Lorsque des ressortissantes ou des ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers sont victimes de violence domestique, ils risquent souvent de perdre leur titre de s\u00e9jour en cas de dissolution du mariage ou de la famille. La Commission des institutions politiques du Conseil national entend mieux prot\u00e9ger les personnes concern\u00e9es en \u00e9largissant et en pr\u00e9cisant la r\u00e9glementation de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration applicable aux cas de rigueur.
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) souhaite que la r\u00e9glementation de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration applicable aux cas de rigueur soit modifi\u00e9e de sorte qu\u2019en cas de violence domestique les droits de s\u00e9jour des conjointes et conjoints de ressortissantes ou ressortissants suisses et des titulaires d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement ne soient plus les seuls \u00e0 \u00eatre garantis. \u00c0 ses yeux, en effet, les titulaires d\u2019une autorisation de s\u00e9jour ou d\u2019une autorisation de courte dur\u00e9e et les personnes admises \u00e0 titre provisoire doivent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une meilleure protection. La nouvelle r\u00e9glementation concerne non seulement les personnes vivant en union conjugale, mais aussi celles qui vivent en partenariat enregistr\u00e9 ou en concubinat.
La CIP-N entend par ailleurs profiter de son projet pour pr\u00e9ciser la notion de violence domestique en citant dans la loi, \u00e0 titre d\u2019exemple, des indices et des caract\u00e9ristiques propres \u00e0 cette infraction. Il reviendra aux cantons d\u2019appliquer la nouvelle r\u00e9glementation. Comme pour l\u2019actuelle r\u00e9glementation concernant l\u2019octroi d\u2019une autorisation de s\u00e9jour dans un cas individuel d\u2019une extr\u00eame gravit\u00e9, les cantons devront l\u00e0 aussi obtenir l\u2019approbation des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales pour appliquer la r\u00e9glementation \u00e9largie.
\u00c0 sa s\u00e9ance du 17 ao\u00fbt 2023, la CIP-N avait d\u00e9j\u00e0 pris connaissance des avis majoritairement positifs \u00e9mis lors de la consultation (qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e du 24.11.22 au 15.3.23) ; elle avait apport\u00e9 quelques pr\u00e9cisions \u00e0 son projet, avant d\u2019adopter celui-ci par 16 voix contre 7 au vote sur l\u2019ensemble. En approuvant le rapport remani\u00e9, la commission a d\u00e9finitivement adopt\u00e9 son projet \u00e0 l\u2019intention de son conseil, projet qu\u2019elle soumet simultan\u00e9ment au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour avis. Le Conseil national devrait se pencher sur cet objet \u00e0 la session d\u2019hiver.
Les opposantes et opposants au projet craignent que l\u2019\u00e9largissement des droits de s\u00e9jour donne lieu \u00e0 des abus. Ils estiment en outre que l\u2019appr\u00e9ciation objective des violences domestiques n\u2019est pas garantie par le projet de loi.
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) veut am\u00e9liorer, en droit des \u00e9trangers, la situation des victimes de violence domestique, via une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (LEI). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dit son soutien au projet dans son avis du 29 novembre 2023.
Le projet de loi de la CIP-N \u00e9tend la r\u00e9glementation de la LEI applicable aux cas de rigueur en faveur des victimes de violence domestique : en cas de dissolution de la famille, les membres \u00e9trangers de la famille du titulaire d'une autorisation de s\u00e9jour (permis B) ou de courte dur\u00e9e (permis L) ou bien d'une personne admise \u00e0 titre provisoire (permis F) auront droit \u00e0 la r\u00e9gularisation de leur s\u00e9jour s'ils ont \u00e9t\u00e9 victimes de violence domestique. Actuellement, ces personnes peuvent certes demander une r\u00e9gularisation, mais n'y ont pas droit juridiquement \u2012 contrairement aux membres \u00e9trangers de la famille d'un Suisse ou d'une Suissesse ou bien du titulaire d'une autorisation d'\u00e9tablissement (permis C).
