L'art. 9, al. 2bis, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges (PFCC) est modifi\u00e9 comme suit\u00a0: \" Les contributions destin\u00e9es \u00e0 la compensation des charges excessives dues \u00e0 des facteurs g\u00e9o-topographiques et de celles qui sont dues \u00e0 des facteurs socio-d\u00e9mographiques augmentent durablement de 70 millions de francs chacunes \u00e0 partir de 2022. Cette augmentation n'est pas adapt\u00e9e au rench\u00e9rissement. \"
","ReasonText":"La teneur de l'art. 9, al. 2bis, PFCC en vigueur est la suivante\u00a0: \" Les contributions destin\u00e9es \u00e0 la compensation des charges excessives dues \u00e0 des facteurs socio-d\u00e9mographiques augmentent de 80 millions de francs en 2021 et durablement de 140 millions \u00e0 partir de 2022. Cette augmentation n'est pas adapt\u00e9e au rench\u00e9rissement. \"
La compensation des charges dans la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re nationale devrait reposer sur des crit\u00e8res clairs et sur la transparence des co\u00fbts. Les co\u00fbts r\u00e9sultant par exemple de d\u00e9fis g\u00e9o-topographiques rel\u00e8vent de facteurs tels la d\u00e9clivit\u00e9 du terrain, la protection contre les avalanches, la gestion des for\u00eats, l'am\u00e9nagement des eaux ou les charges d'infrastructure plus \u00e9lev\u00e9es dues notamment \u00e0 la construction de routes. Ces charges sont structurelles et n'ont pas \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es par les d\u00e9cisions politiques des habitants. La compensation des charges dues \u00e0 des difficult\u00e9s relevant de facteurs g\u00e9o-topographiques est donc justifi\u00e9e.
Il n'en va pas de m\u00eame des co\u00fbts d\u00e9coulant de d\u00e9cisions politiques accept\u00e9es par les \u00e9lecteurs en toute connaissance de cause. On ne peut admettre que la PFCC couvre des co\u00fbts auto-inflig\u00e9s, ce qui est pourtant le cas des \" charges excessives dues \u00e0 des facteurs socio-d\u00e9mographiques \" (art. 8, al. 3). Cette compensation favorise les villes, alors que la majorit\u00e9 de leurs habitants influencent largement leur situation socio-d\u00e9mographique par leurs votes. Le probl\u00e8me est par ailleurs exacerb\u00e9 par le fait que neuf des dix plus grandes villes de Suisse sont d\u00e9sormais domin\u00e9es par la gauche et les Verts, avec les cons\u00e9quences, attendues, qui en d\u00e9coulent\u00a0: une aide sociale deux \u00e0 trois fois plus \u00e9lev\u00e9e que la moyenne suisse, violence et criminalit\u00e9 dans les espaces publics, des co\u00fbts de sant\u00e9 par habitant sup\u00e9rieurs. Or il ne s'agit pas ici de conditions naturelles comme celles des r\u00e9gions montagneuses et p\u00e9riph\u00e9riques. Non, il s'agit du r\u00e9sultat de la politique sociale et s\u00e9curitaire laxiste des villes gouvern\u00e9es par la gauche et les Verts. Il est donc inacceptable que la population rurale, fondamentalement conservatrice, doive cofinancer cette politique auto-inflig\u00e9e par le biais de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re.
Les pr\u00e9tendues charges des centres ne sont pas mises en regard de leurs privil\u00e8ges. Ainsi, les villes b\u00e9n\u00e9ficient de l'implantation d'entreprises et d'administrations, attirant ainsi des contribuables int\u00e9ressants. Les hautes \u00e9coles et les \u00e9tablissements de recherche ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s que comme des facteurs de co\u00fbts car ils offrent au moins autant d'avantages. Enfin, les villes b\u00e9n\u00e9ficient de contributions importantes du canton pour les hautes \u00e9coles, la culture, les transports publics, qui sont \u00e0 tort consid\u00e9r\u00e9s comme des charges socio-d\u00e9mographiques.
En outre, les grands centres urbains subventionnent des logements, des cr\u00e8ches, des transports publics, ce qui permet aux profiteurs de ne pas avoir \u00e0 supporter les co\u00fbts r\u00e9els de leur mode de vie privil\u00e9gi\u00e9, financ\u00e9 par des contribuables qui ne font pas partie de ce biotope de gauche.
Dans le m\u00eame temps, on constate que les villes attirent de nombreuses personnes qualifi\u00e9es, qui paient moins d'imp\u00f4ts en ville qu'\u00e0 la campagne et qui profitent d'une plus forte densit\u00e9 de services publics financ\u00e9s par les r\u00e9gions rurales ou par la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re nationale. Par cons\u00e9quent, la p\u00e9r\u00e9quation socio-d\u00e9mographique constitue un double avantage accord\u00e9 aux habitants des villes et qui leur permet de mener un train de vie qu'ils ne doivent pas financer enti\u00e8rement eux-m\u00eames par leurs imp\u00f4ts.
L'art. 8, al. 3, PFCC emp\u00eache d'instaurer la transparence des co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la politique des villes. Il r\u00e9duit les incitations absolument indispensables pour limiter l'augmentation de leurs d\u00e9penses et l'expansion galopante de l'\u00c9tat social. Cette disposition sape le principe de la responsabilit\u00e9 individuelle et fait peser sur le reste de la population la politique de luxe de la gauche et des Verts.
L'augmentation pr\u00e9vue de la p\u00e9r\u00e9quation socio-d\u00e9mographique de quelque 140 millions de francs est donc injuste et ne ferait que renforcer l'\u00e9volution ind\u00e9sirable d\u00e9crite ci-dessus. Les fonds suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre r\u00e9partis par moiti\u00e9 entre les charges g\u00e9o-topographiques et les charges socio-d\u00e9mographiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655337600000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|28","Category":"IV","Modified":"\/Date(1763103229200)\/","SubmissionDate":"\/Date(1631750400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Questions sociales"}}