Afin de pouvoir prot\u00e9ger plus efficacement l'\u00eatre humain et son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, on modifiera comme suit l'al. 2 de l'art. 74 (Protection de l'environnement) de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale\u00a0:
\" La Conf\u00e9d\u00e9ration prend, en accord avec les cantons, des mesures pour pr\u00e9venir de telles atteintes. Les frais inh\u00e9rents \u00e0 ces atteintes sont support\u00e9s solidairement par ceux qui les causent et par la collectivit\u00e9. \u00c0 l'inverse, toute personne qui pr\u00e9vient ces atteintes par son comportement doit \u00eatre soulag\u00e9e financi\u00e8rement. La collectivit\u00e9 est subsidiairement responsable de la r\u00e9paration des dommages environnementaux dont les auteurs ne peuvent pas \u00eatre identifi\u00e9s ou poursuivis. \"
","ReasonText":"La politique environnementale ne doit pas se contenter de punir unilat\u00e9ralement, elle doit \u00e9galement r\u00e9compenser les bons comportements. Pour pouvoir atteindre \u00e0 temps les objectifs climatiques nationaux et internationaux, il faut amorcer un changement de comportement encore plus prononc\u00e9 au sein de l'\u00e9conomie et de la population. Les futures modifications de la l\u00e9gislation environnementale ne semblent avoir une chance d'\u00eatre accept\u00e9es par la population que si elles s'inspirent de l'esprit lib\u00e9ral. Divers exemples du pass\u00e9 dans d'autres domaines montrent que l'une des incitations les plus efficaces est celle qui touche directement le porte-monnaie des personnes concern\u00e9es, et donc leur responsabilit\u00e9 individuelle. Un syst\u00e8me incitatif p\u00e9nalisant financi\u00e8rement les personnes aux comportements dommageables et r\u00e9compensant financi\u00e8rement les personnes aux comportements exemplaires est - on le sait - prometteur. Dans les cas o\u00f9 il n'est pas possible de proc\u00e9der de la sorte, les taxes environnementales constituent un substitut compl\u00e9mentaire. Pour des raisons inh\u00e9rentes \u00e0 la l\u00e9gislation sur l'environnement et \u00e0 celle sur les finances publiques, il s'agit de rechercher un \u00e9quilibre entre les charges grevant toutes les parties concern\u00e9es. Pour que le l\u00e9gislateur adh\u00e8re de plus en plus \u00e0 ce principe de solidarit\u00e9 dans sa politique environnementale, il faut inscrire ce syst\u00e8me incitatif dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Et il faut aussi, dans toute la mesure du possible, abolir un maximum d'obstacles administratifs et bureaucratiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Portmann Hans-Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1670889600000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|52","Category":"V","Modified":"\/Date(1712776054760)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623628800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Environnement"}}