Communiqu\u00e9 de presse de la commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national du 25.08.2021
La Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national veut reconduire sans interruption les instruments importants pour la protection du climat contenus dans la loi sur le CO2. Les engagements de r\u00e9duction des entreprises et les compensations des importateurs de carburant doivent \u00eatre maintenus. Comme ces instruments arrivent \u00e0 expiration, la commission cr\u00e9e une solution transitoire jusqu'\u00e0 fin 2024.
Par 18 voix contre 7, la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national (CEATE-N) a approuv\u00e9 un projet de loi (21.477) qui prolonge jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2024 certaines mesures de l'actuelle loi sur le CO2 qui arrivent \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. Sans cette solution transitoire, l'obligation de compenser les \u00e9missions de CO2 \u00e0 laquelle sont soumis les importateurs de carburants serait lev\u00e9e \u00e0 partir de 2022. En outre, les entreprises actives dans certaines branches \u00e9conomiques ne pourraient plus \u00eatre exempt\u00e9es de la taxe sur le CO2 en \u00e9change d'une r\u00e9duction de leurs \u00e9missions.
Possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser aussi des mesures \u00e0 l'\u00e9tranger
L'\u00e9l\u00e9ment central du projet est la prolongation de l'objectif de r\u00e9duction des \u00e9missions, qui expire \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2021. Cette prolongation constitue un point d'ancrage pour les instruments importants de la protection du climat. La CEATE-N a d\u00e9cid\u00e9 que jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2024, la Suisse devait r\u00e9duire chaque ann\u00e9e ses \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de 1,5\u00a0% suppl\u00e9mentaire par rapport \u00e0 1990. La commission tient \u00e0 ce que trois quarts des r\u00e9ductions soient effectu\u00e9es en Suisse. Elle estime toutefois judicieux que les mesures mises en oeuvre \u00e0 l'\u00e9tranger puissent aussi \u00eatre prises en compte dans l'objectif annuel d\u00e9fini jusqu'\u00e0 l'horizon 2024. Elle consid\u00e8re que cet objectif est r\u00e9aliste et qu'il peut \u00eatre atteint avec les mesures existantes, pour autant que les instruments arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance soient maintenus.
Obligation de compenser les \u00e9missions de CO2 pour les importateurs de carburants
La prolongation de l'objectif de r\u00e9duction permet de maintenir les mesures de compensation des \u00e9missions de CO2 pour les importateurs de carburant, en vigueur pour une dur\u00e9e limit\u00e9e. La commission propose en outre, sans opposition, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse \u00e0 l'avenir aussi d\u00e9finir le taux de compensation sur la base de la seule \u00e9volution des \u00e9missions de CO2 dans les transports. Elle entend ainsi renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des investissements de sorte que les importateurs de carburant soient incit\u00e9s \u00e0 lancer d\u00e8s maintenant de nouveaux projets et programmes pour la p\u00e9riode apr\u00e8s 2024. La disposition selon laquelle le suppl\u00e9ment n\u00e9cessaire au financement des mesures de compensation ne peut pas \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 5 centimes par litre de carburant va continuer de s'appliquer. Une minorit\u00e9 souhaite plafonner ce suppl\u00e9ment \u00e0 1,5 centime.
Remboursement de la taxe CO2 pour les entreprises
La commission a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9, sans opposition, de permettre aux entreprises appartenant \u00e0 certaines branches \u00e9conomiques qui s'engagent \u00e0 r\u00e9duire leurs \u00e9missions de 2\u00a0% suppl\u00e9mentaires par an \u00e0 pouvoir continuer de se faire rembourser la taxe sur le CO2 jusqu'\u00e0 fin 2024. En ce qui concerne le montant maximum de cette taxe, une minorit\u00e9 propose une augmentation jusqu'\u00e0 145 Francs par tonne de CO2 pour le cas o\u00f9 les objectifs interm\u00e9diaires fix\u00e9s pour les combustibles ne seraient pas atteints. D'autres minorit\u00e9s proposent que diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments du projet, rejet\u00e9 en votation populaire, de r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2 soient repris dans le nouveau projet (taxe sur les vols d'affaires et priv\u00e9s et contr\u00f4le des risques financiers climatiques par la FINMA et la BNS, notamment). La commission limite la dur\u00e9e de validit\u00e9 de son projet de loi \u00e0 trois ans. En 2025, ce projet devra \u00eatre remplac\u00e9 par une nouvelle loi, plus compl\u00e8te, qui d\u00e9finira la politique climatique de la Suisse \u00e0 long terme. Le Conseil national doit maintenant se pencher sur le projet de la CEATE-N. L'objectif est que la loi soit adopt\u00e9e en vote final \u00e0 la session d'hiver 2021.
Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 17.09.2021
Comme il l'a indiqu\u00e9 le 17 septembre 2021 dans son avis relatif au rapport de la CEATE-N concernant l'initiative parlementaire 21.477 \" Prolongation de l'objectif de r\u00e9duction de la loi sur le CO2 \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la reconduite jusqu'\u00e0 fin 2024 des instruments limit\u00e9s \u00e0 fin 2021 de la loi sur le CO2 en vigueur. La modification propos\u00e9e vise \u00e0 prolonger l'objectif climatique de la Suisse jusqu'en 2024. En outre, les entreprises suisses doivent pouvoir continuer d'\u00eatre exempt\u00e9es de la taxe sur le CO2. Il convient \u00e9galement de reconduire l'obligation, incombant aux importateurs de carburants fossiles, de compenser les \u00e9missions du secteur des transports par des projets de protection du climat r\u00e9alis\u00e9s en Suisse ou dor\u00e9navant aussi \u00e0 l'\u00e9tranger.
Plusieurs mesures pr\u00e9vues par la loi sur le CO2 en vigueur sont limit\u00e9es \u00e0 fin 2021. La r\u00e9vision totale de la loi visait \u00e0 les prolonger. Le peuple ayant refus\u00e9 le projet le 13 juin 2021, ces mesures expireront, sans autre solution de substitution.
En outre, la Suisse ne compterait \u00e0 partir de 2022 plus d'objectif l\u00e9gal de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Par cons\u00e9quent, les importateurs de carburants fossiles, tels que l'essence et le diesel, ne seraient plus contraints d'investir dans des projets de protection du climat pour compenser les \u00e9missions du secteur des transports. De plus, les entreprises suisses n'auraient plus la possibilit\u00e9 d'\u00eatre exempt\u00e9es de la taxe sur le CO2 en prenant un engagement de r\u00e9duction.
L'initiative parlementaire 21.477, d\u00e9pos\u00e9e par la CEATE-N, vise \u00e0 pr\u00e9venir cette situation, en demandant la reconduite de l'objectif de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre jusqu'\u00e0 fin 2024, ainsi que des instruments admis par tous de la loi sur le CO2 en vigueur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient l'adaptation de la loi sur le CO2 propos\u00e9e par la CEATE-N. La trajectoire de r\u00e9duction pr\u00e9vue de 1,5\u00a0% par an par rapport aux niveaux de 1990 ne suffira toutefois pas pour r\u00e9duire de moiti\u00e9 les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre jusqu'en 2030 et atteindre le z\u00e9ro net d'ici \u00e0 2050. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge important que des mesures de protection du climat prises \u00e0 l'\u00e9tranger soient autoris\u00e9es d\u00e8s 2022.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 29.09.2021
Le National veut pallier le rejet de la loi sur le CO2
Le rejet de la loi sur le CO2 ne doit pas emp\u00eacher la Suisse de poursuivre ses objectifs climatiques. Le National a d\u00e9cid\u00e9 mercredi de prolonger plusieurs mesures jusqu'\u00e0 fin 2024.
\"Le projet vise \u00e0 \u00e9viter un vide juridique\", a relev\u00e9 Jacques Bourgeois (PLR/FR) pour la commission. \"Sans lui, nous ne disposons par exemple plus de base l\u00e9gale pour fixer des objectifs climatiques nationaux.\" Des mesures incontest\u00e9es, mais limit\u00e9es jusqu'\u00e0 2021, doivent \u00eatre prolong\u00e9es trois ans suppl\u00e9mentaires.
R\u00e9duction de 1,5\u00a0% par an
\u00c9l\u00e9ment central, l'ampleur de la r\u00e9duction des \u00e9missions a \u00e9t\u00e9 vivement discut\u00e9e. La loi en vigueur exigeait une diminution de 20\u00a0% par rapport \u00e0 1990 d'ici 2020, et une r\u00e9duction annuelle suppl\u00e9mentaire de 1,5\u00a0% en 2021. Le projet propose de continuer ainsi les trois ann\u00e9es suivantes pour atteindre 26\u00a0% en 2024.