Le projet pr\u00e9voit \u00e9galement de remplacer la notion de \u00ab violence conjugale \u00bb par celle de \u00ab violence domestique \u00bb. La CIP-N veut ainsi montrer que le nouveau droit s'appliquera non seulement aux unions conjugales, mais aussi aux enfants n\u00e9s de ces unions, aux partenaires enregistr\u00e9s et aux concubins. Enfin, l'\u00e9num\u00e9ration des indices de violence domestique doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e et inscrite dans la loi et non plus dans une ordonnance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adh\u00e8re \u00e0 l'objectif du projet
La grande majorit\u00e9 des personnes et organismes consult\u00e9s ont accueilli favorablement les modifications l\u00e9gislatives propos\u00e9es. Dans son avis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'entrer en mati\u00e8re et d'adopter le projet.
Afin d'\u00e9viter des probl\u00e8mes d'interpr\u00e9tation, il propose toutefois de supprimer un alin\u00e9a qui pr\u00e9voit une exception aux exigences relatives aux crit\u00e8res d'int\u00e9gration \u00e0 remplir dans les cas o\u00f9 le droit de s\u00e9jour d'une victime de violence domestique est prolong\u00e9. La LEI contient d\u00e9j\u00e0 une disposition d'exception pour ce type de cas, raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une nouvelle r\u00e9glementation est superflue. La suppression propos\u00e9e permettrait en outre de conserver une marge de man\u0153uvre pour pr\u00e9voir \u00e9galement des mesures d'int\u00e9gration qui seraient \u00e0 la fois n\u00e9cessaires et raisonnablement exigibles pour les victimes de violence domestique.
","Proceedings":"Mieux prot\u00e9ger les personnes \u00e9trang\u00e8res des violences domestiques
Les femmes \u00e9trang\u00e8res qui subissent des violences domestiques doivent \u00eatre mieux prot\u00e9g\u00e9es. Le National a adopt\u00e9 mardi par 129 voix contre 65 un projet qui leur donnera droit \u00e0 la r\u00e9gularisation de leur s\u00e9jour. L'UDC redoute des abus.
Actuellement, de nombreuses femmes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8res victimes de violences domestiques peuvent craindre de perdre leur titre de s\u00e9jour en cas de s\u00e9paration. Elles ne peuvent rester que si l\u2019union conjugale a dur\u00e9 au moins trois ans et qu'elles sont bien int\u00e9gr\u00e9es. En outre, il faut apporter la preuve de violences d'une certaine intensit\u00e9 et d'une certaine dur\u00e9e.
Mais parfois, prouver l\u2019existence de la violence domestique est difficile, puisque ce d\u00e9lit se produit dans l\u2019intimit\u00e9 du foyer et qu\u2019il est g\u00e9n\u00e9ralement compliqu\u00e9 d\u2019en apporter la preuve. Certaines victimes renoncent ainsi \u00e0 mettre fin \u00e0 des relations violentes par peur d'un renvoi \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, a rappel\u00e9 Damien Cottier (PLR/NE) pour la commission.
Le Parlement a donc \u00e9labor\u00e9 un projet de r\u00e9vision de la loi sur les \u00e9trangers visant \u00e0 renforcer la protection des victimes de violences domestiques. Celles-ci auront droit \u00e0 la r\u00e9gularisation de leur s\u00e9jour en cas de s\u00e9paration.
Enfants inclus
La modification de loi vise les titulaires d\u2019une autorisation de s\u00e9jour (permis B) ou d\u2019une autorisation de courte dur\u00e9e (permis L) et les personnes admises \u00e0 titre provisoire (permis F).
Le projet pr\u00e9voit \u00e9galement de remplacer la notion de \"violence conjugale\" par celle de \"violence domestique\". Cela permet d'appliquer le nouveau droit non seulement aux personnes vivant en union conjugale, mais aussi aux enfants n\u00e9s de ces unions, aux partenaires enregistr\u00e9s et aux concubins.
Il reviendra aux cantons d\u2019appliquer la nouvelle r\u00e9glementation. Comme c'est d\u00e9j\u00e0 le cas pour l\u2019octroi d\u2019une autorisation de s\u00e9jour dans un cas individuel d\u2019une extr\u00eame gravit\u00e9, les cantons devront obtenir l\u2019approbation des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales pour octroyer ou prolonger les autorisations de s\u00e9jour des victimes de violences domestiques.
UDC contre
La droite redoute que l'\u00e9largissement des droits de s\u00e9jour ne donne lieu \u00e0 des abus. Il ne s'appliquera pas seulement aux couples mari\u00e9s mais aussi aux concubins, les exigences en mati\u00e8re de preuves seront abaiss\u00e9es et pendant trois ans, les b\u00e9n\u00e9ficiaires n'auront aucune obligation en mati\u00e8re d'int\u00e9gration, a critiqu\u00e9 Barbara Steinemann (UDC/ZH). Elle n'a convaincu que son parti.
