Rapport de la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national du 25 avril 2022
La Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national (CEATE-N) souhaite opposer un projet de loi \u00e0 l'initiative populaire \"Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)\" (21.055). En plus de l'objectif de z\u00e9ro \u00e9mission nette d'ici \u00e0 2050, le projet pr\u00e9voit des objectifs interm\u00e9diaires et des valeurs indicatives. La d\u00e9carbonation de l'industrie et du parc immobilier b\u00e9n\u00e9ficie d'un encouragement de respectivement 1,2 milliard de francs au total durant six ans et 2 milliards de francs au total durant dix ans. La Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes sont appel\u00e9s \u00e0 jouer un r\u00f4le de mod\u00e8le en mati\u00e8re de protection du climat.
L'initiative pour les glaciers a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la fin du mois de novembre 2019. La CEATE-N a d\u00e9cid\u00e9 de lui pr\u00e9senter un contre-projet indirect. \u00c0 cet effet, elle a d\u00e9pos\u00e9 une initiative parlementaire en octobre 2021, \u00e0 laquelle son homologue du Conseil des \u00c9tats a donn\u00e9 suite en novembre 2021. Le pr\u00e9sent projet, que la CEATE-N a adopt\u00e9 le 25 avril 2022, a la forme d'une loi-cadre, dont les objectifs doivent \u00eatre mis en oeuvre \u00e0 travers des lois d\u00e9finissant des mesures, en premier lieu de la loi sur le CO2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre des propositions suffisamment t\u00f4t.
Le projet reprend la pr\u00e9occupation centrale de l'initiative pour les glaciers, \u00e0 savoir l'abaissement des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de la Suisse \u00e0 z\u00e9ro net d'ici \u00e0 2050. En outre, il pr\u00e9voit des objectifs interm\u00e9diaires pour 2040 ainsi que pour les p\u00e9riodes 2031-2040 et 2041-2050, et d\u00e9finit des valeurs indicatives pour les secteurs du b\u00e2timent, des transports et de l'industrie. En conformit\u00e9 avec les obligations internationales contract\u00e9es par la Suisse dans le cadre de l'Accord de Paris (accord sur le climat), le projet vise en outre une adaptation aux changements climatiques et une orientation des flux financiers qui soit compatible avec les objectifs climatiques.
Les feuilles de route des entreprises et des branches en vue du z\u00e9ro net visent \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la d\u00e9carbonation de l'industrie. Un montant de 1,2 milliard de francs au total durant six ans, provenant du budget g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration, est mis \u00e0 disposition jusqu'en 2030 pour encourager les technologies et processus innovants et pour couvrir \u00e9galement les risques d'investissement dans les infrastructures publiques. Les installations pilotes et de d\u00e9monstration obtiennent des aides financi\u00e8res sup\u00e9rieures.
Avec un montant allant jusqu'\u00e0 200 millions de francs par an, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient, dans le cadre d'un programme extraordinaire d'une dur\u00e9e de dix ans compl\u00e9tant son Programme B\u00e2timents, le remplacement d'installations de chauffage et octroie des cautionnements si des mesures d'isolation thermique sont simultan\u00e9ment prises.
La Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes sont appel\u00e9s \u00e0 jouer un r\u00f4le de mod\u00e8le en mati\u00e8re de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et d'adaptation aux changements climatiques. L'objectif de z\u00e9ro net pour les \u00e9missions, directes et indirectes, li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9nergie consomm\u00e9e ainsi que pour les \u00e9missions g\u00e9n\u00e9r\u00e9es en amont et en aval de processus est vis\u00e9 pour l'administration f\u00e9d\u00e9rale centrale d'ici \u00e0 2040.
Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 03.06.2022
Lors de sa s\u00e9ance du 3 juin 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 sur le contre-projet indirect \u00e0 l'initiative pour les glaciers. Ce projet de la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national reprend les principaux \u00e9l\u00e9ments de l'initiative, \u00e0 commencer par l'objectif de z\u00e9ro \u00e9mission nette de gaz \u00e0 effet de serre d'ici \u00e0 2050. Il pr\u00e9voit des objectifs interm\u00e9diaires en vue de la r\u00e9alisation de cet objectif. Les mesures concr\u00e8tes \u00e0 cet \u00e9gard figureront dans les prochaines r\u00e9visions de la loi sur le CO2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable au projet.
