Communiqu\u00e9 de presse de la commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil des \u00c9tats du 24.06.2022
La Commission de l'environnement du Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 un projet de r\u00e9vision partielle de la loi sur la chasse. Elle se concentre sur la r\u00e9gulation proactive des populations de loups, afin de pr\u00e9venir les dommages et les dangers pour l'homme.
L'\u00e9laboration du projet (21.502) se fonde sur une initiative de la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil des \u00c9tats (CEATE-E). Apr\u00e8s le rejet par le peuple de la r\u00e9vision partielle de la loi sur la chasse en 2020, diverses mesures urgentes ont \u00e9t\u00e9 mises en place sur la base d'interventions parlementaires pour soutenir les exploitations d'estivage contre la pr\u00e9sence croissante des grands pr\u00e9dateurs. Cependant, afin de limiter efficacement les populations de loups, la commission a entrepris une nouvelle tentative de modification de la loi sur la chasse et d\u00e9finit, dans un nouvel article 7a, les conditions juridiques pour des interventions proactives. \u00c0 l'avenir, les loups ne devraient plus \u00eatre r\u00e9gul\u00e9s en raison des dommages ou des dangers qu'ils ont provoqu\u00e9s par le pass\u00e9, mais de ceux qu'ils pourraient provoquer \u00e0 l'avenir. La commission ne change rien \u00e0 la comp\u00e9tence\u00a0: la r\u00e9gulation des populations de loups restera soumise \u00e0 l'assentiment de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement. La r\u00e9gulation proactive au moyen d'un nouvel article 7a \u00e9tait au coeur de la derni\u00e8re r\u00e9vision, qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, et ne faisait pas d\u00e9bat sur le fond. La CEATE-E souligne qu'il faut cr\u00e9er rapidement les moyens d'action n\u00e9cessaires pour contrecarrer la prolif\u00e9ration de loups en Suisse (leur population pourrait doubler en trois ans). Elle insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir et \u00e9largit \u00e9galement la marge de manoeuvre pour le tir de loups solitaires\u00a0: dor\u00e9navant, les loups qui ont perdu leur crainte naturelle de l'homme, qui p\u00e9n\u00e8trent de mani\u00e8re toujours plus fr\u00e9quente dans les zones habit\u00e9es et qui repr\u00e9sentent donc un danger, peuvent \u00eatre abattus (art. 12). Enfin, la commission a int\u00e9gr\u00e9 au projet la demande des cantons concernant le d\u00e9dommagement des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les castors aux infrastructures (15.300). La commission a adopt\u00e9 le projet par 9 voix contre 2 et une abstention.
Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 31.08.2022
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la volont\u00e9 du Parlement de r\u00e9guler efficacement les effectifs de loups en Suisse. La Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil des \u00c9tats (CEATE-E) a d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 cette fin en octobre 2021 l'initiative parlementaire \" L'augmentation des populations de loups devient incontr\u00f4lable. Sans possibilit\u00e9 de r\u00e9gulation, elle menace l'agriculture \". Le 31 ao\u00fbt 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 son avis sur le rapport de la commission concernant cet objet.
La Suisse compte aujourd'hui pr\u00e8s de 180 loups et au moins 17 meutes. Or ces chiffres sont en constante augmentation, si bien que les attaques sur des animaux de rente se multiplient. Cet \u00e9t\u00e9, des conflits avec des \u00eatres humains sont \u00e9galement survenus.
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la volont\u00e9 du Parlement de r\u00e9guler de mani\u00e8re efficace les populations de loups \u00e9tablies en Suisse. La r\u00e9glementation propos\u00e9e par la CEATE-E entend toutefois maintenir la r\u00e9partition actuelle des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. La commission r\u00e9pond ainsi \u00e0 l'une des principales critiques formul\u00e9es \u00e0 l'encontre de la r\u00e9vision de la loi sur la chasse refus\u00e9e en 2020 par le peuple.
L'initiative parlementaire \" L'augmentation des populations de loups devient incontr\u00f4lable. Sans possibilit\u00e9 de r\u00e9gulation, elle menace l'agriculture \" (21.502) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par la CEATE-E en octobre 2021. Elle entend permettre la r\u00e9gulation pr\u00e9ventive des effectifs de loups afin d'\u00e9viter des dommages aux animaux de rente et une mise en danger de l'\u00eatre humain. En effet, la l\u00e9gislation en vigueur n'admet la r\u00e9gulation qu'apr\u00e8s l'apparition d'importants dommages ou d'un grave danger. L'initiative pr\u00e9voit par ailleurs que les cantons puissent abattre des loups pr\u00e9sentant un danger pour l'\u00eatre humain. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cet \u00e9largissement de la marge de manoeuvre en mati\u00e8re de tir de loups isol\u00e9s constitue une mesure judicieuse.