\"Cette modification de loi est un pas d\u00e9cisif qui permet aux victimes de ne pas rester prisonni\u00e8re d'une relation violente\", a relev\u00e9 Andri Silberschmidt (PLR/ZH). \"Aujourd'hui, ces personnes n'osent m\u00eame pas agir pour sortir de leur relation traumatisante\". Elles sont isol\u00e9es tant socialement qu'\u00e9conomiquement, a rench\u00e9ri Beat Flach (PVL/AG).
Durcissements rejet\u00e9s
L'UDC n'a ainsi pas r\u00e9ussi \u00e0 durcir le projet. Une autre proposition d'amendement d\u00e9pos\u00e9e par l'UDC et le PLR portant sur les crit\u00e8res donnant droit au s\u00e9jour a aussi \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e sur le fil, par 100 voix contre 93. Elle portait sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'une prise en charge par un service sp\u00e9cialis\u00e9 dans la violence domestique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient cette r\u00e9vision de loi. Il ne s'agit pas seulement d'un th\u00e8me \u00e9motionnel, mais d'un th\u00e8me de soci\u00e9t\u00e9, a d\u00e9clar\u00e9 la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, Elisabeth Baume-Schneider. \"Un Etat de droit se doit de prot\u00e9ger les plus vuln\u00e9rables\", a-t-elle ajout\u00e9.
Mieux prot\u00e9ger les personnes \u00e9trang\u00e8res des violences domestiques
Les femmes \u00e9trang\u00e8res qui subissent des violences domestiques doivent \u00eatre mieux prot\u00e9g\u00e9es. Le Conseil des Etats a adopt\u00e9 mercredi, par 31 voix contre 8, un projet qui leur donnera droit \u00e0 la r\u00e9gularisation de leur s\u00e9jour. L'UDC redoute des abus.
Actuellement, de nombreuses femmes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8res victimes de violences domestiques peuvent craindre de perdre leur titre de s\u00e9jour en cas de s\u00e9paration. Elles ne peuvent rester que si l\u2019union conjugale a dur\u00e9 au moins trois ans et qu'elles sont bien int\u00e9gr\u00e9es. En outre, il faut apporter la preuve de violences d'une certaine intensit\u00e9 et d'une certaine dur\u00e9e.
Mais parfois, prouver l\u2019existence de la violence domestique est difficile, puisque ce d\u00e9lit se produit dans l\u2019intimit\u00e9 du foyer et qu\u2019il est g\u00e9n\u00e9ralement compliqu\u00e9 d\u2019en apporter la preuve. Certaines victimes renoncent ainsi \u00e0 mettre fin \u00e0 des relations violentes par peur d'un renvoi \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, a rappel\u00e9 Marianne Binder-Keller (C/AG) pour la commission.
Le Parlement a donc \u00e9labor\u00e9 un projet de r\u00e9vision de la loi sur les \u00e9trangers visant \u00e0 renforcer la protection des victimes de violences domestiques. Celles-ci auront droit \u00e0 la r\u00e9gularisation de leur s\u00e9jour en cas de s\u00e9paration. \"Il est logique que la Suisse prot\u00e8ge les victimes\", a lanc\u00e9 Pascal Broulis (PLR/VD).
Celles-ci devront toutefois respecter les crit\u00e8res d'int\u00e9gration durant les trois ans de la prolongation. La proposition \u00e9manant de l'UDC a \u00e9t\u00e9 avalis\u00e9e par 25 voix contre 15.
Enfants inclus
La modification de loi vise les titulaires d\u2019une autorisation de s\u00e9jour (permis B) ou d\u2019une autorisation de courte dur\u00e9e (permis L) et les personnes admises \u00e0 titre provisoire (permis F).
Le projet pr\u00e9voit \u00e9galement de remplacer la notion de \"violence conjugale\" par celle de \"violence domestique\", a pr\u00e9cis\u00e9 Mme Binder-Keller. Cela permet d'appliquer le nouveau droit non seulement aux personnes vivant en union conjugale, mais aussi aux enfants n\u00e9s de ces unions, aux partenaires enregistr\u00e9s et aux concubins.