Le 3 juin 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 sur le contre-projet indirect \u00e0 l'initiative pour les glaciers, \u00e9labor\u00e9 par la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national (CEATE-N). L'initiative pour les glaciers exige que la Suisse n'\u00e9mette, \u00e0 compter de 2050, plus aucun gaz \u00e0 effet de serre ne pouvant pas \u00eatre neutralis\u00e9 par des puits de carbone naturels ou techniques.
Le contre-projet indirect reprend un objectif central de l'initiative pour les glaciers
Le contre-projet indirect consiste en une \" loi f\u00e9d\u00e9rale relative aux objectifs en mati\u00e8re de protection du climat \" et reprend l'objectif de z\u00e9ro \u00e9mission nette d'ici \u00e0 2050, qui est un objectif central de l'initiative pour les glaciers. Toutefois, comme le contre-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il ne pr\u00e9voit pas d'interdiction explicite des agents \u00e9nerg\u00e9tiques fossiles et tient compte de la situation particuli\u00e8re des r\u00e9gions de montagne et des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques. Par ailleurs, il fixe un objectif d'\u00e9missions nettes n\u00e9gatives apr\u00e8s 2050\u00a0: \u00e0 partir de cette ann\u00e9e-l\u00e0, la Suisse devra \u00e9mettre moins de CO2 qu'elle n'en retire de l'atmosph\u00e8re.
En outre, le contre-projet indirect d\u00e9finit des objectifs interm\u00e9diaires nationaux \u00e0 atteindre d'ici \u00e0 2050 et des valeurs indicatives pour la r\u00e9duction des \u00e9missions dans les diff\u00e9rents secteurs. Il apporte ainsi une s\u00e9curit\u00e9 d'investissement \u00e0 l'\u00e9conomie suisse. Les entreprises doivent atteindre l'objectif de z\u00e9ro \u00e9mission nette d'ici \u00e0 2050 \u00e9galement en ce qui concerne leurs \u00e9missions indirectes. La Conf\u00e9d\u00e9ration leur fournit des bases et des conseils professionnels pour l'\u00e9laboration de feuilles de route \u00e0 cette fin. \u00c9tant donn\u00e9 que le projet fixe avant tout les objectifs \u00e0 atteindre, d'autres mesures concr\u00e8tes de protection du climat doivent \u00eatre d\u00e9finies, en particulier dans les prochaines r\u00e9visions de la loi sur le CO2. Le contre-projet indirect pr\u00e9voit les diff\u00e9rentes \u00e9tapes en la mati\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se f\u00e9licite que le contre-projet indirect reprenne les principaux \u00e9l\u00e9ments de l'initiative pour les glaciers. En outre, dans le contexte actuel, il est favorable au lancement d'un programme extraordinaire de remplacement des installations de chauffage. La CEATE-N entend ainsi acc\u00e9l\u00e9rer l'abandon des \u00e9nergies fossiles dans le secteur du b\u00e2timent. Dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur le CO2, dont la proc\u00e9dure de consultation s'est termin\u00e9e en avril 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose parmi d'autres mesures un programme d'impulsion visant le remplacement des installations de chauffage. Par contre, il ne soutient pas l'encouragement de la technologie pr\u00e9vue dans le contre-projet indirect. Le programme d'encouragement entra\u00eene des charges suppl\u00e9mentaires de 200 millions de francs par an durant six ans. Or le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'offre aucune marge de manoeuvre \u00e0 cette fin.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a montr\u00e9 dans sa strat\u00e9gie climatique \u00e0 long terme que la r\u00e9alisation de l'objectif de z\u00e9ro \u00e9mission nette d'ici \u00e0 2050 est techniquement possible et \u00e9conomiquement supportable. Par cons\u00e9quent, il est d'avis que tous les objectifs, objectifs interm\u00e9diaires et valeurs indicatives contenus dans le contre-projet indirect pourront \u00eatre atteints. La r\u00e9vision de la loi sur le CO2 comprend les mesures pour une premi\u00e8re p\u00e9riode allant de 2025 \u00e0 2030 et s'inscrit ainsi dans le contre-projet indirect. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera cet automne encore le message concernant la r\u00e9vision de la loi sur le CO2.
