Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 160, al. 1, de la Constitution et \u00e0 l'art. 107, al. 3, de la loi sur le Parlement, la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil national d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Dans le cadre du dialogue politique structur\u00e9 avec l'Union europ\u00e9enne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral visera \u00e0 clarifier les r\u00e8gles institutionnelles pour la poursuite et la facilitation des relations avec l'Union europ\u00e9enne, de mani\u00e8re \u00e0 sauvegarder les int\u00e9r\u00eats de la Suisse. Les grands axes du dialogue ainsi que le r\u00f4le d\u00e9volu au Parlement et aux cantons et leur implication dans le processus seront d\u00e9finis dans une loi f\u00e9d\u00e9rale.
","ReasonText":"La consolidation et le d\u00e9veloppement continu et \u00e9quilibr\u00e9 des relations \u00e9conomiques et des relations de coop\u00e9ration avec l'Union europ\u00e9enne (UE) et ses \u00c9tats membres passent imp\u00e9rativement par la clarification des r\u00e8gles institutionnelles entre l'UE et la Suisse concernant les accords bilat\u00e9raux en vigueur et \u00e0 venir.
La loi f\u00e9d\u00e9rale susmentionn\u00e9e tiendra compte des points suivants\u00a0:
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entame d\u00e8s que possible les n\u00e9gociations relatives \u00e0 la conclusion d'un accord visant \u00e0 faciliter les relations entre l'UE et la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse en vue de clarifier les questions institutionnelles ou \u00e0 la d\u00e9finition d'une autre solution institutionnelle acceptable et adapt\u00e9e \u00e0 la situation future.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met en place les bases n\u00e9cessaires \u00e0 l'engagement des n\u00e9gociations au moyen d'un dialogue politique structur\u00e9 men\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement avec l'UE au niveau minist\u00e9riel. Les parties fixent r\u00e9guli\u00e8rement les priorit\u00e9s du partenariat Suisse-UE.
- Les Commissions de politique ext\u00e9rieure de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et les cantons sont rapidement inform\u00e9s au sujet du dialogue politique et peuvent recommander des lignes directrices pour renforcer la d\u00e9mocratie et la souverainet\u00e9. Le rapport annuel de politique ext\u00e9rieure pr\u00e9sente une appr\u00e9ciation du dialogue et rend compte de la mise en oeuvre des priorit\u00e9s du partenariat dans le d\u00e9veloppement des relations bilat\u00e9rales.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait progresser rapidement l'harmonisation du droit selon une approche globale et d\u00e9finit les priorit\u00e9s relatives \u00e0 de futurs accords d'acc\u00e8s au march\u00e9 et \u00e0 la conclusion d'autres accords de coop\u00e9ration.
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