La commission s\u2019est pench\u00e9e sur la mise en \u0153uvre de l\u2019iv. pa. Hurni Pas de r\u00e9mun\u00e9ration excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assur\u00e9s et assur\u00e9es (21.453). Consid\u00e9rant qu\u2019il demeure n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer en la mati\u00e8re, la commission a d\u00e9cid\u00e9, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, de charger l\u2019administration d\u2019\u00e9laborer un avant-projet pr\u00e9voyant des indemnit\u00e9s maximales pour les membres des organes directeurs des caisses-maladie qui offrent des assurances au sens de la LAMal. Elle souhaite en outre examiner des dispositions plus strictes concernant la transparence dans le domaine des assurances compl\u00e9mentaires, ainsi qu\u2019une s\u00e9paration des assurances maladie en entit\u00e9s juridiques distinctes pour l\u2019assurance obligatoire et les assurances compl\u00e9mentaires. Elle poursuivra selon toute vraisemblance ses travaux au quatri\u00e8me trimestre.
Par 14 voix contre 9 et 1 abstention, la commission a approuv\u00e9 son avant-projet de mise en \u0153uvre de l\u2019iv. pa. Hurni \u00ab Pas de r\u00e9mun\u00e9ration excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assur\u00e9s et assur\u00e9es \u00bb (21.453). Elle \u00e9tait auparavant entr\u00e9e en mati\u00e8re par 15 voix contre 9 et 1 abstention. L\u2019avant-projet pr\u00e9voit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe la r\u00e9mun\u00e9ration maximale pour les membres des organes d\u2019administration et de direction des assureurs. Pour cela, il doit tenir en compte le nombre d\u2019assur\u00e9s de l\u2019assureur, les co\u00fbts globaux moyens par personne assur\u00e9e ainsi que le rench\u00e9rissement. Les r\u00e9mun\u00e9rations doivent s\u2019orienter sur l\u2019\u00e9chelle des salaires de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale.
Par 17 voix contre 7, la commission a cependant rejet\u00e9 des propositions visant \u00e0 interdire les caisses mixtes et \u00e0 appliquer dans le domaine des assurances compl\u00e9mentaires les m\u00eames r\u00e8gles de transparence en termes de r\u00e9mun\u00e9rations des dirigeants et dirigeantes que celles appliqu\u00e9es dans l\u2019assurance de base. Elle souhaite ainsi limiter son avant-projet \u00e0 une mise en \u0153uvre stricte des objectifs vis\u00e9s par l\u2019initiative.
La commission a charg\u00e9 l\u2019administration de finaliser l\u2019avant-projet et le rapport explicatif. La proc\u00e9dure de consultation devrait \u00eatre ouverte au cours du deuxi\u00e8me trimestre 2025.
Dans le cadre de l\u2019iv. pa. Hurni \u00ab Pas de r\u00e9mun\u00e9ration excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assur\u00e9s et assur\u00e9es \u00bb (21.453), la commission a pris connaissance d\u2019un rapport concernant la possibilit\u00e9 de plafonner l\u2019ensemble des r\u00e9mun\u00e9rations financ\u00e9es par l\u2019AOS (cf. communiqu\u00e9 de presse du 23 mai 2025). En raison de consid\u00e9rations constitutionnelles et de difficult\u00e9s de mise en \u0153uvre, elle a d\u00e9cid\u00e9, par 12 voix contre 10 et 1 abstention, de ne pas int\u00e9grer une telle mesure \u00e0 son avant-projet. Elle entend se concentrer sur les indemnit\u00e9s des membres des organes dirigeants des assureurs LAMal et finaliser lors d\u2019une prochaine s\u00e9ance son avant-projet en vue de la consultation.
La commission a adopt\u00e9 son projet visant \u00e0 mettre en \u0153uvre l\u2019iv. pa. Hurni \u00ab Pas de r\u00e9mun\u00e9ration excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assur\u00e9s et assur\u00e9es \u00bb (21.453) en vue de la consultation. Au vote sur l\u2019ensemble, elle avait d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 son avant-projet il y a une ann\u00e9e, par 14 voix contre 9 et 1 abstention. Apr\u00e8s diverses clarifications, elle a pr\u00e9cis\u00e9 dans l\u2019avant-projet, par 14 voix contre 8 et 3 abstentions, que les r\u00e9mun\u00e9rations des organes dirigeants des assureurs ne devaient pas exc\u00e9der les r\u00e9mun\u00e9rations maximales pr\u00e9vues par la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Elle a en outre d\u00e9cid\u00e9, par 13 voix contre 9 et 3 abstentions, que les montants totaux des r\u00e9mun\u00e9rations des membres des directions et des conseils d\u2019administration devaient figurer dans les rapports annuels, avec la mention des noms des membres. Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la commission a rejet\u00e9 l\u2019introduction d\u2019une disposition p\u00e9nale sanctionnant la violation des nouvelles r\u00e8gles relatives au plafonnement des r\u00e9mun\u00e9rations. Une minorit\u00e9 soumettra cette disposition \u00e0 la discussion dans le cadre de la consultation publique.
La commission a ainsi finalis\u00e9 son avant-projet qui sera mis en consultation prochainement.
La Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national (CSSS-N) entend emp\u00eacher les r\u00e9mun\u00e9rations excessives des membres des organes dirigeants des assureurs actifs dans le domaine de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal). Pour mettre un terme \u00e0 des r\u00e9mun\u00e9rations qu\u2019elle estime injustifi\u00e9es au vu de la hausse constante des primes, elle propose d\u2019instaurer des indemnit\u00e9s maximales. Celles-ci seront bas\u00e9es sur les r\u00e9mun\u00e9rations les plus \u00e9lev\u00e9es accord\u00e9es au personnel de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale.. Elle ouvre une proc\u00e9dure de consultation sur son avant-projet.
En r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019initiative parlementaire Hurni \u00ab Pas de r\u00e9mun\u00e9ration excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assur\u00e9s et assur\u00e9es \u00bb (21.453), la CSSS-N a finalis\u00e9 le 10 octobre 2025 un avant-projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de l\u2019assurance-maladie sociale (LSAMal) visant \u00e0 introduire un tel plafonnement des indemnit\u00e9s.
Les indemnit\u00e9s maximales introduites par l\u2019avant-projet seront fix\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la base des r\u00e9mun\u00e9rations les plus \u00e9lev\u00e9es appliqu\u00e9es au sein de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale, tout en tenant compte de l\u2019effectif des assur\u00e9s et des co\u00fbts globaux moyens par personne assur\u00e9e. Le plafonnement des r\u00e9mun\u00e9rations ne concernera pas les assurances-maladie compl\u00e9mentaires. Afin de garantir le respect de ces nouvelles indemnit\u00e9s maximales, les dispositions encadrant leur transparence seront renforc\u00e9es.
La CSSS-N consid\u00e8re que dans un secteur aussi r\u00e9gul\u00e9 que celui de la LAMal, dans lequel le catalogue de prestations est le m\u00eame pour tous les assureurs et l\u2019affiliation obligatoire, les indemnit\u00e9s actuelles de certains membres d\u2019organes dirigeants d\u2019assureurs LAMal ont atteint des niveaux inacceptables. Face aux constantes augmentations des primes et aux cons\u00e9quences que celles-ci ont sur les finances des m\u00e9nages et des collectivit\u00e9s publiques, elle estime qu'il est injustifiable qu\u2019un dirigeant d\u2019une telle entit\u00e9 puisse percevoir une r\u00e9mun\u00e9ration sup\u00e9rieure \u00e0 celle des classes de salaire les plus \u00e9lev\u00e9es de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale. La commission estime donc qu\u2019un plafonnement des indemnit\u00e9s est l\u00e9gitime et appropri\u00e9.
Par 14 voix contre 9 et 1 abstention, la commission a approuv\u00e9 l\u2019avant-projet, qu\u2019elle met en consultation accompagn\u00e9 d\u2019un rapport explicatif, jusqu\u2019au 13 f\u00e9vrier 2026
Les documents en question peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur les sites Internet suivants :
Secr\u00e9tariat de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique (CSSS)
sgk.csss@parl.admin.ch
Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique (CSSS)
","DraftText":null,"SubmittedText":"La l\u00e9gislation est modifi\u00e9e en ce sens que les r\u00e9mun\u00e9rations des membres des directions et Conseil d'administration des assurances-maladies offrant des prestations LAMAL sont soumises \u00e0 un montant maximal fix\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce montant maximal ne peut \u00eatre augment\u00e9 ou diminu\u00e9 qu'en fonction du niveau des primes de la caisse concern\u00e9e.
","ReasonText":"Bien que les primes moyennes LAMAL ne cessent d'augmenter au fil des ann\u00e9es et repr\u00e9sentent un fardeau toujours plus important pour les personnes vivant en Suisse, notre parlement a refus\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises de limiter purement et simplement les r\u00e9mun\u00e9rations des directions et Conseils d'administration des caisse-maladies oeuvrant dans le cadre de la LAMAL. Les arguments sont souvent li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9servation de la libert\u00e9 entrepreneuriale de la caisse (voir la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la motion 08.3316) et la volont\u00e9 de laisser une marge de manoeuvre \u00e0 la caisse pour r\u00e9compenser les \"bons r\u00e9sultats\" de ses dirigeants.
Or, sur un march\u00e9 qui d\u00e9finit exactement quelles sont les prestations \u00e0 fournir aux assur\u00e9.es, la v\u00e9ritable performance d'une caisse-maladie se situe au niveau des primes. Une caisse qui obtient de bons r\u00e9sultats est bien celle qui parvient \u00e0 faire baisser ses primes.
Le syst\u00e8me propos\u00e9 vise ainsi uniquement \u00e0 \u00e9viter la situation paradoxale et incompr\u00e9hensible pour les assur\u00e9.es o\u00f9 des dirigeants de caisses augmenteraient leurs r\u00e9mun\u00e9rations alors m\u00eame que leurs primes ont augment\u00e9 durant la m\u00eame ann\u00e9e. Gr\u00e2ce \u00e0 la mesure propos\u00e9e, les r\u00e9mun\u00e9rations des dirigeant.e.s de caisses-maladie ne pourraient pas globalement augmenter alors m\u00eame que les primes augmenteraient, incitant ainsi les dirigeant.es de caisse \u00e0 remplir leur mission d'int\u00e9r\u00eat public\u00a0: r\u00e9duire la pression financi\u00e8re des primes-maladie sur la population suisse.
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