","Proceedings":"Projets 1, 2 et 3
Au Conseil national, lors de la session d'\u00e9t\u00e9 2022, tous les groupes parlementaires, \u00e0 l'exception de celui de l'UDC, \u00e9taient d'accord pour d\u00e9battre du projet. Agir rapidement signifiait adopter une loi qui permette le retrait de l'initiative. La rapporteuse de la commission, Susanne Vincenz-Stauffacher (RL, SG), a expliqu\u00e9 que, selon le projet, l'utilisation de combustibles et de carburants fossiles devait \u00eatre r\u00e9duite autant que possible dans la mesure o\u00f9 cela \u00e9tait r\u00e9alisable sur le plan de la technique, \u00e9conomiquement supportable et compatible avec la s\u00e9curit\u00e9 du pays et la protection de la population. En ce qui concerne les mesures qui doivent \u00eatre d\u00e9finies s\u00e9par\u00e9ment, elle a en outre indiqu\u00e9 que le projet pr\u00e9cisait qu'elles devaient \u00eatre ax\u00e9es sur un renforcement de l'\u00e9conomie ainsi que sur l'acceptabilit\u00e9 sur le plan social. Elle a aussi pr\u00e9cis\u00e9 que ces mesures devaient tenir compte de la situation des r\u00e9gions de montagne et des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et \u00eatre mises en oeuvre notamment au moyen d'instruments de promotion de la recherche, de l'innovation et de la technologie.
Du c\u00f4t\u00e9 de l'UDC, Christian Imark (SO) a d\u00e9clar\u00e9 qu'il \u00e9tait \u00e0 ses yeux malhonn\u00eate de formuler des objectifs sans d\u00e9finir de mesures et de ne pr\u00e9senter la facture \u00e0 la population que plus tard. Pour lui, cette loi ne mise que sur l'\u00e9conomie planifi\u00e9e et fixe des objectifs dans diff\u00e9rents secteurs dont on ne sait m\u00eame pas s'ils sont r\u00e9alisables. Elle pr\u00e9voit de multiples subventions, alors qu'une pl\u00e9thore de subventions existe d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui.
La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga a r\u00e9torqu\u00e9 que la donne avait chang\u00e9 avec le rejet de la loi sur le CO2 par le peuple. Elle a \u00e9galement soulign\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne maintenait pas sa proposition de contre-projet direct, mais pouvait envisager de se rallier \u00e0 un contre-projet indirect.
Le conseil a suivi sa commission et rejet\u00e9 toutes les propositions de minorit\u00e9, aussi bien celles de l'UDC qui visaient \u00e0 biffer certains \u00e9l\u00e9ments et \u00e0 \u00e9dulcorer le projet, que celles du PS et des VERT-E-S, qui voulaient au contraire le durcir. Les groupe du Centre, le groupe lib\u00e9ral-radical et le groupe vert'lib\u00e9ral ont suivi la voie choisie par la majorit\u00e9 de la commission. Par ailleurs, les dispositions relatives \u00e0 l'encouragement de technologies innovantes (art. 6 et 7) ont \u00e9t\u00e9 maintenues contre la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Au vote sur l'ensemble, la loi f\u00e9d\u00e9rale (projet 1) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 134 voix contre 56 et 4 abstentions. Les arr\u00eat\u00e9s sur le financement (projets 2 et 3) ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s avec presque le m\u00eame nombre de voix.
Au Conseil des \u00c9tats, c'est surtout l'\" offensive sur le solaire \" (projet 4, mesures urgentes visant \u00e0 assurer rapidement l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 pendant l'hiver) qui a \u00e9t\u00e9 au centre des d\u00e9bats lors de la session d'automne, et moins le contre-projet \u00e0 l'initiative pour les glaciers (projet 1). Une minorit\u00e9 de la commission aurait voulu, tout comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, renoncer au programme de promotion des nouvelles technologies. La proposition d\u00e9pos\u00e9e par cette minorit\u00e9 en ce sens a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e de peu, par 24 voix contre 21. En ce qui concerne le programme de remplacement des installations de chauffage (projet 3), la proposition de la majorit\u00e9 de la CEATE-E, qui visait \u00e0 n'accorder que la moiti\u00e9 du montant, compte tenu des probl\u00e8mes d'approvisionnement et du manque de personnel qualifi\u00e9, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. \u00c0 l'instar du Conseil national, le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9, dans le cadre de ce projet, un total de 3,2 milliards de francs d'aides financi\u00e8res destin\u00e9es au remplacement des chauffages fossiles et aux assainissements ainsi qu'\u00e0 la promotion des nouvelles technologies. L'un des programmes doit \u00eatre dot\u00e9 de 2 milliards de francs sur dix ans, l'autre d'1,2 milliard sur six ans. Au vote sur l'ensemble, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 39 voix contre 4 et 2 abstentions.
