L'art. 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) est compl\u00e9t\u00e9 d'un al. 5 comme suit\u00a0:
5 Toute personne qui s\u00e9journe ill\u00e9galement et sans autorisation de s\u00e9jour en Suisse est except\u00e9e de l'obligation de s'assurer.
","ReasonText":"Aux termes de l'art. 3, al. 1, LAMal, toute personne domicili\u00e9e en Suisse est soumise \u00e0 l'obligation de s'assurer. Les sans-papiers, qui s\u00e9journent en Suisse avec l'intention d'y rester durablement, sont donc assur\u00e9s contre la maladie et b\u00e9n\u00e9ficient de toutes les prestations des assurances-maladie bien qu'ils n'aient aucune autorisation de s\u00e9jour et s\u00e9journent ill\u00e9galement en Suisse. Compte tenu de cette ill\u00e9galit\u00e9, soumettre les sans-papiers \u00e0 l'obligation de s'assurer est choquant\u00a0: ils transgressent la loi et devraient \u00eatre expuls\u00e9s, mais \u00e0 la place on l\u00e9gitime leur s\u00e9jour et on le consolide en les soumettant officiellement \u00e0 une couverture d'assurance-maladie r\u00e9gie par la LAMal.
Le nombre de sans-papiers qui s\u00e9journent en Suisse est estim\u00e9 \u00e0 quelque 100 000 personnes. S'ils n'\u00e9taient pas soumis \u00e0 l'obligation de s'assurer, leurs frais m\u00e9dicaux devraient \u00eatre assum\u00e9s par les cantons et les communes. Plusieurs grandes villes suisses ont l\u00e9galis\u00e9 ou envisagent de l\u00e9galiser les sans-papiers ou plus exactement de l\u00e9galiser leur s\u00e9jour ill\u00e9gal sur leur territoire. Si certaines communes enfreignent le droit f\u00e9d\u00e9ral et tol\u00e8rent de facto le s\u00e9jour ill\u00e9gal des sans-papiers en Suisse, il faut qu'elles assument les co\u00fbts de leur politique. La situation juridique actuelle cause de grandes difficult\u00e9s et des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s de mise en oeuvre, co\u00fbts qui incombent \u00e0 la collectivit\u00e9. L'enregistrement du domicile pose des difficult\u00e9s \u00e9tant donn\u00e9 que les sans-papiers n'ont pas de domicile officiel. Il est donc logique qu'ils soient exclus des prestations de l'assurance obligatoire des soins et que les frais m\u00e9dicaux qu'ils engendrent soient financ\u00e9s par les communes (et les cantons) qui tol\u00e8rent leur situation ill\u00e9gale.
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