Les lois concern\u00e9es seront modifi\u00e9es de telle sorte que les contrats importants ne puissent \u00e0 l'avenir \u00eatre conclus l\u00e9galement que sur pr\u00e9sentation d'une attestation de domicile d\u00e9livr\u00e9e par la commune. La pr\u00e9sentation de cette attestation devra \u00eatre obligatoire pour la conclusion des contrats suivants en particulier\u00a0:
- contrats de travail
- baux \u00e0 loyer (l'attestation devra \u00eatre produite dans les quatorze jours qui suivent la conclusion du contrat)
- relations bancaires
- assurance-maladie
- assurances-accidents
- assurances m\u00e9nage et responsabilit\u00e9 civile
- assurances v\u00e9hicules
- abonnements de t\u00e9l\u00e9phonie mobile
- abonnements de t\u00e9l\u00e9vision et de t\u00e9l\u00e9phonie fixe et abonnements Internet.
La proc\u00e9dure devra \u00eatre aussi simple que possible, comme pour la pr\u00e9sentation, lors de l'immatriculation d'un v\u00e9hicule, de l'attestation prouvant qu'une assurance a \u00e9t\u00e9 conclue. Pour les personnes de nationalit\u00e9 suisse, on pourra d\u00e9cider que la pr\u00e9sentation d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 suffit.
","ReasonText":"Le nombre de personnes s\u00e9journant de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re en Suisse (appel\u00e9es \" sans-papiers \" par ceux qui banalisent le probl\u00e8me) pourrait s'\u00e9lever jusqu'\u00e0 100 000, les chiffres variant selon les estimations et les sources.
Exiger une attestation de domicile pour la conclusion des contrats pr\u00e9cit\u00e9s permettra de r\u00e9duire l'attrait des s\u00e9jours ill\u00e9gaux en Suisse. Il est certes correct que les cantons doivent prendre en charge les frais de maladie ou d'accident des personnes qui n'ont pas d'assurance-maladie. Mais ce n'est que justice de faire passer \u00e0 la caisse ceux d'entre eux qui non seulement ne poursuivent pas les personnes s\u00e9journant de mani\u00e8re ill\u00e9gale sur leur territoire mais encouragent m\u00eame cette pratique, en violation totale de la loi.
Gr\u00e2ce \u00e0 l'avanc\u00e9e du num\u00e9rique - un progr\u00e8s souhaitable et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appelle lui-m\u00eame de ses voeux -, cette nouvelle mesure pourra \u00eatre mise en oeuvre facilement (on s'inspirera de la solution appliqu\u00e9e lors de l'immatriculation des v\u00e9hicules, \u00e0 savoir la pr\u00e9sentation sous forme \u00e9lectronique de l'attestation prouvant qu'une assurance a \u00e9t\u00e9 conclue).
Pour les personnes de nationalit\u00e9 suisse, on pourra d\u00e9cider que la pr\u00e9sentation d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 suffit.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1670803200000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|1211|2811","Category":"IV","Modified":"\/Date(1712776157100)\/","SubmissionDate":"\/Date(1620086400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5109,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit civil|Politique migratoire"}}