Lors de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences au Conseil national, l'UDC a continu\u00e9 de s'opposer \u00e0 des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires. Sa proposition de renoncer au programme de remplacement des chauffages \u00e9lectriques et fossiles ainsi qu'aux assainissements \u00e9nerg\u00e9tiques a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Conseil national par 117 voix contre 67, sur proposition de la majorit\u00e9 de la commission. Toutes les divergences avec le Conseil des \u00c9tats concernant le projet 1 ont ainsi \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9es. Avant le vote finale, l'UDC a critiqu\u00e9 la modification de titre propos\u00e9e par la Commission de r\u00e9daction. Cette derni\u00e8re a en effet sugg\u00e9r\u00e9 de changer le titre de la loi, qui \u00e9tait initialement \" loi f\u00e9d\u00e9rale sur les objectifs en mati\u00e8re de protection du climat \", en \" loi f\u00e9d\u00e9rale sur les objectifs en mati\u00e8re de protection du climat, sur l'innovation et sur le renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique \".
Lors des votes finaux, le projet 1 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, au Conseil national par 139 voix contre 51 et 2 abstentions et, au Conseil des \u00c9tats, par 38 voix contre 4 et 3 abstentions.
Projet 4
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 15.09.2022
Les s\u00e9nateurs veulent une offensive sur le solaire
L'\u00e9nergie solaire doit \u00eatre rapidement d\u00e9velopp\u00e9e. Face au spectre d'une p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9 cet hiver, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 jeudi sans opposition une solution transitoire dans le cadre de ses d\u00e9bats sur le contre-projet \u00e0 l'initiative pour les glaciers.
\"Notre pays est confront\u00e9 \u00e0 une vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e9vidente\", a rappel\u00e9 Elisabeth Baume-Schneider (PS/JU) pour la commission. Et d'\u00e9num\u00e9rer l'absence d'accord-cadre sur l'\u00e9lectricit\u00e9 avec l'Union europ\u00e9enne, les faibles livraisons de gaz russe en raison de la guerre en Ukraine, le parc nucl\u00e9aire fran\u00e7ais fonctionnant au ralenti ou encore les difficiles perspectives climatiques.
Obligation pour les nouveaux \u00e9difices
\"Il est urgent de pr\u00e9voir une offensive dans le domaine du photovolta\u00efque pour \u00e9viter de faire face \u00e0 un probl\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique l'hiver prochain\", a poursuivi la Jurassienne. \"Nous devons r\u00e9cup\u00e9rer les 2 TWh grill\u00e9s par les chauffages \u00e9lectriques\", a chiffr\u00e9 Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE). Et de plaider pour un changement de paradigme. \"Le solaire doit devenir la norme.\"
L'offensive se d\u00e9cline en plusieurs mesures. La plus controvers\u00e9e, adopt\u00e9e par seulement 25 voix contre 19, est l'obligation pour tous les nouveaux b\u00e2timents d'\u00eatre munis d'une installation solaire, que ce soit sur les toits ou les fa\u00e7ades. Des exceptions seront pr\u00e9vues, notamment s'il y a des obstacles techniques ou si les co\u00fbts sont trop \u00e9lev\u00e9s.
L'opposition est venue du camp bourgeois. Il s'agit d'une intervention trop importante dans le f\u00e9d\u00e9ralisme et la propri\u00e9t\u00e9 individuelle. \"De telles mesures contraignantes ont men\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chec de la loi sur le CO2\", a not\u00e9 Hannes Germann (UDC/SH). Sans succ\u00e8s. La Conf\u00e9d\u00e9ration devra \u00e9galement montrer l'exemple, en utilisant au mieux l'\u00e9nergie solaire sur ses infrastructures.
Grandes installations facilit\u00e9es
Les grandes installations produisant au moins 10 GWh, dont 45\u00a0% durant le semestre hivernal, pourront \u00eatre construites plus facilement. Elles pourront \u00e9galement recevoir une r\u00e9tribution unique de 50\u00a0% \u00e0 60\u00a0% des co\u00fbts d'investissement.
