Les art. 276, ch. 1, du code p\u00e9nal (CP ; RS 311.0) et 98, ch. 1, du code p\u00e9nal militaire (CPM ; RS 321.0) sont modifi\u00e9s comme suit :
Celui qui aura incit\u00e9 une personne astreinte au service \u00e0 la d\u00e9sob\u00e9issance \u00e0 un ordre militaire, \u00e0 une violation des devoirs de service, au refus de servir ou \u00e0 la d\u00e9sertion sera puni d'une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus ou d'une peine p\u00e9cuniaire.
L\u2019article 98 chiffre 1 du code p\u00e9nal militaire (CPM; RS 321.0) du 13 juin 1927 est modifi\u00e9 comme suit :
Celui qui aura incit\u00e9 une personne astreinte au service \u00e0 la d\u00e9sob\u00e9issance \u00e0 un ordre militaire, \u00e0 une violation des devoirs de service, au refus de servir ou \u00e0 la d\u00e9sertion sera puni d\u2019une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus ou d\u2019une peine p\u00e9cuniaire.
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Le contenu des art. 276 CP et 98 CPM est largement identique. Ces deux dispositions r\u00e9priment les provocations publiques \u00e0 la d\u00e9sob\u00e9issance \u00e0 un ordre militaire, \u00e0 une violation des devoirs de service, au refus de servir ou \u00e0 la d\u00e9sertion. Le bien juridique prot\u00e9g\u00e9 est la puissance d\u00e9fensive de l'arm\u00e9e et, partant, la s\u00e9curit\u00e9 militaire de la Suisse.
\u00c0 la diff\u00e9rence de l'art. 98 CPM, l'art. 276 CP n'est applicable qu'en temps de paix et aux personnes civiles. Ces deux dispositions s'appliquent rarement, notamment en ce qui concerne les faits relevant de la 1re phrase, et n\u00e9cessitent en pareil cas une autorisation du DFJP (art. 66, al. 1, de la loi sur l'organisation des autorit\u00e9s p\u00e9nales, LOAP). Depuis 1978, une seule condamnation a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e en vertu de l'art. 276 CP. Depuis le changement d'attitude en Suisse \u00e0 l'\u00e9gard des objecteurs de conscience et depuis l'introduction d'un service civil de remplacement, les d\u00e9lits en question sont sans pertinence pratique (Wehrenberg, Commentaire b\u00e2lois, CP, art. 276 n\u00b0 3). Il semble que l'art. 276, ch. 1, 1re phrase, CP, en particulier, ne soit plus pertinent que dans le cadre de la libert\u00e9 d'expression politique.
Ces deux articles restreignent toutefois la libert\u00e9 d'expression. Il faut par cons\u00e9quent proc\u00e9der au cas par cas \u00e0 une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats pour savoir si l'importance du bien juridique prot\u00e9g\u00e9 justifie cette restriction. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment pour cette raison que l'art. 276 CP pr\u00e9suppose une autorisation conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 66, al. 1, LOAP. Cette pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats montre que la justification n'est plus donn\u00e9e dans le contexte actuel. La situation a fortement \u00e9volu\u00e9, en ce sens qu'il est aujourd'hui possible d'effectuer un service civil de remplacement, ce que fait une grande partie des personnes astreintes \u00e0 la place du service militaire. Une provocation \u00e0 une violation des devoirs de service (militaire) n'est donc dans la pratique plus \u00e0 m\u00eame de porter atteinte \u00e0 ce bien juridique prot\u00e9g\u00e9 et \u00e0 diminuer la puissance d\u00e9fensive de l'arm\u00e9e. Cette restriction de la libert\u00e9 d'expression ne se justifie donc plus.
Modifier les art. 276 CP et 98 CPM conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente proposition conduirait \u00e0 une \u00e9galit\u00e9 de traitement avec d'autres \u00e9tats de fait et d'autres biens juridiques prot\u00e9g\u00e9s, et la provocation \u00e0 commettre des d\u00e9lits (art. 259 CP) ayant la gravit\u00e9 d'un crime ou impliquant la violence contre des personnes ou des biens continuerait d'\u00eatre punissable. La provocation \u00e0 ne pas effectuer le service militaire serait sur le plan p\u00e9nal par exemple comparable \u00e0 celle de ne pas payer d'imp\u00f4ts.
Conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente proposition, la disposition concernant l'incitation concr\u00e8te (actuellement 2e phrase) serait maintenue et celle-ci serait donc toujours punissable. Cette disposition peut encore \u00eatre pertinente et restreint nettement moins la libert\u00e9 d'expression. Seule la provocation publique abstraite serait exempt\u00e9e de peine. En pareil cas, la libert\u00e9 d'expression doit pr\u00e9valoir.
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