La droite a tent\u00e9 de porter le seuil \u00e0 21,5\u00a0% et de supprimer l'obligation d'effectuer trois quarts des r\u00e9ductions en Suisse. \"Il faut \u00e9tablir des objectifs r\u00e9alistes qui peuvent \u00eatre atteints\", a argument\u00e9 Matthias Samuel Jauslin (PLR/AG). \"Ce serait un mauvais signal\", a contr\u00e9 la ministre de l'environnement Simonetta Sommaruga. \"\u00c0 partir de 2024, il faudrait alors r\u00e9duire encore plus vite. Cela co\u00fbterait encore plus cher \u00e0 l'\u00e9conomie.\"
La gauche et les Vert'lib\u00e9raux ont eux voulu maintenir la possibilit\u00e9 d'une r\u00e9duction suppl\u00e9mentaire de 20\u00a0%, dont 75\u00a0% peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par des mesures prises \u00e0 l'\u00e9tranger. \"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aurait ainsi plus de latitude\", a soulign\u00e9 Isabelle Chevalley (PVL/VD). Et la Vaudoise d'appeler \u00e0 prolonger le droit actuel, et non faire un pas en arri\u00e8re. Aucune des deux propositions n'a remport\u00e9 de majorit\u00e9.
Le camp rose-vert aurait \u00e9galement souhait\u00e9 l'introduction d'un programme d'investissement pour la protection du climat, si les objectifs n'\u00e9taient pas atteints en moyenne. Il n'a pas eu plus de succ\u00e8s.
Compensation des importateurs
Les importateurs de carburant continueront eux de devoir compenser les \u00e9missions de CO2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra \u00e0 l'avenir d\u00e9finir le taux de compensation sur la base de la seule \u00e9volution des \u00e9missions de CO2 dans les transports.
Comme auparavant, les importateurs pourront r\u00e9percuter jusqu'\u00e0 5 centimes par litre de carburant sur les consommateurs. L'UDC a plaid\u00e9 en vain pour plafonner le suppl\u00e9ment \u00e0 1,5 centime, sugg\u00e9rant m\u00eame qu'elle pourrait lancer le r\u00e9f\u00e9rendum si sa volont\u00e9 n'\u00e9tait pas respect\u00e9e.
La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale s'est oppos\u00e9e \u00e0 ce pas en arri\u00e8re par rapport au droit en vigueur. Interrog\u00e9es sur le sujet, les branches concern\u00e9es ont indiqu\u00e9 pouvoir vivre avec cette mesure. \"Il n'y a aucune raison de la modifier.\"
Taxe rembours\u00e9e sous condition
Certaines entreprises pourront \u00e9galement continuer \u00e0 se faire rembourser la taxe sur le CO2, si elles s'engagent \u00e0 r\u00e9duire leurs \u00e9missions de 2\u00a0% suppl\u00e9mentaires par an. Le montant maximal de cette taxe a fait l'objet de joutes entre gauche et droite.
Les premiers ont estim\u00e9 qu'il devait \u00eatre port\u00e9 \u00e0 145 francs par tonne de CO2 dans le cas o\u00f9 les objectifs interm\u00e9diaires fix\u00e9s pour les combustibles ne seraient pas atteints. Les seconds ont plaid\u00e9 pour en rester \u00e0 la loi en vigueur, soit un montant de 120 francs. Ils ont eu gain de cause.
Suivant une proposition individuelle de Fabio Regazzi (Centre/TI), les d\u00e9put\u00e9s ont par ailleurs accept\u00e9 de prolonger les conventions d'objectifs avec les organisations existantes. Les partenariats public-priv\u00e9 ont permis \u00e0 l'\u00e9conomie d'atteindre ses objectifs climatiques, a soulign\u00e9 le Tessinois dans une explication \u00e9crite.
Nouvelle loi esp\u00e9r\u00e9e rapidement
Le camp rose-vert a encore tent\u00e9 de rep\u00eacher plusieurs \u00e9l\u00e9ments du projet de r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2, rejet\u00e9 en votation populaire le 13 juin. Il s'agit notamment de la taxe sur les vols d'affaires et priv\u00e9s et du contr\u00f4le des risques financiers climatiques par la FINMA et la BNS.
Les incitations volontaires ne sont pas suffisantes, a critiqu\u00e9 Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE). Le changement climatique est une r\u00e9alit\u00e9. Il doit \u00eatre contr\u00e9 rapidement. \"Nous n'avons plus beaucoup de temps\", a soutenu Martina Munz (PS/SH).
Les nouveaux \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre abord\u00e9s lors de la prochaine grande discussion sur le climat, qui arrivera bient\u00f4t notamment lors d'un \u00e9ventuel contre-projet \u00e0 l'initiative sur les glaciers, leur a oppos\u00e9 Nicolo Paganini (Centre/SG). Et de plaider avec succ\u00e8s aux c\u00f4t\u00e9s de plusieurs orateurs de droite pour le \"statu quo\".
