La commission a achev\u00e9 ses travaux sur la r\u00e9habilitation des volontaires suisses qui ont particip\u00e9 aux combats de la R\u00e9sistance fran\u00e7aise ou ont soutenu des groupes partisans italiens pendant la Seconde Guerre mondiale (21.472). Elle conclut que les actions de ces volontaires \u00e9taient justifi\u00e9es d\u2019un point de vue historique. Elle soumet donc \u00e0 son conseil, par 16 voix contre 9, un projet de loi visant \u00e0 r\u00e9habiliter formellement ces personnes. Une minorit\u00e9 de la commission rejette le projet. Elle estime qu\u2019il n\u2019est pas opportun d\u2019annuler a posteriori des jugements et des d\u00e9cisions rendus l\u00e9galement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 la r\u00e9habilitation des volontaires suisses de la R\u00e9sistance fran\u00e7aise et italienne
Le Parlement souhaite r\u00e9habiliter les volontaires suisses qui ont combattu dans la R\u00e9sistance fran\u00e7aise et italienne pendant la Seconde Guerre mondiale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est lui aussi favorable \u00e0 cette r\u00e9habilitation et soutient le projet de loi du Parlement \u00e0 cette fin, comme il l\u2019expose dans son avis du 14 janvier 2026.
Tout Suisse qui prend du service dans une arm\u00e9e \u00e9trang\u00e8re commet une infraction sanctionn\u00e9e par le code p\u00e9nal militaire. C\u2019est sur cette base qu\u2019ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s les volontaires suisses qui s\u2019\u00e9taient engag\u00e9s dans la R\u00e9sistance fran\u00e7aise ou dans la R\u00e9sistance italienne pendant la Seconde Guerre mondiale. Le projet de loi visant \u00e0 les r\u00e9habiliter pr\u00e9voit l\u2019annulation de ces jugements.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que les jugements prononc\u00e9s contre ces volontaires ont \u00e9t\u00e9 rendus en conformit\u00e9 avec la loi. Il ne critique donc pas l\u2019attitude des autorit\u00e9s de l\u2019\u00e9poque. Il ajoute dans son avis que l\u2019annulation de tous les jugements p\u00e9naux prononc\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9poque ne vise pas \u00e0 remettre en question l\u2019interdiction de s\u2019engager dans une arm\u00e9e \u00e9trang\u00e8re.
Ces jugements heurtent toutefois notre sens actuel de la justice, raison pour laquelle il faut aujourd\u2019hui reconna\u00eetre la lutte pour la d\u00e9mocratie. Le projet de loi de r\u00e9habilitation honore l\u2019engagement des volontaires pour la libert\u00e9 et la d\u00e9mocratie. Lors de sa s\u00e9ance du 14 janvier 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc exprim\u00e9 son soutien en faveur de la proposition du Parlement de r\u00e9habiliter les volontaires suisses ayant combattu dans la R\u00e9sistance fran\u00e7aise ou italienne.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la r\u00e9habilitation acquise de plein droit est conforme au principe de la proportionnalit\u00e9 parce qu\u2019elle peut \u00eatre mise en \u0153uvre rapidement et sans travaux importants. Comme la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la r\u00e9habilitation des volontaires de la guerre civile espagnole, le nouveau projet l\u00e9gislatif ne pr\u00e9voit pas la possibilit\u00e9 pour les personnes concern\u00e9es de requ\u00e9rir des autorit\u00e9s une d\u00e9cision individuelle ni celle de demander une indemnit\u00e9 financi\u00e8re.
","Proceedings":"Les Suisses ayant combattu les nazis doivent \u00eatre r\u00e9habilit\u00e9s
Les Suisses ayant combattu dans la R\u00e9sistance fran\u00e7aise lors de la Seconde Guerre mondiale doivent \u00eatre r\u00e9habilit\u00e9s. Le National a valid\u00e9 mercredi, par 129 voix contre 60, une initiative parlementaire voulant supprimer les sanctions prises \u00e0 l'\u00e9poque contre ces 466 combattants.
\"Il s'agit d'un devoir de m\u00e9moire envers toutes les personnes ayant particip\u00e9 \u00e0 la r\u00e9sistance fran\u00e7aise et italienne lors de la Seconde Guerre mondiale\", a d\u00e9clar\u00e9 Rapha\u00ebl Mahaim (Vert-e-s/VD) pour la commission. Il a ensuite cit\u00e9 les noms de combattants suisses ayant \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque condamn\u00e9s pour avoir particip\u00e9 \u00e0 la r\u00e9sistance.
La r\u00e9habilitation est historique et non mat\u00e9rielle. Aucune indemnit\u00e9 financi\u00e8re n'est pr\u00e9vue.
L'initiative parlementaire issue des rangs des Vert-e-s a \u00e9t\u00e9 largement soutenue. Seule l'UDC s'y opposait. Elle estimait qu'il n'y avait pas lieu de changer la loi. Personne ne l'a suivie.