Le projet pr\u00e9sent\u00e9 par la CEATE-E met \u00e9galement en oeuvre l'initiative \" Modification de la loi sur la chasse. Versement d'indemnit\u00e9s pour les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s aux infrastructures par les castors \" (15.300), d\u00e9pos\u00e9e en 2015 par le canton de Thurgovie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette toutefois la proposition de la commission, qui demande \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de participer \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s aux infrastructures par les castors.
De m\u00eame, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose \u00e0 la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux frais de personnel qu'occasionne la gestion du loup pour les cantons.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 29.09.2022
Le Conseil des \u00c9tats pour une r\u00e9gulation plus flexible des loups
Les loups doivent pouvoir \u00eatre tir\u00e9s pr\u00e9ventivement s'ils repr\u00e9sentent un danger. Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 jeudi par 31 voix contre 6 un projet de r\u00e9vision de la loi sur la chasse qui vise une r\u00e9gulation plus flexible de ces pr\u00e9dateurs.
La Suisse compte aujourd'hui quelque 180 loups et au moins 17 meutes. Ces chiffres sont en constante augmentation. Les conflits avec les animaux de rente se multiplient. Il faut donc agir rapidement pour limiter la prolif\u00e9ration, selon Othmar Reichmuth (Centre/SZ) au nom de la commission.
Le projet de la commission du Conseil des \u00c9tats pr\u00e9voit de pouvoir r\u00e9guler les populations de loups avant m\u00eame une attaque. Ces tirs pr\u00e9ventifs se pratiquent d\u00e9j\u00e0 pour le bouquetin, une esp\u00e8ce aussi prot\u00e9g\u00e9e.
Avec cette solution, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement et les cantons continuent de travailler ensemble \u00e0 plafonner la population du loup, estime Beat Rieder (Centre/VS). Les cantons ne devront plus prouver l'ampleur concr\u00e8te des dommages. Mais ils devront justifier les mesures de r\u00e9gulation, ainsi que leurs objectifs.
Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'accord
L'\u00e9limination de meutes ou d'individus doit \u00eatre autoris\u00e9e, l\u00e0 o\u00f9 l'agriculture est menac\u00e9e. Les gardes-chasse pourront abattre les loups qui s'approchent de fa\u00e7on mena\u00e7ante des zones habit\u00e9es et des \u00eatres humains, ou pour lesquels les mesures de protection des troupeaux sont inefficaces.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas oppos\u00e9 d'objection. La seule protection des troupeaux ne suffit pas. La l\u00e9gislation en vigueur, qui n'admet la r\u00e9gulation du loup qu'apr\u00e8s l'apparition d'importants dommages ou d'un grave danger, est trop stricte, a relev\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga.
Le projet maintient la r\u00e9partition actuelle des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Il r\u00e9pond ainsi \u00e0 l'une des principales critiques formul\u00e9es \u00e0 l'encontre de la r\u00e9vision de la loi sur la chasse refus\u00e9e en 2020 par le peuple.
Subventions f\u00e9d\u00e9rales
En revanche, la ministre de l'environnement s'est oppos\u00e9e aux nouvelles subventions impos\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les frais de personnel qu'occasionne la gestion du loup. Cela rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons, a-t-elle signal\u00e9. En vain. La majorit\u00e9 l'a largement emport\u00e9.
Face au rouleau compresseur des repr\u00e9sentants des cantons alpins, la gauche s'est retrouv\u00e9e compl\u00e8tement minoris\u00e9e. Cette r\u00e9gulation pr\u00e9ventive reviendra \u00e0 une \"chasse annuelle planifi\u00e9e en hiver\" ind\u00e9pendamment des probl\u00e8mes qui pourraient avoir eu lieu sur les zones d'estivage, a d\u00e9plor\u00e9 Ad\u00e8le Thorens (Vert-e-s/VD).
Elle se dit d'autant plus choqu\u00e9e que le Conseil des \u00c9tats n'a m\u00eame pas pris la peine d'\u00e9tudier un compromis pr\u00e9sent\u00e9 par les principaux acteurs concern\u00e9s, des paysans aux d\u00e9fenseurs du loup, pour r\u00e9guler la population des canid\u00e9s. Elle n'a pas \u00e9t\u00e9 entendue.