La solution transitoire, adopt\u00e9e par 143 voix contre 53 au vote d'ensemble, devrait expirer \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2024. \"Nous aurons ainsi le temps de mettre sous toit une nouvelle r\u00e9vision de la loi sur le CO2 cette l\u00e9gislature encore\", a point\u00e9 Jacques Bourgeois (PLR/FR). Simonetta Sommaruga a promis un projet l'ann\u00e9e prochaine. \"Les mesures de la solution transitoire ne sont de toute mani\u00e8re pas suffisantes pour arriver au but de 50\u00a0% de r\u00e9duction en 2030.\"
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 02.12.2021
La Suisse doit pouvoir poursuivre ses objectifs climatiques
Le rejet de la loi sur le CO2 ne doit pas emp\u00eacher la Suisse de poursuivre ses objectifs climatiques. Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 jeudi \u00e0 l'unanimit\u00e9 de prolonger plusieurs mesures jusqu'\u00e0 fin 2024. Deux divergences persistent toutefois avec le National.
Le projet vise \u00e0 \u00e9viter un vide juridique en attendant la nouvelle r\u00e9vision de la loi sur le CO2. Des mesures incontest\u00e9es, mais limit\u00e9es jusqu'\u00e0 2021, doivent \u00eatre prolong\u00e9es trois ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires. Il s'agit notamment de permettre \u00e0 la Suisse d'avoir encore un objectif de r\u00e9duction \u00e0 partir de 2022.
La loi en vigueur exigeait une diminution de 20\u00a0% par rapport \u00e0 1990 d'ici 2020, et une r\u00e9duction annuelle suppl\u00e9mentaire de 1,5\u00a0% en 2021. Le projet propose de continuer ainsi. Trois quarts des r\u00e9ductions devront \u00eatre effectu\u00e9es en Suisse. Les mesures mises en oeuvre \u00e0 l'\u00e9tranger pourront aussi \u00eatre prises en compte dans l'objectif annuel.
Compensation des importateurs
Les importateurs de carburant continueront eux de devoir compenser les \u00e9missions de CO2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra \u00e0 l'avenir d\u00e9finir le taux de compensation sur la base de la seule \u00e9volution des \u00e9missions de CO2 dans les transports. Comme auparavant, les importateurs pourront r\u00e9percuter jusqu'\u00e0 5 centimes par litre de carburant sur les consommateurs.
Certaines entreprises pourront \u00e9galement continuer \u00e0 se faire rembourser la taxe sur le CO2, si elles s'engagent \u00e0 r\u00e9duire leurs \u00e9missions de 2\u00a0% suppl\u00e9mentaires par an. La prolongation de ces mesures doit accorder une s\u00e9curit\u00e9 juridique aux acteurs \u00e9conomiques, a indiqu\u00e9 Martin Schmid (PLR/GR) pour la commission.
All\u00e8gements fiscaux pour le gaz naturel
Hans Wicki (PLR/NW) a encore propos\u00e9 de prolonger les all\u00e8gements fiscaux pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants jusqu'\u00e0 2024. \"Sans la prolongation, les biocarburants seraient de nouveau remplac\u00e9s par des carburants fossiles.\"
La mesure permettrait de combler un vide, comme le reste du projet, a relev\u00e9 Daniel F\u00e4ssler (Centre/AI). Elle y a toute sa place. Un avis \u00e9galement partag\u00e9 par la ministre de l'environnement Simonetta Sommaruga. La proposition a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e sans opposition.
D\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs divergent encore sur un point. Les premiers souhaiteraient prolonger les conventions d'objectifs avec les organisations existantes. Les partenariats public-priv\u00e9 ont permis \u00e0 l'\u00e9conomie d'atteindre ses objectifs climatiques, plaident-ils.
Une telle disposition viole le droit des march\u00e9s publics, a expliqu\u00e9 la Bernoise. Le Conseil des \u00c9tats a tacitement biff\u00e9 cet ajout. Le dossier repasse au National.
Nouvelle r\u00e9forme de la loi sur le CO2
\"Le projet ne suffira pas pour respecter nos engagements internationaux\", a soulign\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale. \"C'est une solution transitoire.\" Un nouveau projet de r\u00e9vision de la loi sur le CO2 sera pr\u00e9sent\u00e9 d'ici la fin de l'ann\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient ses objectifs, a-t-elle poursuivi. La Suisse doit r\u00e9duire ses \u00e9missions de moiti\u00e9 par rapport \u00e0 1990 d'ici 2030. La r\u00e9forme \u00e0 venir doit mettre l'accent sur des mesures qui permettent \u00e0 la population de r\u00e9duire au quotidien ses \u00e9missions de CO2 et qui soutiennent les efforts des diff\u00e9rents secteurs. Elle devrait miser sur des mesures incitatives et des aides financi\u00e8res. Pas question d'introduire de nouvelles taxes.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 06.12.2021
La Suisse doit pouvoir poursuivre ses objectifs climatiques
Le rejet de la loi sur le CO2 ne doit pas emp\u00eacher la Suisse de poursuivre ses objectifs climatiques. Le National a \u00e9limin\u00e9 lundi les derni\u00e8res divergences sur une solution transitoire. Plusieurs mesures seront prolong\u00e9es jusqu'\u00e0 fin 2024.
