Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9parera et soumettra au Parlement les bases l\u00e9gales qui permettront d'assurer une surveillance efficace du march\u00e9 de gros de l'\u00e9lectricit\u00e9, et notamment de sanctionner les manipulations de march\u00e9 et l'exploitation d'informations privil\u00e9gi\u00e9es.
","ReasonText":"Depuis l'arr\u00eat rendu en juin de cette ann\u00e9e par le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de d\u00e9lit d'initi\u00e9, il ne fait plus de doute pour personne que l'exploitation d'informations susceptibles d'influencer les cours des valeurs mobili\u00e8res admises au n\u00e9goce n'a rien d'un p\u00e9ch\u00e9 v\u00e9niel.
Contrairement \u00e0 ce qui est le cas pour les march\u00e9s financiers, la l\u00e9gislation suisse n'interdit pas les d\u00e9lits d'initi\u00e9s et autres manipulations de march\u00e9 sur le march\u00e9 de gros de l'\u00e9lectricit\u00e9. De m\u00eame, les acteurs du march\u00e9 n'ont pas \u00e0 communiquer au r\u00e9gulateur suisse (soit la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9, EICom) les transactions du march\u00e9 de gros de l'\u00e9lectricit\u00e9 qui concernent la Suisse comme lieu de livraison. Aussi n'est-il pas possible en Suisse de surveiller ce march\u00e9 de gros, pas plus que de poursuivre et de sanctionner les manquements\u00a0: les d\u00e9lits d'initi\u00e9s et les manipulations de prix restant ainsi sous le radar, il en r\u00e9sulte un risque de distorsion des prix. Les op\u00e9rations de n\u00e9goce effectu\u00e9es sur une bourse \u00e9lectronique \u00e9tant anonymes, les n\u00e9gociants peuvent, sans \u00eatre rep\u00e9r\u00e9s, publier des offres trompeuses qui vont infl\u00e9chir le prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 dans le sens souhait\u00e9 et envoyer par-l\u00e0 des signaux erron\u00e9s aux autres acteurs du march\u00e9. De m\u00eame, un n\u00e9gociant qui a acc\u00e8s \u00e0 des informations privil\u00e9gi\u00e9es, par exemple sur une panne affectant une centrale, disposera d'un avantage susceptible de fausser les prix.
Des prix fauss\u00e9s envoient aux investisseurs des signaux erron\u00e9s, ce qui compromet les investissements dans les nouvelles sources d'\u00e9nergie renouvelables, les investissements de renouvellement n\u00e9cessaires et les op\u00e9rations de r\u00e9novation des infrastructures d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Des prix manipul\u00e9s peuvent \u00e9galement se traduire par une augmentation des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 pour un consommateur final qui financera ainsi les profits des entreprises \u00e9nerg\u00e9tiques. Les prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 sur le march\u00e9 de gros n'ont aujourd'hui jamais \u00e9t\u00e9 aussi \u00e9lev\u00e9s depuis dix ans et rien ne permet d'affirmer que ces prix refl\u00e8tent effectivement la r\u00e9alit\u00e9 du march\u00e9. C'est dire combien il est important de disposer sur le march\u00e9 de gros de structures transparentes garantes de prix \u00e9quitables.
En Suisse, les consommateurs finaux sont nombreux \u00e0 \u00eatre approvisionn\u00e9s par des op\u00e9rateurs \u00e9nerg\u00e9tiques de petite ou tr\u00e8s petite taille qui bien souvent ne sont pas eux-m\u00eames actifs sur le march\u00e9 de gros de l'\u00e9lectricit\u00e9 mais ach\u00e8tent celle-ci \u00e0 de grandes entreprises \u00e9nerg\u00e9tiques. Participer directement au march\u00e9 de gros de l'\u00e9lectricit\u00e9 co\u00fbterait en effet beaucoup cher \u00e0 ces petits op\u00e9rateurs compte tenu des faibles volumes qu'ils n\u00e9gocient. Mais si les prix de gros sont manipul\u00e9s, ils risquent de devoir payer leur approvisionnement plus cher, ce qui se r\u00e9percutera sur le prix factur\u00e9 au consommateur final, avec \u00e0 la clef une r\u00e9duction de la capacit\u00e9 \u00e9conomique de ce dernier.
