouvelle loi sur la protection des donn\u00e9es, adopt\u00e9e en automne 2020, pr\u00e9voit que le chef du Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es sera d\u00e9sormais \u00e9lu par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Il d\u00e9coule de ce nouveau mode de nomination des cons\u00e9quences en mati\u00e8re de proc\u00e9dure et de droit du personnel, lesquelles seront r\u00e9gl\u00e9es dans une ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Quelques pr\u00e9cisions n\u00e9cessaires doivent en outre \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 la loi sur la protection des donn\u00e9es. La commission a adopt\u00e9, \u00e0 destination de son conseil, les projets correspondants ainsi qu'un rapport explicatif (21.443). Ce dernier est disponibles en ligne.
Avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 16.02.2022
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient le projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) visant \u00e0 r\u00e9gler les rapports de travail du chef du Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT). Il propose toutefois au Parlement de pr\u00e9voir une indemnit\u00e9 de d\u00e9part pour favoriser l'ind\u00e9pendance de sa fonction. C'est ce qu'il indique dans son avis publi\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2022.
La nouvelle loi sur la protection des donn\u00e9es adopt\u00e9e \u00e0 l'automne 2020 pr\u00e9voit que le chef du PFPDT (le pr\u00e9pos\u00e9) soit \u00e0 l'avenir \u00e9lu par le Parlement. C'est pourquoi ce dernier s'est attel\u00e9 \u00e0 la t\u00e2che de r\u00e9gler les rapports de travail du pr\u00e9pos\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vient de rendre son avis sur l'initiative parlementaire (21.443) \u00e9manant de la CIP-N.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient sur le principe les propositions de la CIP-N. Son avis diverge seulement sur la question de l'indemnit\u00e9 de d\u00e9part. La proposition de la CIP-N ne pr\u00e9voit pas qu'une indemnit\u00e9 puisse \u00eatre vers\u00e9e au pr\u00e9pos\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis pour sa part que cette proposition affaiblit l'ind\u00e9pendance du pr\u00e9pos\u00e9 et qu'elle le d\u00e9savantage par rapport \u00e0 d'autres personnes \u00e9lues par le Parlement. Aucune raison mat\u00e9rielle ne justifie cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement, qui pourrait aussi s'av\u00e9rer probl\u00e9matique dans l'optique des prescriptions internationales sur l'ind\u00e9pendance de l'autorit\u00e9 de surveillance de la protection des donn\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose donc au Parlement de pr\u00e9voir une indemnit\u00e9 de d\u00e9part pour le pr\u00e9pos\u00e9 sur le mod\u00e8le de la r\u00e9glementation applicable au procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux juges des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux de premi\u00e8re instance.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 16.03.2022
Le National fixe les rapports de travail du pr\u00e9pos\u00e9
Le Conseil national a unanimement fix\u00e9 mercredi les modalit\u00e9s des rapports de travail du pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es. Le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 en 2020 que le chef du pr\u00e9pos\u00e9 serait \u00e9lu par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et non plus par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cela n\u00e9cessite des adaptations du droit en vigueur.
Les d\u00e9put\u00e9s ont notamment r\u00e9gl\u00e9 la dur\u00e9e du mandat, le traitement, le taux d'occupation, le domicile, la lev\u00e9e du secret de fonction, la suspension provisoire de la fonction et le traitement des donn\u00e9es. Le National a \u00e9galement approuv\u00e9 une indemnisation en cas de d\u00e9part.
Indemnisation
L'absence d'une telle possibilit\u00e9 pourrait nuire \u00e0 l'ind\u00e9pendance du pr\u00e9pos\u00e9, dont l'activit\u00e9 de surveillance ne devrait pas \u00eatre influenc\u00e9e par les cons\u00e9quences financi\u00e8res d'une non-r\u00e9\u00e9lection, a rappel\u00e9 Greta Gysin (Vert-e-s/TI) au nom de la commission.
Cela cr\u00e9erait aussi une in\u00e9galit\u00e9 de traitement par rapport aux autres personnes \u00e9lues par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et aux fonctionnaires occupant des postes \u00e9lev\u00e9s.
L'indemnit\u00e9 pourra correspondre \u00e0 un an de salaire au plus si la situation le justifie. Elle tient notamment compte de l'\u00e2ge, de lasituation professionnelle et personnelle, de la dur\u00e9e d'exercice de la fonction et des circonstances de la dissolution des rapports de travail.
Aucune indemnit\u00e9 ne sera vers\u00e9e si le pr\u00e9pos\u00e9 quitte ses fonctions parce qu'il a atteint l'\u00e2ge de la retraite. Il en sera de m\u00eame s'il est r\u00e9voqu\u00e9, s'il n'est pas r\u00e9\u00e9lu apr\u00e8s une violation de ses devoirs de fonction, s'il quitte le poste de sa propre initiative ou s'il ne se repr\u00e9sente pas \u00e0 sa r\u00e9\u00e9lection. Si le pr\u00e9pos\u00e9 retrouve un emploi dans l'ann\u00e9e qui suit son d\u00e9part, il devra reverser tout ou une partie de l'indemnit\u00e9.
Si le pr\u00e9pos\u00e9 viole ses devoirs de fonction, la commission judiciaire pourra lui adresser un avertissement. Celle-ci pourra l'autoriser \u00e0 exercer une activit\u00e9 accessoire si elle n'affecte pas son ind\u00e9pendance ou sa r\u00e9putation.
Contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9
Quelques pr\u00e9cisions n\u00e9cessaires ont en outre \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'information. Les candidats au poste de pr\u00e9pos\u00e9 ne seront pas soumis \u00e0 un contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9. Il est ainsi plac\u00e9 sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 avec les candidats au Parlement, au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, aux tribunaux f\u00e9d\u00e9raux ou \u00e0 l'Autorit\u00e9 de surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
L'UDC a tent\u00e9 de s'y opposer. Si on consid\u00e8re la nature extr\u00eamement sensible des informations des donn\u00e9es auxquelles le pr\u00e9pos\u00e9 a acc\u00e8s, il semble n\u00e9cessaire de le soumettre \u00e0 un contr\u00f4le afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de ces donn\u00e9es, a vainement argu\u00e9 Jean-Luc Addor (UDC/VS). La proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 136 voix contre 48.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 07.06.2022
Les rapports de travail du Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sont r\u00e9gl\u00e9s
Apr\u00e8s le National, le Conseil des \u00c9tats a r\u00e9gl\u00e9 mardi \u00e0 l'unanimit\u00e9 les modalit\u00e9s des rapports de travail du Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es. Le Parlement avait d\u00e9cid\u00e9 en 2020 que le pr\u00e9pos\u00e9 serait \u00e9lu par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et non plus par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Les d\u00e9put\u00e9s ont notamment r\u00e9gl\u00e9 la dur\u00e9e du mandat, le traitement, le taux d'occupation, le domicile, la lev\u00e9e du secret de fonction, la suspension provisoire de la fonction et le traitement des donn\u00e9es. Le Parlement a \u00e9galement approuv\u00e9 une indemnisation en cas de d\u00e9part.
L'absence d'une telle possibilit\u00e9 cr\u00e9erait une in\u00e9galit\u00e9 de traitement par rapport aux autres personnes \u00e9lues par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et aux fonctionnaires occupant des postes \u00e9lev\u00e9s, a rappel\u00e9 Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE) au nom de la commission.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Aux fins de la mise en oeuvre de l'art. 43 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es r\u00e9vis\u00e9e, il y a lieu d'\u00e9laborer un projet d'ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale contenant les dispositions d'ex\u00e9cution relatives aux rapports de travail du chef du Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence.
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