De tels champs solaires ne pourront pas \u00eatre mis en place dans les marais et les sites mar\u00e9cageux. Heidi Z'Graggen (C/UR) aurait aussi voulu les interdire dans les paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale, soit \"les joyaux de notre couronne\". Sa proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 24 voix contre 17.
Les mesures seront limit\u00e9es jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025. Initialement pr\u00e9vues dans le cadre du contre-projet \u00e0 l'initiative pour les glaciers, les s\u00e9nateurs ont finalement d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 de les en extraire et de leur accorder le statut de loi urgente.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 26.09.2022
Le National limite la port\u00e9e de l'offensive solaire
L'obligation de produire de l'\u00e9nergie solaire sera limit\u00e9e aux grands b\u00e2timents. Et la protection de la nature devra mieux \u00eatre prise en compte lors de la r\u00e9alisation de parcs solaires alpins. Le National a apport\u00e9 lundi quelques modifications \u00e0 l'offensive sur le solaire, ajout\u00e9e par les s\u00e9nateurs au contre-projet indirect \u00e0 l'initiative pour les glaciers.
L'obligation de produire de l'\u00e9nergie solaire pour tous les nouveaux b\u00e2timents, voulue par le Conseil des \u00c9tats, a \u00e9t\u00e9 \u00e2prement d\u00e9battue. La gauche et quelques \u00e9lus bourgeois ont plaid\u00e9 pour cette option. Le solaire rec\u00e8le un potentiel \u00e9norme, a soulign\u00e9 Bastien Girod (Vert-e-s/ZH). Or il est trop peu utilis\u00e9.
\u00c0 l'autre bout de l'\u00e9chiquier, l'UDC a tent\u00e9 de biffer l'obligation, puis de la transformer en simple incitation. \"Une obligation est une atteinte \u00e0 la garantie de la propri\u00e9t\u00e9 et la libert\u00e9 \u00e9conomique\", a critiqu\u00e9 Thomas Aeschi (UDC/ZG). \"Les co\u00fbts seraient en outre massifs pour les propri\u00e9taires\", a ajout\u00e9 Michael Graber (UDC/VS).
Seulement les grands b\u00e2timents
Optant pour une voie m\u00e9diane, les d\u00e9put\u00e9s ont suivi leur commission. Les nouvelles constructions d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 300 m2 devront se munir de panneaux photovolta\u00efques ou d'une installation solaire thermique. Les cantons pourront se montrer plus stricts.
La gauche a encore essay\u00e9 d'abaisser la limite aux b\u00e2timents s'\u00e9tendant sur 100 m2. \"Avec une limite \u00e0 300 m2, l'obligation tomberait pour plus de la moiti\u00e9 des b\u00e2timents\", a relev\u00e9 Kurt Egger (Vert-e-s/TG). Seules les m\u00e9ga villas ou les maisons familiales, rassemblant plusieurs appartements, seraient encore concern\u00e9es. L'UDC a tent\u00e9 elle d'exiger qu'au moins 45\u00a0% de la production soit r\u00e9alis\u00e9e en hiver. Les deux propositions ont \u00e9t\u00e9 balay\u00e9es.
La Conf\u00e9d\u00e9ration devra montrer l'exemple. Au grand d'une partie de la droite, toutes ses surfaces s'y pr\u00eatant devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9es pour produire de l'\u00e9nergie solaire d'ici \u00e0 2030.
Parcs solaires en altitude facilit\u00e9s
Les grands parcs solaires alpins, produisant au moins 10 GWh dont au moins 500 kWh pour 1 kWh de puissance install\u00e9e en hiver, pourront obtenir une aide f\u00e9d\u00e9rale. De telles installations, consid\u00e9r\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat national, pourront aussi \u00eatre plus facilement mises sur pied. Les exigences environnementales ont \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9es.
Les parcs ne pourront toutefois pas \u00eatre install\u00e9s dans les marais, les biotopes nationaux et les r\u00e9serves sauvagines et d'oiseaux migrateurs. Ils devront \u00eatre d\u00e9mantel\u00e9s \u00e0 la fin de leur utilisation, et le paysage reconstitu\u00e9. Le National a ajust\u00e9 la version s\u00e9natoriale afin qu'elle soit conforme \u00e0 la Constitution.
