Afin d'\u00e9viter que des rendements locatifs excessifs ne se traduisent par des loyers abusifs et de garantir ainsi le respect de la loi, le droit du bail sera modifi\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9voir que les rendements locatifs r\u00e9alis\u00e9s par les bailleurs qui louent plusieurs appartements feront l'objet d'un contr\u00f4le p\u00e9riodique.
","ReasonText":"Notre droit du bail autorise un rendement des fonds propres qui peut d\u00e9passer d'un faible pourcentage le taux hypoth\u00e9caire de r\u00e9f\u00e9rence (soit les co\u00fbts). Pendant longtemps, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 ce pourcentage \u00e0 0,5\u00a0% au-dessus du taux hypoth\u00e9caire de r\u00e9f\u00e9rence, qui est actuellement de 1,25\u00a0% (pour les immeubles de moins de 30 ans). En r\u00e9alit\u00e9, toutefois, les rendements effectifs, loin de se limiter au maximum autoris\u00e9 de 1,75\u00a0%, sont souvent des rendements \u00e0 deux chiffres. Une \u00e9tude de la Banque Raiffeisen a chiffr\u00e9 l'\u00e9cart entre loyers effectifs et loyers l\u00e9gaux \u00e0 14 milliards de francs par an. Ce qui signifie que sont r\u00e9alis\u00e9s en Suisse des rendements excessifs et donc ill\u00e9gaux d'une ampleur telle qu'ils ont un impact macro\u00e9conomique. Cette ponction op\u00e9r\u00e9e sur les locataires r\u00e9duit en effet \u00e9norm\u00e9ment leur pouvoir d'achat. Or, notre produit int\u00e9rieur brut est g\u00e9n\u00e9r\u00e9 \u00e0 hauteur de 60\u00a0% par la consommation des m\u00e9nages priv\u00e9s.
Aussi est-il indispensable de faire en sorte que le droit du bail soit appliqu\u00e9 strictement, ne serait-ce que pour des raisons touchant \u00e0 la sant\u00e9 de notre \u00e9conomie comme pour des raisons d'ordre public. Il est inacceptable qu'une loi soit ainsi foul\u00e9e aux pieds de mani\u00e8re aussi manifeste et aussi r\u00e9voltante.
Pour ce qui est du contr\u00f4le p\u00e9riodique propos\u00e9, non seulement la notion est bien connue (voir les contr\u00f4les AVS aupr\u00e8s des employeurs ou les contr\u00f4les TVA aupr\u00e8s des assujettis), mais la d\u00e9marche, qui n'entra\u00eene que peu de contraintes administratives, est admise par tous. Ces contr\u00f4les peuvent \u00eatre effectu\u00e9s par l'Office f\u00e9d\u00e9ral du logement (de m\u00eame que les contr\u00f4les TVA sont effectu\u00e9s par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions).
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