Il reviendra aux cantons d\u2019appliquer la nouvelle r\u00e9glementation. Comme c'est d\u00e9j\u00e0 le cas pour l\u2019octroi d\u2019une autorisation de s\u00e9jour dans un cas individuel d\u2019une extr\u00eame gravit\u00e9, les cantons devront obtenir l\u2019approbation des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales pour octroyer ou prolonger les autorisations de s\u00e9jour des victimes de violences domestiques.
Beat Rieder (C/VS) a r\u00e9duit, avec le soutien de la droite, les crit\u00e8res qui ouvrent la porte \u00e0 une prolongation du s\u00e9jour. Par 24 voix contre 16, les s\u00e9nateurs ont retir\u00e9 de la liste des indices que doivent prendre en compte les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes la confirmation d'un conseil, d'une prise en charge ou d'une protection par un service sp\u00e9cialis\u00e9.
Pour Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU) ce serait m\u00e9connaitre la r\u00e9alit\u00e9 du terrain. \"La violence domestique ne se laisse pas prouver par des 'hard facts'\", a-t-elle argu\u00e9. Par ailleurs, a rappel\u00e9 M. Broulis, plusieurs cantons ont express\u00e9ment demand\u00e9 \u00e0 maintenir cette disposition.
UDC contre
L'UDC redoute que l'\u00e9largissement des droits de s\u00e9jour ne donne lieu \u00e0 des abus, notamment le droit au regroupement familial, a critiqu\u00e9 Esther Friedli (UDC/SG). Il ne s'appliquera pas seulement aux couples mari\u00e9s mais aussi aux concubins, les exigences en mati\u00e8re de preuves seront abaiss\u00e9es et pendant trois ans, les b\u00e9n\u00e9ficiaires n'auront aucune obligation en mati\u00e8re d'int\u00e9gration.
De plus, a ajout\u00e9 la St-Galloise, les auteurs ne sont aucunement consid\u00e9r\u00e9s par le projet. \"Sont-ils renvoy\u00e9s dans leur pays\", a-t-elle demand\u00e9.
Pour Mauro Poggia (MCG/GE), le probl\u00e8me r\u00e9side dans le fait qu'on transmet \u00e0 des institutions priv\u00e9es ou parapubliques, comme les centres d'aide, le droit de reconna\u00eetre une personne comme victime de violence conjugale. Les autorit\u00e9s publiques perdent donc leur libre pouvoir d'examen.
Et Jakob Stark (UDC/TG) a \u00e9galement rappel\u00e9 que les cantons doivent \u00eatre mieux int\u00e9gr\u00e9s au projet puisqu'ils devront l'appliquer. Seule l'UDC s'est oppos\u00e9e au projet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient cette r\u00e9vision de loi.
Les victimes de violences \u00e0 l'\u00e9tranger aussi soutenues en Suisse
Les victimes de violences sexuelles commises \u00e0 l'\u00e9tranger doivent aussi pouvoir recevoir des prestations de soutien en Suisse. Le National a soutenu lundi, par 127 voix contre 65, une initiative parlementaire de commission afin de combler une lacune dans la loi sur l'aide aux victimes.
Actuellement, selon la loi sur l'aide aux victimes, une femme ayant subi des violences sexuelles de la part de soldats russes en Ukraine, qui a \u00e9t\u00e9 victime de la traite des \u00eatres humains ou de mutilations g\u00e9nitales, ne recevrait aucune prestation de soutien en Suisse, a illustr\u00e9 Philipp Bregy (Centre/VS) pour la commission comp\u00e9tente.
Le droit \u00e0 des conseils aupr\u00e8s de services sp\u00e9cialis\u00e9s, un soutien psychologique ou des conseils juridiques s'applique aujourd'hui en premier lieu au domicile suisse de la victime au moment de l'infraction. Bien qu'une infraction commise \u00e0 l'\u00e9tranger ne puisse pas \u00eatre poursuivie en Suisse, les victimes doivent pouvoir faire valoir leurs droits \u00e0 ces prestations, a poursuivi M. Bregy.
Les prestations financi\u00e8res directes telles que la r\u00e9paration morale et l'indemnisation \u00e9tant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment exclues du projet, l'initiative n'aurait pas d'importantes cons\u00e9quences financi\u00e8res, selon la commission. Un avis de droit r\u00e9cemment publi\u00e9 sur mandat du Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 confirme par ailleurs la comp\u00e9tence de la Suisse en mati\u00e8re de prestations de soutien aux victimes de violences sexosp\u00e9cifiques commises \u00e0 l'\u00e9tranger.