La gauche, rejointe par quelques d\u00e9put\u00e9s bourgeois, a tent\u00e9 de r\u00e9duire encore l'impact sur l'environnement, en exigeant une construction des parcs solaires \u00e0 proximit\u00e9 des infrastructures existantes. Ils auraient \u00e9galement aim\u00e9 que l'int\u00e9r\u00eat de ceux-ci ne prime pas sur les autres int\u00e9r\u00eats nationaux, r\u00e9gionaux et locaux.
Pour certains \u00e9lus UDC, la r\u00e9tribution unique devrait s'\u00e9lever au maximum \u00e0 30\u00a0% des co\u00fbts d'investissement - et non 60\u00a0% comme souhait\u00e9 par la commission - et le montant total ne devrait pas d\u00e9passer 2 milliards de francs. Aucune de ces propositions n'a pass\u00e9 la rampe.
R\u00e9hausser le barrage du Grimsel
Le National a encore d\u00e9cid\u00e9 d'accorder la priorit\u00e9 au rehaussement du barrage du Grimsel (BE). L'installation est actuellement en train d'\u00eatre r\u00e9nov\u00e9e, a rappel\u00e9 Roger Nordmann (PS/VD) pour la commission. La proc\u00e9dure pour l'agrandissement s'\u00e9ternise quant \u00e0 elle. D\u00e9manteler les \u00e9chafaudages pour les remonter quelques ann\u00e9es plus tard ne ferait pas de sens.
Au final, les d\u00e9put\u00e9s ont adopt\u00e9, par 149 voix contre 17 et 26 abstentions, le nouveau wagon en faveur de l'\u00e9nergie solaire. Une partie de la droite s'y est oppos\u00e9e. Aucune consultation ni \u00e9valuation des co\u00fbts n'a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e, a soulign\u00e9 en vain Thomas Aeschi. Les mesures, qui devraient \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es urgentes, seront limit\u00e9es jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 27.09.2022
Le Parlement s'accorde sur une offensive solaire
L'\u00e9nergie solaire doit \u00eatre rapidement d\u00e9velopp\u00e9e en plaine comme en montagne. Face au spectre d'une p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9, le Parlement a ajout\u00e9 un wagon sur le solaire au contre-projet indirect \u00e0 l'initiative pour les glaciers.
La crise de l'\u00e9nergie inqui\u00e8te sous la Coupole. D\u00e9pendant de l'\u00e9tranger pour le gaz et le p\u00e9trole, le pays n'est pas \u00e0 l'abri d'une p\u00e9nurie d\u00e8s cet hiver. Pour les parlementaires, il faut se rendre plus ind\u00e9pendant en augmentant la part d'\u00e9nergie renouvelable indig\u00e8ne. Une offensive sur le solaire a donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e.
Panneaux solaires obligatoires
Les nouvelles constructions d'une surface au sol sup\u00e9rieure \u00e0 300 m2 devront se munir de panneaux photovolta\u00efques ou d'une installation solaire thermique. Les cantons pourront se montrer plus stricts sur leur territoire. Et la Conf\u00e9d\u00e9ration devra montrer l'exemple, en \u00e9quipant toutes ses surfaces s'y pr\u00eatant d'ici \u00e0 2030.
Les grands parcs solaires alpins, produisant au moins 10 GWh dont au moins 500 kWh pour 1 kWh de puissance install\u00e9e en hiver, pourront quant \u00e0 eux obtenir une aide f\u00e9d\u00e9rale. La r\u00e9tribution unique s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 60\u00a0% au maximum des co\u00fbts d'investissement.
De telles installations, consid\u00e9r\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat national, pourront aussi \u00eatre plus facilement mises sur pied. Les exigences environnementales ont \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9es. Les parcs solaires ne pourront toutefois pas \u00eatre install\u00e9s dans les marais, les biotopes nationaux et les r\u00e9serves sauvagines et d'oiseaux migrateurs. Ils devront \u00eatre d\u00e9mantel\u00e9s \u00e0 la fin de leur utilisation, et le paysage reconstitu\u00e9.
