Par 10 voix contre 0 et 1 abstention, la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats a donn\u00e9 suite \u00e0 l\u2019initiative parlementaire Kamerzin 21.449 \u00ab Favoriser la garde altern\u00e9e en cas d\u2019autorit\u00e9 parentale conjointe \u00bb. Cette initiative vise \u00e0 inscrire dans la loi que le refus de l\u2019un des parents ne pourra dor\u00e9navant plus faire obstacle \u00e0 la mise en place d\u2019une garde altern\u00e9e. On parle de garde altern\u00e9e lorsque le pourcentage de la garde exerc\u00e9e par chacun des parents est d\u2019au moins 30 \u00e0 35 %.
La commission rel\u00e8ve que l\u2019autorit\u00e9 parentale conjointe, devenue la r\u00e8gle en 2014, s\u2019applique \u00e0 environ 80 % des familles s\u00e9par\u00e9es. N\u00e9anmoins, lorsqu\u2019il existe des tensions \u2013 m\u00eame peu marqu\u00e9es \u2013 entre les parents, les juges de premi\u00e8re instance se prononcent la plupart du temps contre la garde altern\u00e9e, retenant la solution traditionnelle selon laquelle la garde est attribu\u00e9e \u00e0 l\u2019un des parents, avec un droit de visite en faveur de l\u2019autre. Ainsi, en Suisse, les enfants de parents s\u00e9par\u00e9s vivent dans 85 \u00e0 90 % des cas chez l\u2019un des parents et ne voient l\u2019autre parent que deux week-ends, soit quatre jours, par mois. La commission souligne que, de nos jours, dans de nombreuses familles, les deux parents s\u2019investissent activement dans l\u2019\u00e9ducation de leurs enfants et passent beaucoup de temps avec eux. Lorsque, apr\u00e8s une s\u00e9paration, l\u2019un des parents ne peut plus voir ses enfants que quatre jours par mois, la situation est tr\u00e8s douloureuse aussi bien pour le parent concern\u00e9 que pour les enfants. La commission est convaincue que la garde altern\u00e9e permet de mieux garantir le bien de l\u2019enfant m\u00eame s\u2019il existe des conflits entre les parents s\u00e9par\u00e9s. Il est donc important, \u00e0 ses yeux, de codifier la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, qui a \u00e9tabli que le refus de l\u2019un des parents ne fait pas obstacle \u00e0 la mise en place d\u2019une garde altern\u00e9e, afin que le mod\u00e8le en question puisse \u00e9galement s\u2019imposer dans les tribunaux de premi\u00e8re instance. La Commission des affaires juridiques du Conseil national est maintenant charg\u00e9e d\u2019\u00e9laborer un projet dans un d\u00e9lai de deux ans.
La Commission des affaires juridiques du Conseil national souhaite voir la garde altern\u00e9e favoris\u00e9e en cas d\u2019autorit\u00e9 parentale conjointe. Elle plaide en outre pour que cette autorit\u00e9 conjointe soit \u00e9galement accord\u00e9e d\u00e8s la naissance de l\u2019enfant lorsque les parents ne sont pas mari\u00e9s.
