La loi sur la chasse (RS 922.0) doit \u00eatre adapt\u00e9e de sorte qu'en dehors des districts francs, il soit possible de r\u00e9agir, dans le cadre de la gestion du loup, \u00e0 la croissance rapide des effectifs de ce grand pr\u00e9dateur pour que sa pr\u00e9sence n'entre pas en conflit avec l'\u00e9conomie alpestre, le milieu b\u00e2ti et l'utilisation touristique. Le loup doit rester une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, mais sa r\u00e9gulation doit \u00eatre intensifi\u00e9e. Il ne s'agit pas de mettre \u00e0 mal les effectifs, mais de permettre que davantage de mesures pr\u00e9ventives soient prises pour emp\u00eacher les d\u00e9g\u00e2ts et d\u00e9tourner la menace pour l'homme et les animaux qu'il d\u00e9tient. Il faut surtout que la r\u00e9gulation des meutes et le tir d'individus soient possibles aussi en cas de comportement probl\u00e9matique, afin que le loup reconnaisse que l'homme est un danger pour lui.
","ReasonText":"Les loups ont fait leur retour en Suisse en 1995. La croissance de leur population est depuis exponentielle. D'apr\u00e8s la fondation KORA, Ecologie des carnivores et gestion de la faune sauvage, leur nombre est pass\u00e9 de 2 en 1995 \u00e0 105 fin 2020. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) s'attend \u00e0 ce qu'ils soient quelque 130 \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2021 (jeunes compris). Cette expansion s'accompagne d'une augmentation des conflits entre ces grands pr\u00e9dateurs d'une part et les hommes et les animaux de rente d'autre part. La demande que le canton des Grisons a adress\u00e9e \u00e0 l'OFEV le 23 ao\u00fbt 2021 concernant la r\u00e9gulation de la meute de Beverin montre de mani\u00e8re exemplaire o\u00f9 et comment la cohabitation entre le loup, l'homme et les animaux de rente devient probl\u00e9matique. Ce dont t\u00e9moigne aussi le tr\u00e8s grand nombre de morsures sur des animaux de rente malgr\u00e9 les mesures de protection (notamment cl\u00f4tures et/ou chiens de protection des troupeaux).
- Un loup qui court apr\u00e8s une berg\u00e8re et son chien \u00e0 10 m\u00e8tres de distance et grogne apr\u00e8s le chien qui s'est plac\u00e9 devant sa ma\u00eetresse pour la prot\u00e9ger.
- Trois loups qui essaient de flairer le chien d'une berg\u00e8re et qui suivent cette derni\u00e8re \u00e0 20 m\u00e8tres de distance.
- Deux touristes qui, sur un sentier de randonn\u00e9e, sont surpris par deux loups \u00e0 une distance de 10 m\u00e8tres.
Autant de situations qui montrent clairement \u00e0 quel point certains de ces animaux ne sont plus farouches face \u00e0 l'homme. L'OFEV a rejet\u00e9 la demande du canton des Grisons de tirer le g\u00e9niteur manifestement probl\u00e9matique, en invoquant l'absence d'une base l\u00e9gale dans la loi sur la chasse.
La croissance exponentielle des effectifs de loups devrait se poursuivre ces prochaines ann\u00e9es, ce qui entra\u00eenera une hausse des conflits. Le risque est grand que les loups s'\u00e9tablissent de plus en plus dans des territoires proches du Plateau. Si des incidents s'y produisent avec des animaux qui n'ont plus peur de l'homme et que les gardes-faune ne disposent toujours pas des bases l\u00e9gales pour intervenir \u00e0 temps, on peut s'attendre \u00e0 ce que l'acceptation de la pr\u00e9sence en Suisse de ces grands pr\u00e9dateurs diminue rapidement. Faisons en sorte de l'\u00e9viter.
Le 27 septembre 2020, les \u00e9lecteurs suisses ont rejet\u00e9 de peu une modification de la loi sur la chasse. Un an plus tard, il s'av\u00e8re que les probl\u00e8mes de la gestion de la population de loups n'en sont pas r\u00e9gl\u00e9s pour autant et qu'une simple modification de l'ordonnance sur la chasse ne donne pas suffisamment de moyens aux gardes-faune. Il ne s'agit pas de r\u00e9\u00e9diter \u00e0 l'identique l'objet rejet\u00e9 par le peuple, mais de rechercher un compromis permettant de r\u00e9gler les conflits, dont on peut pr\u00e9voir qu'ils se multiplieront. La pr\u00e9sence du loup ne doit pas remettre en cause d'autres objectifs inscrits dans la Constitution et dans la loi, comme la garantie de la propri\u00e9t\u00e9 pour les propri\u00e9taires de r\u00e9gions d'estivage et d'exploitations, l'occupation de l'ensemble du territoire (art. 104 de la Constitution) et la mise en valeur des terres agricoles et des surfaces d'estivage.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Paganini Nicol\u00f2","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1687219200000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1712775815253)\/","SubmissionDate":"\/Date(1631577600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Agriculture"}}