Le Conseil des \u00c9tats s'est tacitement ralli\u00e9 mardi au National sur ces dispositions, remani\u00e9es pour les rendre conformes \u00e0 la Constitution. Les mesures, qui devraient \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es urgentes, seront limit\u00e9es jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025. Face au d\u00e9fi des proc\u00e9dures \u00e0 rallonges, le Parlement a encore d\u00e9cid\u00e9 de donner la priorit\u00e9 au rehaussement du barrage du Grimsel (BE).
Chauffages \u00e0 remplacer
Les divergences sur le reste du contre-projet indirect \u00e0 l'initiative pour les glaciers ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9es. Outre la neutralit\u00e9 carbone d'ici 2050, le texte pr\u00e9voit des objectifs interm\u00e9diaires. La Suisse devra par exemple r\u00e9duire ses \u00e9missions de 75\u00a0% par rapport \u00e0 1990 d'ici 2040.
Des valeurs indicatives sont aussi pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents secteurs. D'ici 2050, le b\u00e2timent et les transports ne devront plus \u00e9mettre de CO2 et l'industrie devra r\u00e9duire ses \u00e9missions de 90\u00a0%. Les \u00e9missions restantes devront \u00eatre compens\u00e9es. Les flux financiers devront eux \u00eatre plus compatibles avec le climat.
Un soutien particulier sera octroy\u00e9 aux r\u00e9gions de montagne et p\u00e9riph\u00e9riques. Le Parlement entend ainsi \u00e9viter l'un des \u00e9cueils qui a men\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chec de la loi sur le CO2 en 2021. Les autorit\u00e9s devront quant \u00e0 elles montrer l'exemple. Les administrations f\u00e9d\u00e9rale et cantonales, de m\u00eame que les entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration, devront atteindre l'objectif de z\u00e9ro net d\u00e8s 2040.
Des programmes d'encouragement sont pr\u00e9vus pour atteindre ces objectifs. Deux milliards de francs, soit 200 millions par an pendant une d\u00e9cennie, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bloqu\u00e9s pour le remplacement des chauffages polluants et l'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents. Et l'encouragement \u00e0 l'innovation dans les entreprises sera promu gr\u00e2ce \u00e0 une enveloppe de 1,2 milliard sur six ans.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 29.09.2022
Apr\u00e8s le National, le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 sans opposition la clause d'urgence sur le 4e volet du contre-projet \u00e0 l'initiative pour les glaciers, visant \u00e0 d\u00e9velopper plus rapidement l'\u00e9nergie solaire.
Voir aussi
21.055 Initiative pour les glaciers
Le projet a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le peuple le 18 juin 2023 par 59,1\u00a0% des voix.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Les dispositions l\u00e9gales, en particulier celles de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 23 d\u00e9cembre 2011 sur la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2, sont modifi\u00e9es de sorte \u00e0 atteindre les objectifs ci-dessous\u00a0:
1. L'utilisation de combustibles et de carburants fossiles doit \u00eatre r\u00e9duite autant que possible dans la mesure o\u00f9 cela est r\u00e9alisable sur le plan de la technique, \u00e9conomiquement supportable et compatible avec la s\u00e9curit\u00e9 du pays et la protection de la population.
2. Les effets sur le climat des gaz \u00e0 effet de serre d'origine anthropique \u00e9mis en Suisse doivent \u00eatre durablement neutralis\u00e9s au plus tard d\u00e8s 2050 par des puits de gaz \u00e0 effet de serre s\u00fbrs en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger.
3. Une trajectoire de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre jusqu'en 2050 est d\u00e9termin\u00e9e. Les objectifs interm\u00e9diaires sont fix\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ce que la quantit\u00e9 cumul\u00e9e de gaz \u00e0 effet de serre \u00e9mis soit conforme aux engagements pris dans le cadre de l'Accord de Paris 2015 et aux derni\u00e8res donn\u00e9es scientifiques.
4. Les mesures visent un renforcement de l'\u00e9conomie nationale et l'acceptabilit\u00e9 sur le plan social. Elles tiennent compte de la situation des r\u00e9gions de montagne et des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et utilisent en particulier des instruments de promotion de la recherche, de l'innovation et de la technologie.
La r\u00e9vision de la loi dans le cadre de la pr\u00e9sente initiative de commission est un contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire \" Pour un climat sain (initiative pour les glaciers) \". Elle entre en vigueur uniquement si l'initiative populaire est retir\u00e9e ou rejet\u00e9e en votation populaire.
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