Afin de s'assurer que les loyers soient conformes aux exigences l\u00e9gales et d'emp\u00eacher les loyers abusifs r\u00e9sultant de rendements locatifs trop \u00e9lev\u00e9, une obligation de r\u00e9vision p\u00e9riodique est introduite pour les propri\u00e9taires qui louent plusieurs appartements afin d'\u00e9valuer les rendements obtenus sur les loyers. Le droit du bail doit \u00eatre adapt\u00e9 en cons\u00e9quence.
","ReasonText":"En termes simplifi\u00e9s, le droit du bail tel qu'il d\u00e9coule de la Constitution et de la loi pr\u00e9voit un loyer fond\u00e9 sur les co\u00fbts avec en suppl\u00e9ment un rendement modeste des fonds investis par le bailleur, d\u00e8s lors que le rendement peut d\u00e9passer d'un petit pourcentage le taux hypoth\u00e9caire de r\u00e9f\u00e9rence. Pendant longtemps, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral l'a fix\u00e9 \u00e0 0,5\u00a0% au-dessus du taux hypoth\u00e9caire de r\u00e9f\u00e9rence, actuellement de 1,25\u00a0%. Il l'a fait r\u00e9cemment passer \u00e0 2\u00a0%. En r\u00e9alit\u00e9, cependant, les rendements effectifs ne sont pas de 1,75\u00a0%, ni m\u00eame de 3,25\u00a0%, Les rendements effectifs sont souvent \u00e0 deux chiffres. Dans une \u00e9tude de la Banque Raiffeisen, l'\u00e9cart des loyers effectifs par rapport ce qu'ils devraient \u00eatre par une application correcte de la loi a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 \u00e0 14 milliards de francs par an. Ainsi, il est apparait qu'il est r\u00e9alis\u00e9 des rendements abusifs et d\u00e8s lors non conforme \u00e0 la loi dans le domaine \u00e0 la dimension \u00e9conomique d\u00e9cisive\u00a0: les m\u00e9nages locataires se voient priv\u00e9s de ces ressources et leur pouvoir d'achat en est \u00e9norm\u00e9ment r\u00e9duit. Or, 60\u00a0% de notre produit int\u00e9rieur brut est g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la consommation des m\u00e9nages priv\u00e9s.
Par cons\u00e9quent, l'application correcte du droit du bail est n\u00e9cessaire, non seulement pour des consid\u00e9rations juridiques, d\u00e8s lors qu'il est inacceptable qu'une loi reste aussi extensivement inappliqu\u00e9e, mais aussi eu \u00e9gard \u00e0 notre \u00e9conomie nationale.
Le concept de r\u00e9vision p\u00e9riodique obligatoire est largement connu. L'on peut \u00e9voquer le contr\u00f4le p\u00e9riodique de l'AVS ou le contr\u00f4le de la TVA. Un tel contr\u00f4le correspond \u00e0 une proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9e et non bureaucratique. En mati\u00e8re de v\u00e9rification de la conformit\u00e9 des rendements locatifs avec les prescriptions l\u00e9gales, les r\u00e9visions doivent \u00eatre effectu\u00e9s par l'Office f\u00e9d\u00e9ral du logement (par analogie avec le contr\u00f4le de la TVA, qui est effectu\u00e9e par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions).
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