Les Suisses ayant combattu les nazis seront r\u00e9habilit\u00e9s
Les Suisses ayant combattu dans la R\u00e9sistance fran\u00e7aise lors de la Seconde Guerre mondiale seront r\u00e9habilit\u00e9s. Apr\u00e8s le National, le Conseil des Etats a valid\u00e9 lundi, par 35 voix contre 4, une initiative parlementaire voulant supprimer les sanctions prises \u00e0 l'\u00e9poque contre ces 466 combattants.
Ces personnes ont permis ont combattu pour la libert\u00e9 et la d\u00e9mocratie et m\u00e9ritent r\u00e9trospectivement d'\u00eatre r\u00e9habilit\u00e9es, a d\u00e9clar\u00e9 Fabien Fivaz (Vert-es/NE), qui a repris le texte \u00e9manant du camp des Vert-e-s.
Le texte comprend les personnes qui ont particip\u00e9 \u00e0 la r\u00e9sistance fran\u00e7aise et italienne lors de la Seconde Guerre mondiale. Il a \u00e9t\u00e9 largement soutenu. Seule l'UDC s'y opposait. Elle estimait qu'il n'y avait pas lieu de changer la loi. Personne ne l'a suivie.
Secr\u00e9tariat de la Commission des affaires juridiques (CAJ)
Commission des affaires juridiques (CAJ)
","DraftText":null,"SubmittedText":"Les sanctions prononc\u00e9es \u00e0 l'encontre des Suisses ayant combattu dans la R\u00e9sistance fran\u00e7aise durant la seconde guerre mondiale sont abrog\u00e9es.
","ReasonText":"En 2009, le Parlement prenait la d\u00e9cision de r\u00e9habiliter les combattantes et combattants suisses ayant lutt\u00e9 aux c\u00f4t\u00e9s des forces r\u00e9publicaines lors de la guerre civile espagnole. L'initiative parlementaire 06.461 \u00e0 l'origine de cette d\u00e9cision pr\u00e9voyait d'inclure les personnes engag\u00e9es dans la R\u00e9sistance fran\u00e7aise, mais, par manque d'informations et de recherches historiques, le Parlement d\u00e9cida d'\u00e9carter ce groupe de la r\u00e9habilitation. Les lacunes d'alors sont d\u00e9sormais combl\u00e9es par des recherches approfondies des profils et motivations des Suisses engag\u00e9s au sein de la R\u00e9sistance, notamment gr\u00e2ce aux travaux de l'historien Peter Huber. Se basant principalement sur les archives des tribunaux militaires suisses, ce dernier a identifi\u00e9 466 Suissesses et Suisses enr\u00f4l\u00e9s dans la R\u00e9sistance int\u00e9rieure (FFI) ou dans les Forces fran\u00e7aises libres (FFL) du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle. Loin des fronti\u00e8res suisses, ils ont lutt\u00e9 avec les alli\u00e9s, risqu\u00e9 leur vie et contribu\u00e9 en fin de compte \u00e0 la survie de la Suisse. Environ 200 de ces r\u00e9sistants seront condamn\u00e9s une fois de retour en Suisse \u00e0 des peines de prison avec ou sans sursis. De plus, certains seront expuls\u00e9s de l'arm\u00e9e, d'autres priv\u00e9s de leurs droits politiques, alors qu'une partie des r\u00e9sistants resteront sur territoire fran\u00e7ais pour \u00e9chapper \u00e0 ces sanctions. Finalement, parmi les engag\u00e9s, une partie tombera au combat, alors que la Suisse les avait d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9s par contumace en attendant leur retour.
Cette r\u00e9habilitation formelle, sans r\u00e9paration, permettra de marquer notre reconnaissance \u00e0 l'\u00e9gard de ces combattants qui ont contribu\u00e9 \u00e0 lib\u00e9rer l'Europe du nazisme. Comme le disait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9gard des combattantes et combattants r\u00e9habilit\u00e9s de la guerre civile espagnole, les condamnations de l'\u00e9poque ne correspondent plus au sentiment de justice tel qu'il pr\u00e9vaut aujourd'hui. Il ne s'agit donc pas de remettre en question l'interdiction pertinente de servir dans des milices \u00e9trang\u00e8res. \u00c0 l'instar de la loi de 2009 ainsi que de la loi de 2003 sur la r\u00e9habilitation des personnes ayant sauv\u00e9 des r\u00e9fugi\u00e9s ou lutt\u00e9 contre le nazisme, cette loi ne devra pr\u00e9voir aucune indemnit\u00e9 financi\u00e8re. De plus, une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, \u00e0 l'image de ce qui s'est fait pour les combattants r\u00e9publicains, permettra d'honorer symboliquement l'engagement de ces citoyens suisses. Il n'est donc pas pr\u00e9vu d'impliquer la commission des gr\u00e2ces de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Prezioso Batou Stefania","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1781861266000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9","Category":"V","Modified":"\/Date(1782812079423)\/","SubmissionDate":"\/Date(1623974400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5110,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}