La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les mesures polici\u00e8res de lutte contre le terrorisme (MPT) a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e de justesse le 13 juin 2021. Lors de la campagne, un point a plusieurs fois \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9\u00a0: la crainte que la d\u00e9finition d'activit\u00e9s terroristes inscrite dans la loi, qui ne pr\u00e9cise pas qu'il faille menacer de recourir \u00e0 la violence, n'incite la police \u00e0 cibler toujours plus les militants politiques. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale responsable du dossier a plusieurs fois affirm\u00e9 de mani\u00e8re explicite qu'il \u00e9tait \u00e9vident que la violence constituait un crit\u00e8re et que la loi ne visait pas \u00e0 \u00e9largir la d\u00e9finition d'activit\u00e9s terroristes. Elle a plusieurs fois pr\u00e9cis\u00e9 que cette interpr\u00e9tation s'appuyait sur la d\u00e9finition figurant dans la LRens. Le peuple s'est prononc\u00e9 sur la base de cette interpr\u00e9tation. Par cons\u00e9quent, l'article devrait \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 comme suit (cf. LRens) :
Art. 23e D\u00e9finitions
1 Par terroriste potentiel, on entend une personne dont on pr\u00e9sume sur la base d'indices concrets et actuels qu'elle m\u00e8nera des activit\u00e9s terroristes.
2 Par activit\u00e9s terroristes, on entend les actions destin\u00e9es \u00e0 influencer ou \u00e0 modifier l'ordre \u00e9tatique et susceptibles d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9es ou favoris\u00e9es par des infractions graves contre la vie, l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle ou la libert\u00e9, par la menace de telles infractions ou par la propagation de la crainte.
","ReasonText":"En substance, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller Sutter a fourni les explications suivantes lors de la campagne\u00a0:
La loi vise essentiellement l'extr\u00e9misme violent. La MPT concerne uniquement des cas extr\u00eames de violence terroriste. (Conf\u00e9rence de presse sur la MPT, 13 avril)
La d\u00e9finition d'activit\u00e9s terroristes correspond en tout point \u00e0 celle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement, accept\u00e9e par le peuple en 2016 \u00e0 plus de 65\u00a0%. Il s'agit donc d'une d\u00e9finition d\u00e9j\u00e0 en vigueur. Greta Thunberg, qui veut faire changer les choses en convainquant et en protestant, n'est bien s\u00fbr pas vis\u00e9e. Elle n'utilise ni violences ni menaces pour saper la d\u00e9mocratie et l'\u00e9tat de droit et ne cherche \u00e0 tuer personne au nom d'une id\u00e9ologie. Or, c'est de cela qu'il s'agit dans la loi. (NZZ, 22 mai)
La MPT s'inscrit dans le cadre de la LMSI dont l'art. 1 pr\u00e9cise qu'elle vise le maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure. Ce n'est pas une notion vague. Il s'agit de pr\u00e9venir des crimes graves. Il y a une diff\u00e9rence entre avoir une opinion divergente et r\u00e9pandre la peur et la terreur en \u00e9tant pr\u00eat \u00e0 utiliser des moyens violents pour renverser l'ordre \u00e9tatique. (Republik, 19 mai)
Cette d\u00e9finition d'activit\u00e9s terroristes n'est pas nouvelle. Elle se trouve d\u00e9j\u00e0 dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement, accept\u00e9e par le peuple en 2016 \u00e0 plus de 65\u00a0%. (CH Media, 14 avril)
Cette d\u00e9finition est d\u00e9j\u00e0 dans le droit en vigueur, \u00e0 savoir dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement, qui est entr\u00e9e en vigueur en 2017. (watson.ch, 18 mai)
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