La loi sur le Parlement (LParl) sera modifi\u00e9e de telle sorte que les motions puissent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es urgentes.
","ReasonText":"En vertu du droit actuel, seules les interpellations et les questions peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es urgentes (art. 125, al. 3, LParl, art. 30 RCN et art. 26 RCE). Les autres types d'interventions (telles que les motions) ne peuvent donc l'\u00eatre ni \u00eatre trait\u00e9es en cons\u00e9quence.
Mais plusieurs \u00e9v\u00e9nements et crises arriv\u00e9s subitement ont montr\u00e9 que les membres de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale doivent pouvoir agir plus rapidement, notamment au moyen de motions. Je pense bien s\u00fbr \u00e0 la pand\u00e9mie (et notamment \u00e0 la question de la prise en charge des co\u00fbts des tests de d\u00e9pistage), mais une telle situation peut aussi se pr\u00e9senter suite \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements relevant de la politique ext\u00e9rieure (crise financi\u00e8re, conflit fiscal, pacte migratoire, accord institutionnel, etc.) ou des catastrophes naturelles.
Afin d'am\u00e9liorer la capacit\u00e9 d'action du Parlement, ses membres doivent avoir la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser des motions urgentes. Pour \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e urgente, la motion devrait par exemple obtenir le soutien d'une minorit\u00e9 qualifi\u00e9e de 35 ou 40\u00a0%, voire d'une majorit\u00e9 des membres du conseil dans lequel elle est d\u00e9pos\u00e9e. Le Conseil national dispose d\u00e9j\u00e0 d'un instrument similaire, \u00e0 savoir le \" d\u00e9bat d'actualit\u00e9 \" : le conseil tient un tel d\u00e9bat si 75 d\u00e9put\u00e9s en font la demande au plus tard au d\u00e9but de la troisi\u00e8me s\u00e9ance de ladite session (art. 30a RCN). Une motion d\u00e9clar\u00e9e urgente serait trait\u00e9e de mani\u00e8re acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait lui aussi fournir son avis plus rapidement.
Dans certains parlements cantonaux (tels que ceux d'Argovie, de Berne, de Fribourg, de Lucerne, de Nidwald, d'Obwald, du Valais ou de Zurich), il est d\u00e9j\u00e0 possible de conf\u00e9rer un caract\u00e8re urgent aux motions (ou \u00e0 d'autres interventions de m\u00eame nature).
La mise en oeuvre serait tr\u00e8s simple\u00a0: il suffirait que les d\u00e9put\u00e9s souhaitant qu'une motion soit d\u00e9clar\u00e9e urgente cosignent ladite motion.
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