La commission a men\u00e9 une discussion nourrie sur les questions de droits de garde et d\u2019autorit\u00e9 parentale. Elle a tout d\u2019abord pris acte du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tabli en r\u00e9ponse au postulat Silberschmidt 21.4141 \u00ab \u00c9valuation de la pratique des tribunaux suite \u00e0 la r\u00e9vision du droit des contributions d'entretien, en particulier en ce qui concerne la garde et le droit de visite \u00bb. Elle s\u2019est ensuite pench\u00e9e sur l\u2019initiative parlementaire 21.449 Kamerzin \u00ab Favoriser la garde altern\u00e9e en cas d'autorit\u00e9 parentale conjointe \u00bb, qui est actuellement en deuxi\u00e8me phase. Estimant qu\u2019il y a lieu d\u2019aller de l\u2019avant et d\u2019agir par la voie de l\u2019initiative parlementaire, la commission a rejet\u00e9, par 16 voix contre 7 et 2 abstentions, une proposition visant \u00e0 suspendre les travaux jusqu\u2019\u00e0 ce que le Conseil des \u00c9tats se soit prononc\u00e9 sur la motion 22.4000 Romano \u00ab Parents s\u00e9par\u00e9s ou divorc\u00e9s. La garde altern\u00e9e doit devenir la r\u00e8gle, dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant \u00bb. Par 18 voix contre 4 et 3 abstentions, la commission a charg\u00e9 l\u2019administration de pr\u00e9parer un projet l\u00e9gislatif favorisant express\u00e9ment la garde altern\u00e9e, assorti d\u2019une variante qui permette uniquement un autre r\u00e9gime de prise en charge si les deux parents sont d\u2019accord ou que le bien de l\u2019enfant l\u2019exige. Elle a par ailleurs d\u00e9cid\u00e9 sans opposition de donner suite \u00e0 l\u2019initiative 24.419 Nantermod \u00ab Pour l\u2019autorit\u00e9 parentale conjointe d\u00e8s la naissance de l\u2019enfant de parents non-mari\u00e9s \u00bb, de sorte \u00e0 r\u00e9\u00e9quilibrer les droits parentaux entre couples mari\u00e9s et non mari\u00e9s.
La commission a termin\u00e9 ses travaux relatifs \u00e0 un avant-projet visant \u00e0 mettre en \u0153uvre l\u2019initiative parlementaire Kamerzin 21.449 (\u00ab Favoriser la garde altern\u00e9e en cas d\u2019autorit\u00e9 parentale conjointe \u00bb). L\u2019avant-projet vise \u00e0 promouvoir l\u2019implication \u00e0 parts \u00e9gales des deux parents dans la prise en charge de l\u2019enfant lorsqu\u2019ils exercent conjointement l\u2019autorit\u00e9 parentale apr\u00e8s une s\u00e9paration ou un divorce, mais ne parviennent pas \u00e0 s\u2019entendre sur les modalit\u00e9s de prise en charge de l\u2019enfant au quotidien. La commission propose deux variantes de mise en \u0153uvre. La consultation \u00e0 ce sujet sera lanc\u00e9e avant la pause estivale.
Simone Peter, secr\u00e9taire de la commission,
058 322 97 47,
Commission des affaires juridiques (CAJ)
","DraftText":null,"SubmittedText":"Dans l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant, afin d'encourager l'am\u00e9nagement de relations personnelles durables et \u00e9quilibr\u00e9es entre l'enfant et ses deux parents, les art. 298 al. 2ter et 298b al. 3ter du Code civil suisse (CCS) sont modifi\u00e9s comme suit\u00a0:
Art. 298 al. 2ter \"Lorsque l'autorit\u00e9 parentale est exerc\u00e9e conjointement, le juge examine et favorise, selon le bien de l'enfant, la possibilit\u00e9 de la garde altern\u00e9e, si l'un des parents ou l'enfant le demande. Le refus de l'un des parents ne saurait faire obstacle \u00e0 la mise en place d'une garde altern\u00e9e lorsque le bien-\u00eatre de l'enfant le commande et que les circonstances le permettent\".
298b al. 3ter \"Lorsque l'autorit\u00e9 parentale est exerc\u00e9e conjointement, l'autorit\u00e9 de protection de l'enfant examine et favorise, selon le bien de l'enfant, la possibilit\u00e9 de la garde altern\u00e9e, si l'un des parents ou l'enfant le demande. Le refus de l'un des parents ne saurait faire obstacle \u00e0 la mise en place d'une garde altern\u00e9e lorsque le bien-\u00eatre de l'enfant le commande et que les circonstances le permettent\".
","ReasonText":"Selon les statistiques de l'OFS pour 2020, l'autorit\u00e9 parentale conjointe, devenue la r\u00e8gle depuis 2014, s'applique \u00e0 environ 80\u00a0% des familles s\u00e9par\u00e9es. En revanche, un peu moins d'un sixi\u00e8me (moins de 15\u00a0%) des parents s\u00e9par\u00e9s ou divorc\u00e9s se partagent la garde de mani\u00e8re \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e9quitable (Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique OFS, Statistiques de la Suisse, Actualit\u00e9s, D\u00e9mos 1/2020, Divorces, p. 12).
