Le code p\u00e9nal est compl\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 rendre punissable quiconque effectue un traitement sur un mineur qui vise \u00e0 modifier ou \u00e0 refouler son orientation sexuelle ou son identit\u00e9 de genre.
","ReasonText":"Les th\u00e9rapies de conversion visent \u00e0 modifier ou refouler l'orientation sexuelle ou l'identit\u00e9 de genre d'une personne. Il est prouv\u00e9 que tant l'homosexualit\u00e9 et la bisexualit\u00e9 que l'identit\u00e9 de genre ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9es par des interventions th\u00e9rapeutiques. Ces tentatives sont vou\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chec et causent de grandes souffrances aux personnes concern\u00e9es\u00a0: elles leur donnent un sentiment d'inf\u00e9riorit\u00e9 et peuvent d\u00e9clencher ou renforcer des angoisses, des d\u00e9pressions et des pens\u00e9es suicidaires. Elles sont tout particuli\u00e8rement dangereuses pour les enfants et les adolescents.
Plusieurs \u00c9tats en ont tir\u00e9 les cons\u00e9quences et ont d\u00e9j\u00e0 interdit les th\u00e9rapies de conversion ou pr\u00e9voient de modifier leur l\u00e9gislation. L'ann\u00e9e pass\u00e9e, l'Allemagne les a ainsi rendues punissables. En Suisse, des interventions parlementaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 diff\u00e9rentes reprises sur le sujet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cependant d\u00e9clar\u00e9 que la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de professions de la sant\u00e9 ne permettait pas actuellement de prononcer une interdiction. La surveillance exerc\u00e9e par les cantons dans le domaine de la sant\u00e9 et les instruments que donne le droit de la protection de l'enfance seraient selon lui suffisants.
Or, de nombreuses th\u00e9rapies de conversion ne sont pas effectu\u00e9es par des professionnels de la sant\u00e9, mais par des personnes qui n'ont aucune formation m\u00e9dicale. Celles-ci n'ont donc aucune obligation professionnelle, ne font pas partie d'une organisation professionnelle et ne sont titulaires d'aucune autorisation qu'on pourrait leur retirer. Par ailleurs, les instruments du droit de la protection de l'enfance sont le plus souvent insuffisants \u00e9tant donn\u00e9 que les th\u00e9rapies de conversion se d\u00e9roulent la plupart du temps dans le cadre familial ou religieux et avec une grande pression sociale.
D\u00e8s lors, le droit en vigueur ne permet pas d'agir contre ces pseudo-th\u00e9rapeutes, gu\u00e9risseurs autoproclam\u00e9s ou religieux conservateurs qui effectuent des th\u00e9rapies de conversion sur des mineurs sans autorisation professionnelle. Ce n'est que lorsque leurs m\u00e9faits constituent des infractions telles que des l\u00e9sions corporelles, du chantage ou de la contrainte qu'on peut agir contre eux.
Les bases l\u00e9gales actuelles ne suffisent donc pas pour prot\u00e9ger les enfants et les adolescents contre ces th\u00e9rapies nuisibles, par lesquelles on les convainc qu'ils seraient malades, que leurs sentiments sont impurs et qu'une part importante de leur personnalit\u00e9 serait r\u00e9pugnante et contre nature.
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