Pour la minorit\u00e9 UDC, l'initiative porte atteinte au principe juridique de territorialit\u00e9. Le meilleur moyen de soutenir les victimes de mutations g\u00e9nitales serait de poursuivre d'une mani\u00e8re plus syst\u00e9matique les auteurs de ces actes et de renforcer les sanctions \u00e0 leur encontre, d'apr\u00e8s elle.
Mieux prot\u00e9ger les personnes \u00e9trang\u00e8res des violences domestiques
Les femmes \u00e9trang\u00e8res qui subissent des violences domestiques seront mieux prot\u00e9g\u00e9es. Le Conseil des Etats a \u00e9limin\u00e9 mercredi la derni\u00e8re divergence sur un projet qui leur donnera droit \u00e0 la r\u00e9gularisation de leur s\u00e9jour.
Actuellement, de nombreuses femmes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re victimes de violences domestiques peuvent craindre de perdre leur titre de s\u00e9jour en cas de s\u00e9paration. Elles ne peuvent rester que si l'union conjugale a dur\u00e9 au moins trois ans et qu'elles sont bien int\u00e9gr\u00e9es. En outre, il faut apporter la preuve de violences d'une certaine intensit\u00e9 et d'une certaine dur\u00e9e.
Mais parfois, prouver l'existence de la violence domestique est difficile, puisque ce d\u00e9lit se produit dans l'intimit\u00e9 du foyer et qu'il est g\u00e9n\u00e9ralement compliqu\u00e9 d'en apporter la preuve. Certaines victimes renoncent ainsi \u00e0 mettre fin \u00e0 des relations violentes par peur d'un renvoi \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, a rappel\u00e9 Marianne Binder-Keller (C/AG) pour la commission.
Les Chambres se sont donc d\u00e9j\u00e0 mises d'accord sur le principal. Les victimes \u00e9trang\u00e8res de violences domestiques auront droit \u00e0 la r\u00e9gularisation de leur s\u00e9jour en cas de s\u00e9paration si elles remplissent les crit\u00e8res. La r\u00e9vision, soutenue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, prendra ainsi mieux compte les souffrances des victimes.
Celles-ci devront toutefois respecter les crit\u00e8res d'int\u00e9gration durant les trois ans suivant la prolongation de l'autorisation de s\u00e9jour, comme la loi le demande d\u00e9j\u00e0. Ces crit\u00e8res garderont une influence sur toute d\u00e9cision.
Service sp\u00e9cialis\u00e9
Il reviendra aux cantons d'appliquer la nouvelle r\u00e9glementation. Comme c'est d\u00e9j\u00e0 le cas pour l'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour dans un cas individuel d'une extr\u00eame gravit\u00e9, les cantons devront obtenir l'approbation des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales pour octroyer ou prolonger les autorisations de s\u00e9jour des victimes de violences domestiques.
Le poids \u00e0 accorder \u00e0 la prise en charge de la victime par un service sp\u00e9cialis\u00e9 dans la violence domestique a longtemps divis\u00e9 les deux conseils. Le National a propos\u00e9 lundi une solution de compromis.
En plus des mesures polici\u00e8res ou judiciaires, des rapports m\u00e9dicaux ou de police, des plaintes ou des jugements p\u00e9naux, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes devront prendre en compte l'avis d'un service sp\u00e9cialis\u00e9, comme un centre d'accueil de victimes, qui pourra confirmer le besoin de protection d'une personne. Les s\u00e9nateurs se sont ralli\u00e9s mercredi \u00e0 cette proposition par 36 voix contre 7.
Les cantons travaillent \u00e9troitement avec ces services sp\u00e9cialis\u00e9s. Ils connaissent la situation des personnes touch\u00e9es, a rappel\u00e9 le ministre de justice et police Beat Jans. Pour Pirmin Schwander (UDC/SZ), ce point n'est pas \"objectivable\". Il ouvre la porte aux abus.
Enfants inclus
La modification de loi vise les titulaires d'une autorisation de s\u00e9jour (permis B) ou d'une autorisation de courte dur\u00e9e (permis L) et les personnes admises \u00e0 titre provisoire (permis F).