Dans les autres cas, soit 85 \u00e0 90\u00a0%, la garde est attribu\u00e9e \u00e0 l'un des parents, avec un droit de visite usuel en faveur de l'autre. Le droit de visite usuel correspond \u00e0 un week-end sur deux, soit quatre jours par mois. \u00c0 cela s'ajoute la moiti\u00e9 des vacances scolaires.
Ainsi - malgr\u00e9 le nouveau texte des art. 298 al 2ter et 298b al. 3ter CCS entr\u00e9s en vigueur le 1er janvier 2017 - la conception selon laquelle la garde doit \u00eatre attribu\u00e9e exclusivement \u00e0 l'un des parents est toujours tr\u00e8s largement retenue par les tribunaux.
Il est toutefois dans l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant de pouvoir \u00e9tablir et maintenir avec ses deux parents une relation durable et \u00e9quilibr\u00e9e, et donc de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une stabilit\u00e9 relationnelle d\u00e8s la s\u00e9paration, ce que ne permet pas pleinement le droit actuel.
Il est \u00e9tabli que dans la majorit\u00e9 des cas, l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant est g\u00e9n\u00e9ralement mieux pr\u00e9serv\u00e9 par une garde partag\u00e9e qu'avec une garde unique avec droit de visite usuel, et dans les cas de conflits parentaux, m\u00eame \u00e9lev\u00e9s, il n'est pas plus pr\u00e9t\u00e9rit\u00e9 qu'avec une garde unique, le facteur le plus d\u00e9terminant \u00e9tant la qualit\u00e9 de la relation des parents respectifs avec leur(s) enfant(s) (Linda Nielsen, Re-examining the Research on Parental Conflict, Coparenting, and Custody Arrangements, in Psychology, Public Policy, and Law, 2017, Vol 23, No 2, pp. 211-231). La garde unique expose l'enfant aux risques - dont les effets sont souvent destructeurs - d'instrumentalisation de l'enfant. Or, avec une garde partag\u00e9e, les conflits parentaux qui peuvent exister ont tendance \u00e0 s'estomper plus rapidement avec le temps.
Force est de constater que le parent non-gardien voit bien souvent sa relation avec ses enfants p\u00e9jor\u00e9e par le manque de temps pass\u00e9 avec ces derniers. Cet \u00e9loignement a des incidences certaines sur la relation entre eux, laquelle doit \u00eatre r\u00e9\u00e9quilibr\u00e9e.
Or de nos jours, les deux parents sont, dans la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des cas, en mesure d'am\u00e9nager leur vie professionnelle pour pouvoir prendre en charge un enfant plus de quatre jours par mois. En particulier, la participation des p\u00e8res aux activit\u00e9s familiales et domestiques dans les familles unies a fortement augment\u00e9 ces 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, s'\u00e9levant en 2013 \u00e0 35\u00a0% du temps total consacr\u00e9 par les deux parents \u00e0 ces activit\u00e9s, le total moyen d'heures consacr\u00e9es aux activit\u00e9s familiales et professionnelles \u00e9tant \u00e9gal pour les m\u00e8res et les p\u00e8res (Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique OFS, Statistiques de la Suisse, Les familles en Suisse, rapport statistique 2017, p. 41). Enfin, la prise en charge par d'autres membres de la famille des parents respectifs - en particulier les grands-parents - ne pose pas de probl\u00e8me particulier (cf. \u00e0 cet \u00e9gard M. Leuenberger, Alternierende Obhut auf einseitigen Antrag, FamPra.ch 2019, p. 1100 ss) et le nombre de places en cr\u00e8che ou accueil extrascolaire est en constante augmentation, permettant aux deux parents de concilier vie professionnelle et vie familiale.
Il est \u00e9vident qu'une garde altern\u00e9e, am\u00e9nag\u00e9e au cas par cas, am\u00e9liorerait de mani\u00e8re consid\u00e9rable la relation parent-non gardien / enfant. Celle-ci favoriserait en outre l'\u00e9galit\u00e9 des chances et l'acc\u00e8s au travail pour les deux parents.
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