Le conseil a encore adopt\u00e9 par 30 voix contre 9 une proposition de Stefan Engler (Centre/GR) demandant de pouvoir abattre les loups appartenant \u00e0 une meute qui s'attaquent notamment \u00e0 des animaux de rente, des bovid\u00e9s ou des \u00e9quid\u00e9s. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Sommaruga a pourtant pr\u00e9cis\u00e9 que cette possibilit\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue au niveau de l'ordonnance.
D\u00e9g\u00e2ts des castors
Le projet de la commission int\u00e8gre \u00e9galement la demande des cantons concernant le d\u00e9dommagement des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les castors aux routes, berges et am\u00e9nagement des cours d'eau. L\u00e0 aussi, la Conf\u00e9d\u00e9ration devra participer aux frais. Au total, entre le loup et le castor, les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires s'\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 6 millions de francs par an.
Le castor est un animal prot\u00e9g\u00e9 par la loi sur la chasse\u00a0: il ne peut \u00eatre ni chass\u00e9 ni captur\u00e9. La loi interdit aussi aux propri\u00e9taires fonciers de d\u00e9truire les barrages et les huttes construits par ces rongeurs.
Lors de la m\u00eame discussion, les s\u00e9nateurs ont enterr\u00e9 tacitement deux autres motions. L'une de Fabio Regazzi (Centre/TI) demandait d'augmenter la participation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour des manques \u00e0 gagner dus au pr\u00e9dateur. L'autre de Marco Chiesa (UDC/TI) visait \u00e0 r\u00e9duire drastiquement la protection du loup.
\"Pseudo-solution\"
Le projet du Conseil des \u00c9tats part au Conseil national. Mais il risque l\u00e0 de rencontrer plus de difficult\u00e9s. Mercredi, quatre organisations environnementales Pro Natura, BirdLife Suisse, Groupe Loup Suisse et le WWF ont jug\u00e9 le projet comme une \"pseudo-solution\".
Des tirs, ind\u00e9pendamment des dommages, ne sont ni efficaces ni compatibles avec la Convention de Berne, selon elles. Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL) compte sur la Chambre du peuple pour encore am\u00e9liorer le projet.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 08.12.2022
Le National d'accord avec les tirs pr\u00e9ventifs du loup
Les loups pourront \u00eatre tir\u00e9s pr\u00e9ventivement. Le National s'est ralli\u00e9 jeudi par 106 voix contre 74 et 12 abstentions au projet qu'a \u00e9labor\u00e9 la Chambre des cantons en vue d'une r\u00e9gulation plus efficace du pr\u00e9dateur.
La l\u00e9gislation en vigueur n'admet la r\u00e9gulation du canid\u00e9 qu'apr\u00e8s l'apparition d'importants dommages ou d'un grave danger. Mais elle ne suffit plus. Le Conseil des \u00c9tats a donc \u00e9labor\u00e9 un projet proposant que les loups puissent faire l'objet d'une r\u00e9gulation proactive \u00e0 l'instar des bouquetins. Concr\u00e8tement, il doit \u00eatre possible de tirer le pr\u00e9dateur avant qu'il s'en soit pris \u00e0 des proies.
\"Le loup est parmi nous. Il s'attaque d\u00e9sormais aux cheptels en plaine. Il faut agir avant qu'un drame humain ne survienne\", a d\u00e9clar\u00e9 au nom de la commission Pierre-Andr\u00e9 Page (UDC/FR). Si on ne r\u00e9sout pas un probl\u00e8me, il ne se r\u00e9soudra pas tout seul, a rench\u00e9ri Nicolo Paganini (Centre/SG).
D\u00e9bat \u00e9motionnel
Beaucoup d'\u00e9lus de droite ont insist\u00e9 sur la douleur des agriculteurs au moment de trouver leurs b\u00eates mortes ou demi-mortes. Ce risque devient toujours plus grand avec l'augmentation des populations du pr\u00e9dateur.
La Suisse compte aujourd'hui quelque 180 loups et au moins 17 meutes. Leur population pourrait doubler en trois ans. Le projet de loi est tr\u00e8s cibl\u00e9, capable de convaincre la majorit\u00e9, a soulign\u00e9 Stefan Altermatt (Centre/SO).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient aussi la r\u00e9gulation proactive. La seule protection des troupeaux ne suffit plus aujourd'hui, a d\u00e9clar\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga. Le projet actuel tient cette fois compte des critiques qui avaient men\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chec de la loi il y a deux ans. Il s'agissait notamment des nouvelles comp\u00e9tences pour les cantons jug\u00e9es probl\u00e9matiques.
Faux espoirs
La gauche et le PVL n'ont pas r\u00e9ussi \u00e0 renverser la vapeur. \"Il ne faut pas rendre le d\u00e9bat plus \u00e9motionnel qu'il ne l'est\", a tent\u00e9 Ursula Schneider-Sch\u00fcttel (PS/FR). Le projet actuel n'est pas compatible avec la Convention de Berne, selon elle.