Le projet pr\u00e9voit \u00e9galement de remplacer la notion de \"violence conjugale\" par celle de \"violence domestique\", a pr\u00e9cis\u00e9 Mme Binder-Keller. Cela permet d'appliquer le nouveau droit non seulement aux personnes vivant en union conjugale, mais aussi aux enfants n\u00e9s de ces unions, aux partenaires enregistr\u00e9s et aux concubins.
UDC contre
L'UDC s'est oppos\u00e9e au projet. Elle redoute que l'\u00e9largissement des droits de s\u00e9jour ne donne lieu \u00e0 des abus, notamment le droit au regroupement familial. Il ne s'appliquera pas seulement aux couples mari\u00e9s mais aussi aux concubins, les exigences en mati\u00e8re de preuves seront abaiss\u00e9es et pendant trois ans, et les b\u00e9n\u00e9ficiaires n'auront aucune obligation en mati\u00e8re d'int\u00e9gration.
","DraftText":null,"SubmittedText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 50 Dissolution de la famille
1 Apr\u00e8s dissolution de la famille, le conjoint et les enfants ont droit \u00e0 l'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour initialement d\u00e9livr\u00e9e en vertu des art. 42, 43, 44, 45 et 85, al. 7, et \u00e0 la prolongation de sa dur\u00e9e de validit\u00e9 dans les cas suivants\u00a0:
a. l'union conjugale a dur\u00e9 au moins trois ans et les crit\u00e8res d'int\u00e9gration d\u00e9finis \u00e0 l'art. 58a sont remplis, ou
b. la poursuite du s\u00e9jour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
2 Les raisons personnelles majeures vis\u00e9es \u00e0 l'al. 1, let. b, sont notamment donn\u00e9es lorsque\u00a0:
a. le conjoint est victime de violence conjugale, prouv\u00e9e, entre autres, par
1. la reconnaissance de la qualit\u00e9 de victime par un centre de consultation venant en aide aux victimes en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux victimes d'infractions, ou
2. la prise en charge ou la protection par un service sp\u00e9cialis\u00e9 dans la violence domestique financ\u00e9 par des fonds publics, ou
3. des mesures polici\u00e8res ou judiciaires visant \u00e0 prot\u00e9ger la victime\u00a0;
b. le mariage a \u00e9t\u00e9 conclu en violation de la libre volont\u00e9 d'un des \u00e9poux\u00a0;
c. la r\u00e9int\u00e9gration sociale dans le pays de provenance semble s\u00e9rieusement compromise.
2bis En cas de violence conjugale ou de mariage conclu en violation de la libre volont\u00e9 d'un des \u00e9poux, l'autorisation de s\u00e9jour est renouvel\u00e9e annuellement pendant les trois ans qui suivent la s\u00e9paration afin que la personne puisse remplir les crit\u00e8res d'int\u00e9gration vis\u00e9s \u00e0 l'art. 58a.
2ter Les cons\u00e9quences de la violence conjugale et d'un mariage conclu en violation de la libre volont\u00e9 d'un des \u00e9poux sur la capacit\u00e9 d'int\u00e9gration sont r\u00e9gies par l'art. 58a, al. 2.
3 Le d\u00e9lai d'octroi de l'autorisation d'\u00e9tablissement est r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l'art. 34.
Art. 52 Partenariat enregistr\u00e9 et concubinage
Les dispositions de ce chapitre concernant le conjoint \u00e9tranger s'appliquent par analogie aux partenaires enregistr\u00e9s en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le partenariat enregistr\u00e9 entre personnes du m\u00eame sexe, ainsi qu'aux couples de concubins qui ont obtenu le regroupement familial.
Art. 58aCrit\u00e8res d'int\u00e9gration
1 Pour \u00e9valuer l'int\u00e9gration, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente tient compte des crit\u00e8res suivants\u00a0:
a. le respect de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publics\u00a0;
b. le respect des valeurs de la Constitution\u00a0;
c. les comp\u00e9tences linguistiques\u00a0;
d. la participation \u00e0 la vie \u00e9conomique ou l'acquisition d'une formation.
2 La situation des personnes qui, du fait d'un handicap ou d'une maladie ou pour d'autres raisons personnelles majeures, telles que la violence conjugale ou un mariage forc\u00e9, ne remplissent pas ou remplissent difficilement les crit\u00e8res d'int\u00e9gration pr\u00e9vus \u00e0 l'al. 1, let. c et d, est prise en compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e.
3 Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9termine quelles sont les comp\u00e9tences linguistiques requises au moment de l'octroi ou de la prolongation d'une autorisation.
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