Le projet vise \u00e0 \u00e9viter un vide juridique en attendant la nouvelle r\u00e9vision de la loi sur le CO2. Des mesures incontest\u00e9es, mais limit\u00e9es jusqu'\u00e0 2021, doivent \u00eatre prolong\u00e9es trois ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires.
Il s'agit notamment de permettre \u00e0 la Suisse d'avoir encore un objectif de r\u00e9duction de ses gaz \u00e0 effet de serre \u00e0 partir de 2022. La loi en vigueur exigeait une diminution de 20\u00a0% par rapport \u00e0 1990 d'ici 2020 et une r\u00e9duction annuelle suppl\u00e9mentaire de 1,5\u00a0% en 2021. Le projet propose de continuer ainsi.
Trois quarts des r\u00e9ductions devront \u00eatre effectu\u00e9es en Suisse. Les mesures mises en oeuvre \u00e0 l'\u00e9tranger pourront aussi \u00eatre prises en compte dans l'objectif annuel.
Compensation des importateurs
Les importateurs de carburant continueront eux de devoir compenser les \u00e9missions de CO2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra \u00e0 l'avenir d\u00e9finir le taux de compensation sur la base de la seule \u00e9volution des \u00e9missions de CO2 dans les transports. Comme auparavant, les importateurs pourront r\u00e9percuter jusqu'\u00e0 5 centimes par litre de carburant sur les consommateurs.
Certaines entreprises pourront elles continuer \u00e0 se faire rembourser la taxe sur le CO2, si elles s'engagent \u00e0 r\u00e9duire leurs \u00e9missions de 2\u00a0% suppl\u00e9mentaires par an. La prolongation de ces mesures doit accorder une s\u00e9curit\u00e9 juridique aux acteurs \u00e9conomiques, selon les parlementaires.
Les all\u00e8gements fiscaux pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants seront aussi prolong\u00e9s jusqu'en 2024. La mesure doit prendre fin en 2023. Pour le rapporteur de commission Jacques Bourgeois (PLR/FR), il fait sens de donner la m\u00eame \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 tous les instruments. Les d\u00e9put\u00e9s ont tacitement accept\u00e9 cet ajout du Conseil des \u00c9tats.
Ils se sont \u00e9galement rang\u00e9s aux s\u00e9nateurs sur les conventions d'objectifs avec les organisations existantes. Les param\u00e8tres ont chang\u00e9 depuis l'introduction de l'instrument, a not\u00e9 le Fribourgeois. La situation devra \u00eatre revue. Des contrats sont d'ailleurs en train d'\u00eatre \u00e9labor\u00e9es avec les agences concern\u00e9es.
","DraftText":null,"SubmittedText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale du 23 d\u00e9cembre 2011 sur la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 est modifi\u00e9e de telle sorte que l'objectif de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre r\u00e9alis\u00e9 en Suisse soit poursuivi jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2024.
Il y a lieu de maintenir les mesures pr\u00e9vues dans le droit en vigueur. Il faut notamment emp\u00eacher que le remboursement de la taxe sur le CO2 aux exploitants s'engageant \u00e0 limiter leurs \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre n'expire au 1er janvier 2022.
","ReasonText":"Le peuple suisse a rejet\u00e9 la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2, dont l'objectif \u00e9tait de remplacer le droit en vigueur \u00e0 partir de 2022. La loi actuelle est encore en vigueur, mais la dur\u00e9e de vie de certains des instruments qu'elle pr\u00e9voit est limit\u00e9e. Parmi ces instruments, on peut citer les engagements \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions, qui permettent \u00e0 des entreprises de certains secteurs d'\u00eatre exempt\u00e9es de la taxe sur le CO2. L'obligation de compensation \u00e0 laquelle doivent se soumettre les importateurs de carburants fossiles expirera elle aussi, de sorte que le financement de nombreux projets de protection du climat, tels que les installations de biogaz, ne sera plus suffisant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1639699200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|66|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1770757279233)\/","SubmissionDate":"\/Date(1624233600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|\u00c9nergie|Fiscalit\u00e9"}}