La loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale est compl\u00e9t\u00e9e \u00e0 son art. 3 al. 1 let. i\u00a0:
\"Agit de fa\u00e7on d\u00e9loyale celui qui, notamment\u00a0: (...)
- trompe la client\u00e8le en faisant illusion sur la qualit\u00e9, la quantit\u00e9, le bilan ou la neutralit\u00e9 carbone du produit, les possibilit\u00e9s d'utilisation, l'utilit\u00e9 de marchandises, d'oeuvres ou de prestations ou en taisant les dangers et l'impact climatique qu'elles pr\u00e9sentent\u00a0;\"
","ReasonText":"Face \u00e0 l'urgence climatique et pour r\u00e9pondre aux engagements internationaux pris \u00e0 Paris en 2015, la Suisse doit imp\u00e9rativement r\u00e9duire ses \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est engag\u00e9 \u00e0 atteindre la neutralit\u00e9 carbone en 2050. Face \u00e0 cet objectif, tous les acteurs \u00e9conomiques sont appel\u00e9s \u00e0 contribuer.
Il est imp\u00e9ratif de veiller \u00e0 ce que le march\u00e9 reconnaisse \u00e0 sa juste valeur les efforts consentis par les entreprises et prestataires pour r\u00e9duire leurs \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Les termes indiquant ces efforts doivent \u00eatre reconnus et inspirer confiance, afin d'\u00eatre un crit\u00e8re de choix pour les consommatrices et consommateurs soucieux de r\u00e9duire leur impact sur le climat.
Afin d'\u00e9viter que les termes mettant en valeur ces efforts soient galvaud\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit veiller \u00e0 interdire les messages publicitaires trompant la client\u00e8le en pr\u00f4nant faussement le fait de vendre un produit ayant un impact \" neutre en carbone \" ou d\u00e9pourvus de cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour le climat d'une mani\u00e8re mensong\u00e8re. Cette m\u00e9thode de communication appel\u00e9e \u00e9coblanchiment ou \" greenwashing \" est utilis\u00e9e par des entreprises peu scrupuleuses qui communiquent par le biais d'une image \u00e9cologiquement responsable tout en n'agissant pas r\u00e9ellement pour la pr\u00e9servation de l'environnement. Elle permet d'orienter l'image marketing d'une entreprise vers une positionnement plus \u00e9cologique sans que celui-ci le soit r\u00e9ellement. Elle contribue non seulement \u00e0 induire en erreur la ou le client, mais aussi offre un avantage indu sur d'autres marques qui elles s'engagent pour r\u00e9duire leur impact sur le climat. De plus, elle fait courir le risque de d\u00e9cr\u00e9dibiliser ces notions.
\u00c0 cette fin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compl\u00e8te l'article 3 de la LCD d\u00e9finissant les m\u00e9thodes d\u00e9loyales de publicit\u00e9 et de vente et autres comportements illicites.
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