Il convient de cr\u00e9er une base l\u00e9gale pour interdire dans tout le pays les th\u00e9rapies de conversion et autres mesures sur des mineurs et des jeunes adultes jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 25 ans qui visent \u00e0 changer ou \u00e0 oblit\u00e9rer l'orientation, l'identit\u00e9 ou l'expression sexuelles. Il doit \u00eatre interdit de proposer, de dispenser et de promouvoir de telles th\u00e9rapies.
Ne doivent pas \u00eatre touch\u00e9es par l'interdiction\u00a0:
- les r\u00e9flexions sur l'identit\u00e9 sexuelle accompagn\u00e9es par un professionnel sans r\u00e9sultats pr\u00e9d\u00e9finis, notamment les mesures psychoth\u00e9rapeutiques conformes aux directives des associations professionnelles concern\u00e9es ;
- des mesures de changement de sexe m\u00e9dicalement indiqu\u00e9es ;
- des th\u00e9rapies pour les pr\u00e9f\u00e9rences et comportements sexuels relevant du droit p\u00e9nal (comme l'exhibitionnisme ou la p\u00e9dophilie).
Outre des sanctions p\u00e9nales, le non-respect de l'interdiction devra \u00e9galement entra\u00eener une interdiction d'exercer l'activit\u00e9 concern\u00e9e ou le retrait de l'autorisation correspondante.
","ReasonText":"Les th\u00e9rapies de conversion visent \u00e0 faire passer les personnes concern\u00e9es de l'homosexualit\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9t\u00e9rosexualit\u00e9 ou \u00e0 modifier leur identit\u00e9 sexuelle. Ces th\u00e9rapies partent du principe selon lequel l'homosexualit\u00e9 et la transidentit\u00e9 sont des maladies et qu'elles peuvent donc \u00eatre trait\u00e9es. Il a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 que ces th\u00e9rapies peuvent entra\u00eener de grandes souffrances, des dommages psychologiques et m\u00eame des tendances suicidaires. Les d\u00e9g\u00e2ts peuvent \u00eatre \u00e9normes chez les jeunes de moins de 25 ans, en particulier, car le d\u00e9veloppement de leur personnalit\u00e9 et de leur cerveau n'est pas encore achev\u00e9. C'est pourquoi les associations professionnelles m\u00e9dicales et psychoth\u00e9rapeutiques condamnent fermement ces th\u00e9rapies et interdisent \u00e0 leurs membres de les pratiquer.
Selon les informations des personnes concern\u00e9es, en Suisse aussi, des m\u00e9decins, des psychoth\u00e9rapeutes, des mentors, des conseillers sexuels et des aum\u00f4niers pratiquent ce genre de th\u00e9rapies. Les m\u00e9dias ont m\u00eame r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu'un cas, au moins, avait \u00e9t\u00e9 pris en charge par l'assurance-maladie. Le transfert de l'Autriche et de l'Allemagne vers la Suisse du si\u00e8ge de certaines associations sp\u00e9cialis\u00e9es dans ces th\u00e9rapies, apr\u00e8s leur interdiction dans ces pays, sugg\u00e8re aussi que de telles activit\u00e9s ont lieu chez nous.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime \u00e0 juste titre que les pratiques visant \u00e0 modifier l'orientation sexuelle doivent \u00eatre rejet\u00e9es d'un point de vue humain, professionnel et juridique, car non seulement elles sont inefficaces, mais elles entra\u00eenent aussi une souffrance consid\u00e9rable. Toutefois, pour des raisons incompr\u00e9hensibles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu d'agir. Le fait est, pourtant, qu'il a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 que ces th\u00e9rapies \u00e9taient pratiques dans notre pays. C'est bien que le cadre juridique actuel n'est pas suffisant.
Une interdiction explicite de tous les actes pr\u00e9judiciables, accompagn\u00e9e de sanctions p\u00e9nales et d'une interdiction d'exercer la profession concern\u00e9e, aurait un effet intimidant, et donc dissuasif, emp\u00eacherait la poursuite de ces pratiques et couvrirait aussi les cas des personnes qui ne sont pas rattach\u00e9es \u00e0 une profession de la sant\u00e9 ou \u00e0 une association professionnelle et qui donc ne sont pas soumises aux cadres r\u00e9gissant ces professions. L'interdiction et les retraits d'autoriser une profession devraient, dans la mesure o\u00f9 le droit le permet, s'appliquer aussi aux aum\u00f4niers.
Dans de nombreux cantons, comme Zurich, Gen\u00e8ve, B\u00e2le-Ville, B\u00e2le-Campagne, Soleure, Schwyz et Vaud, des initiatives parlementaires visant l'interdiction de ces pratiques ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es. Afin d'\u00e9viter que toute une s\u00e9rie de r\u00e9glementations h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes ne se mettent en place, il serait bon de d\u00e9finir une interdiction unique au niveau national. Le canton de B\u00e2le-Ville a d\u00e9pos\u00e9 une initiative allant dans ce sens.
L'UE discute aussi d'une telle interdiction. Si la mesure aboutit, ces activit\u00e9s seront encore plus qu'aujourd'hui d\u00e9localis\u00e9es vers la Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Barrile Angelo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1660780800000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"28|1236|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1770361529287)\/","SubmissionDate":"\/Date(1632960000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5111,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droits de l'homme|Culture"}}