Je d\u00e9pose une initiative parlementaire qui pr\u00e9voit l'ajout d'un alin\u00e9a 3 \u00e0 l'article 270b ainsi que d'un alin\u00e9a 2bis \u00e0 l'article 273 du Code des obligations\u00a0:
Art. 270b, al. 3
L'art.\u00a0145, al.\u00a01, CPC s'applique pour le d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a 1.
Art. 273 al. 2bis
L'art.\u00a0145, al.\u00a01, CPC s'applique pour les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 ainsi qu'\u00e0 l'alin\u00e9a 2 lettre a.
","ReasonText":"L'article 273 CO pr\u00e9voit que la ou le locataire qui entend contester une r\u00e9siliation de bail ou solliciter une prolongation de celui-ci doit saisir l'autorit\u00e9 de conciliation dans les 30 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l'avis notifi\u00e9 par la partie bailleresse.
Un d\u00e9lai identique est pr\u00e9vu pour la contestation d'une majoration de loyer ou d'une autre modification unilat\u00e9rale du contrat par le bailleur (art. 270b CO).
Ces d\u00e9lais ne sont pas soumis au principe de la suspension durant les p\u00e9riodes dites de \" f\u00e9ries \", s'agissant de d\u00e9lais pr\u00e9vus par le droit mat\u00e9riel.
Cette exception ne se justifie pas, s'agissant en effet de d\u00e9lais d'introduction d'une proc\u00e9dure destin\u00e9e \u00e0 prot\u00e9ger le locataire, consid\u00e9r\u00e9 comme la partie faible au contrat.
La suspension des d\u00e9lais, d'au maximum un mois lorsque le cong\u00e9 est notifi\u00e9 entre le 15 juillet et le 15 ao\u00fbt ou que le d\u00e9lai de 30 jours vient \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance durant cette p\u00e9riode, ne l\u00e8se pas les int\u00e9r\u00eats du bailleur puisque le cong\u00e9 resterait donn\u00e9 pour l'\u00e9ch\u00e9ance du contrat.
En revanche, cette suspension permet de s'assurer que le locataire dispose du temps n\u00e9cessaire pour entreprendre les d\u00e9marches utiles \u00e0 la sauvegarde de son logement.
Les circonstances qui justifient de suspendre les d\u00e9lais dans les mati\u00e8res relevant du droit administratif et de la proc\u00e9dure civile ne sont pas diff\u00e9rentes, s'agissant du droit du bail.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Dandr\u00e8s Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671062400000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1211|2846","Category":"IV","Modified":"\/Date(1712775758390)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit civil|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}