L'art.\u00a023, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD) est compl\u00e9t\u00e9 de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
Art. 23 LCD, al. 1 (nouvelle teneure)
\" Quiconque, intentionnellement, se rend coupable de concurrence d\u00e9loyale au sens des art. 3, 4, 5, 6 ou 7 est, sur plainte, puni d'une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus ou d'une peine p\u00e9cuniaire \".
","ReasonText":"La loi sur la concurrence d\u00e9loyale (LCD) qualifie de comportement d\u00e9loyal l'inobservation des conditions de travail l\u00e9gales ou contractuelles qui sont \u00e9galement impos\u00e9es \u00e0 la concurrence ou qui sont conformes aux usages professionnels ou locaux (art. 7). De tels comportements peuvent faire l'objet d'une proc\u00e9dure civile ordinaire, permettant aux parties l\u00e9s\u00e9es d'obtenir r\u00e9paration le cas \u00e9ch\u00e9ant.
La LCD comporte \u00e9galement un volet p\u00e9nal. Aux termes de l'art. 23 LCD, certains comportements peuvent donner lieu \u00e0 une sanction p\u00e9nale, les infractions concern\u00e9es \u00e9tant poursuivies sur plainte et non pas automatiquement. Les comportements en question sont d\u00e9finis aux articles 3, 4, 5 et 6 LCD, soit\u00a0:
- Les m\u00e9thodes d\u00e9loyales de publicit\u00e9 et de vente et autres comportements illicites (art. 3) ;
- L'incitation \u00e0 violer ou \u00e0 r\u00e9silier un contrat (art. 4) ;
- L'exploitation d'une prestation d'autrui (art. 5) ;
- La violation des secrets de fabrication ou d'affaires (art. 6).
Les autres comportements d\u00e9loyaux, notamment l'inobservation des conditions de travail l\u00e9gales ou contractuelles d\u00e9finies \u00e0 l'art. 7, ne sont donc pas inclus dans ce volet p\u00e9nal.
Or, le non-respect des conditions de travail l\u00e9gales porte gravement pr\u00e9judice aux tiers, notamment aux entreprises qui respectent les r\u00e8gles. Dans les march\u00e9s publics, o\u00f9 le crit\u00e8re du prix est d\u00e9terminant pour l'obtention d'un march\u00e9, il n'est pas rare qu'une entreprise se voie adjuger un march\u00e9 en fonction d'un niveau de prix qui ne peut \u00eatre atteint qu'en contournant les r\u00e8gles via une fraude aux assurances sociales ou en ne respectant pas les conditions de travail l\u00e9gales. L'entreprise honn\u00eate, elle, se verra \u00e9vinc\u00e9e du march\u00e9. Dans les march\u00e9s priv\u00e9s \u00e9galement, en s'abstenant de cotiser aux assurances sociales ou en offrant des salaires inf\u00e9rieurs aux minima en vigueur, les entreprises fraudeuses peuvent proposer \u00e0 leurs clients des prix beaucoup plus bas que celles qui respectent le cadre l\u00e9gal et conventionnel.
Ce faisant, les entreprises fraudeuses adoptent un comportement constitutif de concurrence d\u00e9loyale au sens de l'art. 7 LCD. Si, par la suite, les autorit\u00e9s de contr\u00f4le devaient constater ces manquements, il est dans la grande majorit\u00e9 des cas trop tard pour corriger la situation. Ces agissements peuvent certes faire l'objet d'une action civile par les entreprises l\u00e9s\u00e9es, mais celle-ci se r\u00e9v\u00e8le fastidieuse et rarement couronn\u00e9e de succ\u00e8s. De plus, on voit que devant de tels cas, les tribunaux rechignent \u00e0 octroyer des mesures provisionnelles ou \u00e0 ordonner des mesures superprovisionnelles ; l'entreprise fraudeuse a donc tout loisir de terminer les travaux, puis de dispara\u00eetre dans la nature, la cause \u00e9tant alors fatalement ray\u00e9e du r\u00f4le.
De ceci, il faut conclure que la proc\u00e9dure civile n'est souvent pas suffisante pour dissuader certaines entreprises peu scrupuleuses de frauder. Il s'ensuit que l'inclusion des comportements d\u00e9loyaux au sens de l'art. 7 LCD dans la liste des comportements pouvant donner lieu, sur plainte, \u00e0 une sanction p\u00e9nale, permettrait bien davantage de lutter contre les fl\u00e9aux de la fraude aux assurances sociales et de la sous-ench\u00e8re salariale, qui portent atteinte aux entreprises honn\u00eates, \u00e0 leurs travailleurs et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble.
Il convient de pr\u00e9ciser qu'il ne s'agit nullement ici de contraindre tous les employeurs \u00e0 appliquer les m\u00eames conditions de travail, ce qui serait contraire \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique. Ce point est d'ailleurs confirm\u00e9 par la jurisprudence. Il s'agit ici simplement de l'obligation de respecter des conditions sociales minimales imp\u00e9ratives, telles que pr\u00e9vues notamment par les conventions collectives de travail (CCT) d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire ou les contrats-type de travail (CTT) avec salaires minimaux imp\u00e9ratifs au sens du Code des obligations.
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