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","Proceedings":"Refus\u00e9 de donner suite
","DraftText":null,"SubmittedText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) doit \u00eatre modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
1. Les projets concernant des b\u00e2timents ou des installations ou encore des objets soumis \u00e0 concession visant \u00e0 produire et livrer de l'\u00e9nergie renouvelable (en particulier de l'\u00e9nergie \u00e9olienne et hydraulique ou du biogaz) ne doivent plus pouvoir \u00eatre bloqu\u00e9s par une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats au sens des art. 3 s. et 5 ss LPN tant que l'inventaire concern\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Parlement dans un acte ou une d\u00e9cision sujets au r\u00e9f\u00e9rendum.
2. Les b\u00e2timents et installations d'int\u00e9r\u00eat public \u00e9rig\u00e9s l\u00e9galement (en particulier ceux qui fournissent de l'\u00e9nergie renouvelable ou qui contribuent \u00e0 un d\u00e9veloppement \u00e9conomique et/ou touristique dont l'importance est au moins r\u00e9gionale) doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s dans leur substance et peuvent \u00eatre utilis\u00e9s et entretenus sans limitation, m\u00eame s'ils se trouvent dans une r\u00e9gion comprise dans un inventaire au sens de la LPN.
","ReasonText":"Divers int\u00e9r\u00eats publics entrent en conflit dans l'application du droit de l'am\u00e9nagement du territoire\u00a0: d\u00e9veloppement \u00e9conomique, approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique s\u00fbr et respectueux de l'environnement, protection de la nature, etc. Or \u00e0 l'heure actuelle, l'accent est mis toujours plus unilat\u00e9ralement sur la protection de la nature et du paysage, au m\u00e9pris de la vue d'ensemble. Il est particuli\u00e8rement d\u00e9rangeant que des inventaires qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 soumis au Parlement (ISOS, marais, tourbi\u00e8res, etc.) puissent bloquer la r\u00e9alisation de projets \u00e9nerg\u00e9tiques urgents. Ainsi, ces inventaires, qui ne figurent que dans une ordonnance et dont le p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9termin\u00e9 par l'administration, l'emportent sur l'approvisionnement en \u00e9nergie renouvelable alors qu'il s'agit d'un int\u00e9r\u00eat public national inscrit dans la Constitution (art. 89 Cst.). Une protection de la nature et du paysage mal comprise et insuffisamment d\u00e9mocratique mine les efforts intelligents visant \u00e0 assurer un approvisionnement autonome en \u00e9nergie et une protection du climat pragmatique. Cela doit changer\u00a0: tant que le Parlement n'aura pas approuv\u00e9 un inventaire en toute connaissance de sa port\u00e9e, par un acte ou une d\u00e9cision sujets au r\u00e9f\u00e9rendum, aucun projet concernant des b\u00e2timents ou des installations ou encore des objets soumis \u00e0 concession visant \u00e0 assurer un approvisionnement en \u00e9nergie renouvelable ne pourra plus \u00eatre interrompu.
Pour les m\u00eames raisons, les b\u00e2timents et installations d'int\u00e9r\u00eat public \u00e9rig\u00e9s l\u00e9galement qui se trouvent aujourd'hui dans r\u00e9gions prot\u00e9g\u00e9es doivent b\u00e9n\u00e9ficier de la garantie de la situation acquise et leur exploitation pouvoir continuer sans restriction. Cette r\u00e8gle doit \u00e9galement s'appliquer aux installations qui passent dans une autre zone afin d'en assurer la planification op\u00e9rationnelle. L'utilisation existante \u00e9tant toujours l\u00e9gale, elle ne doit plus \u00eatre obligatoirement inscrite dans les plans directeurs et sectoriels.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Salzmann Werner","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718097164000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"15|66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1718177695743)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632182400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}