\"Appliquer le mod\u00e8le des quotas au loup, c'est donner de faux espoirs aux agriculteurs\", a soulign\u00e9 Christophe Clivaz (Vert-e-s/VS). L'\u00e9limination du pr\u00e9dateur n'a d'effet que s'il est li\u00e9 \u00e0 un danger effectif sur des troupeaux. Il a rappel\u00e9 que cette ann\u00e9e la Conf\u00e9d\u00e9ration avait d\u00e9livr\u00e9 pas moins d'une vingtaine d'autorisations de tir.
Pour Beat Flach (PVL/AG), le projet devait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9. Oui, il est justifi\u00e9 de pouvoir tirer des loups probl\u00e9matiques s'ils perdent leur crainte des humains ou s'approchent trop pr\u00e8s des habitations. Mais l'augmentation des populations du pr\u00e9dateur doit \u00eatre accept\u00e9e. \"C'est la nature qui est parfois cruelle\".
Pas de conditions plus s\u00e9v\u00e8res
Plusieurs intervenants ont r\u00e9p\u00e9t\u00e9 en vain le r\u00f4le du loup dans la r\u00e9gulation de la faune et dans la protection des for\u00eats mises \u00e0 mal par les cerfs. En vain. Les d\u00e9put\u00e9s ont rejet\u00e9 par 103 voix contre 91 une proposition qui visait \u00e0 limiter les conditions de tir.
Matthias Samuel Jauslin (PLR/AG) soutenu pourtant par le PVL, les Vert-e-s et le PS proposait que les tirs proactifs soient autoris\u00e9s si tant est qu'ils ne mettent pas en danger l'effectif r\u00e9gional des loups et n'interviennent que pour pr\u00e9venir un dommage important. Mais le tir aurait \u00e9t\u00e9 permis toute l'ann\u00e9e. Sans succ\u00e8s.
Les d\u00e9put\u00e9s ont aussi rejet\u00e9 sur le fil par 96 voix contre 92 et 7 abstentions une proposition de Simone de Montmollin (PLR/GE) demandant que le loup qui cause des dommages significatifs puisse \u00eatre abattu \u00e9galement dans les districts francs o\u00f9 la faune sauvage est prot\u00e9g\u00e9e. Le National a sinon apport\u00e9 quelques modifications au projet.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 12.12.2022
La loi sur la chasse permettant les tirs pr\u00e9ventifs \u00e0 bout touchant
La r\u00e9vision de la loi sur la chasse introduisant des tirs pr\u00e9ventifs de loups est quasiment boucl\u00e9e. Le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 lundi \u00e0 plusieurs ajouts du National. Ne reste plus que quelques diff\u00e9rences d'ordre r\u00e9dactionnel.
Les s\u00e9nateurs ont tacitement accept\u00e9 de renforcer la protection de la faune sauvage\u00a0: tout animal bless\u00e9 devra \u00eatre recherch\u00e9 et abattu par des personnes habilit\u00e9es \u00e0 le faire. En outre, d'entente avec les cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9signe des corridors faunistiques d'importance suprar\u00e9gionale destin\u00e9s \u00e0 relier les biotopes des animaux sauvages.
Les s\u00e9nateurs sont aussi d'accord que les cantons veillent \u00e0 informer suffisamment la population sur la faune sauvage, en particulier sur les grands pr\u00e9dateurs. Et en collaboration avec les cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration recense et documente les populations de grands pr\u00e9dateurs, leur r\u00f4le dans l'\u00e9cosyst\u00e8me et les dommages directs et indirects caus\u00e9s par eux.
Le dossier repart mardi au Conseil national pour les ultimes diff\u00e9rences. Avec la nouvelle loi sur la chasse, il sera possible de tirer le pr\u00e9dateur avant qu'il n'ait commis des dommages. La l\u00e9gislation en vigueur n'admet la r\u00e9gulation du canid\u00e9 qu'apr\u00e8s qu'il s'en est pris \u00e0 un certain nombre de proies.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 13.12.2022
La loi pr\u00e9voyant des tirs pr\u00e9ventifs de loups est boucl\u00e9e
Les loups pourront \u00eatre tir\u00e9s pr\u00e9ventivement. Le Conseil national a \u00e9limin\u00e9 mardi les derni\u00e8res divergences de la r\u00e9vision de la loi sur la chasse qui pr\u00e9voit une r\u00e9gulation plus efficace du grand pr\u00e9dateur.
Par 104 voix contre 84, la Chambre du peuple s'est ralli\u00e9e au Conseil des \u00c9tats sur qui doit d\u00e9finir les principes r\u00e9gissant les mesures de protection des troupeaux. Ce sera la Conf\u00e9d\u00e9ration en concertation avec les cantons. \u00c0 l'origine, les d\u00e9put\u00e9s avaient voulu laisser cette comp\u00e9tence \u00e0 la seule Conf\u00e9d\u00e9ration. Le National a encore rejoint les s\u00e9nateurs sur un point de terminologie.
Avec la nouvelle loi sur la chasse, il sera possible de tirer le pr\u00e9dateur avant qu'il n'ait commis des dommages. La l\u00e9gislation en vigueur n'admet la r\u00e9gulation du canid\u00e9 qu'apr\u00e8s qu'il s'en est pris \u00e0 un certain nombre de proies, mais elle ne suffit plus. Lors des d\u00e9bats, de nombreux \u00e9lus de droite ont soulign\u00e9 le danger croissant du loup pour les troupeaux mais aussi pour les humains.
La Suisse compte aujourd'hui quelque 180 loups et au moins 20 meutes. Leur population pourrait doubler en trois ans. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 d'accord avec la nouvelle r\u00e9gulation. La gauche et le PVL ont plaid\u00e9 pour un cadre plus restrictif en mati\u00e8re de tir pr\u00e9ventif, mais sans succ\u00e8s.
Menace pour les b\u00eates et l'humain
La loi r\u00e9vis\u00e9e pr\u00e9voit que l'\u00e9limination de meute ou de parties de meute soit autoris\u00e9e l\u00e0 o\u00f9 l'agriculture est menac\u00e9e. Les gardes-chasse pourront aussi abattre les loups qui s'approchent de fa\u00e7on mena\u00e7ante des zones habit\u00e9es et des \u00eatres humains, ou contre lesquels les mesures de protection des troupeaux sont inefficaces.
Il maintient la r\u00e9partition actuelle des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Ceux-ci ne devront plus prouver l'ampleur concr\u00e8te des dommages, mais devront justifier les mesures de r\u00e9gulation, ainsi que leurs objectifs. Ils devront avoir obtenu l'assentiment de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement.
Financement de la Conf\u00e9d\u00e9ration
Les tirs de r\u00e9gulation du loup seront autoris\u00e9s du 1er septembre au 31 janvier. Ils s'inspirent de ce qui se fait d\u00e9j\u00e0 pour les bouquetins. Lundi, le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 \u00e0 plusieurs ajouts du National concernant la recherche d'animaux bless\u00e9s, les corridors faunistiques d'importance suprar\u00e9gionale et l'information \u00e0 la population en particulier sur les grands pr\u00e9dateurs.
La Conf\u00e9d\u00e9ration devra \u00e9galement allouer aux cantons des aides financi\u00e8res pour les frais de personnel qu'occasionne la gestion des loups. Le projet int\u00e8gre en outre la demande des cantons concernant le d\u00e9dommagement des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les castors aux routes, berges et am\u00e9nagement des cours d'eau. L\u00e0 aussi, la Conf\u00e9d\u00e9ration devra participer aux frais.
Le texte peut encore \u00eatre attaqu\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rendum. Il intervient deux ans apr\u00e8s le rejet par le peuple d'une premi\u00e8re r\u00e9vision qui pr\u00e9voyait d\u00e9j\u00e0 cette mesure, mais qui octroyait des comp\u00e9tences jug\u00e9es probl\u00e9matiques aux cantons.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Il y a lieu de modifier la loi sur la chasse afin de permettre la r\u00e9gulation pr\u00e9ventive des populations de loups par les gardes-chasse, comme on le fait d\u00e9j\u00e0 pour les bouquetins (qui sont eux aussi prot\u00e9g\u00e9s). L\u00e0 o\u00f9 la forte concentration de loups menace l'agriculture, la r\u00e9gulation des populations de loups doit \u00eatre compl\u00e9mentaire aux mesures raisonnablement exigibles prises pour prot\u00e9ger les troupeaux. Dans ces r\u00e9gions, il y a lieu d'autoriser l'\u00e9limination de meutes ou de parties de meutes. Les cantons devront justifier les mesures de r\u00e9gulation qu'ils pr\u00e9voient ainsi que les objectifs de ces derni\u00e8res (stabilisation ou r\u00e9duction). Il doit \u00eatre permis d'abattre les loups qui s'approchent de fa\u00e7on mena\u00e7ante des zones habit\u00e9es et des \u00eatres humains ou pour lesquels les mesures de protection des troupeaux sont inefficaces.
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