Suite \u00e0 la crise financi\u00e8re, l'UE a adopt\u00e9 en 2014 le r\u00e8glement dit \" REMIT \" qui interdit les manipulations de march\u00e9 et les op\u00e9rations d'initi\u00e9s et pr\u00e9voit des obligations de transparence. Depuis cette date sont d\u00e9couvertes sur les march\u00e9s europ\u00e9ens de l'\u00e9nergie des interventions manipulatrices en nombre croissant. Des exploitants de centrales ont ainsi publi\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises de fausses informations sur la disponibilit\u00e9 de leurs centrales, ce qui a amen\u00e9 les gestionnaires de r\u00e9seau \u00e0 acheter \u00e0 des prix surfaits de l'\u00e9nergie de r\u00e9serve afin de pouvoir garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement. En 2019, les n\u00e9gociants en \u00e9lectricit\u00e9 ont amen\u00e9 l'Allemagne au bord d'un black-out qui n'a \u00e9t\u00e9 \u00e9vit\u00e9 que gr\u00e2ce \u00e0 la d\u00e9connexion de gros consommateurs industriels et au recours \u00e0 des centrales de r\u00e9serve \u00e9trang\u00e8res.
La Suisse n'a d'ailleurs pas \u00e9t\u00e9 \u00e9pargn\u00e9e, puisqu'en octobre 2018, la soci\u00e9t\u00e9 Vitol, enregistr\u00e9e en Suisse, s'est vu sanctionner par la France \u00e0 hauteur de cinq millions d'euros. Vitol avait en effet faussement affirm\u00e9 vouloir vendre du gaz sur le march\u00e9 fran\u00e7ais, alors qu'elle avait simplement propos\u00e9 des offres de vente nombreuses et de plus en plus basses afin de donner l'illusion d'une baisse des prix pour finalement acheter elle-m\u00eame du gaz lorsque le prix \u00e9tait suffisamment bas et annuler ses propres offres de vente.
Des march\u00e9s transparents, des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9conomiquement optimaux pour l'industrie, le commerce et les particuliers et une coop\u00e9ration d'\u00e9gal \u00e0 \u00e9gal avec les pays voisins seraient synonymes de pr\u00e9visibilit\u00e9 pour les investisseurs et constitueraient \u00e0 cet \u00e9gard des avantages importants pour le march\u00e9 suisse de gros de l'\u00e9lectricit\u00e9.
Du fait du d\u00e9couplage croissant du march\u00e9 suisse de l'UE et de la r\u00e9duction de la liquidit\u00e9 du march\u00e9 suisse qui en d\u00e9coule, il devient essentiel de conna\u00eetre le comportement des acteurs suisses du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9, ce qui suppose de le soumettre \u00e0 un monitorage. Il faut donc faire en sorte que l'ElCom soit inform\u00e9e de toutes les activit\u00e9s de n\u00e9goce qui sont r\u00e9alis\u00e9es sur le march\u00e9 suisse de l'\u00e9lectricit\u00e9.
La pr\u00e9sente initiative parlementaire vise \u00e0 cr\u00e9er un march\u00e9 suisse de gros de l'\u00e9lectricit\u00e9 transparent et int\u00e8gre qui puisse pr\u00e9venir les comportements fautifs et garantir des prix \u00e9quitables, de fa\u00e7on \u00e0 mettre en place un cadre suffisamment solide pour attirer l'investissement dans les capacit\u00e9s de production de la Suisse et \u00e0 contribuer \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 optimal du point de vue \u00e9conomique. Notons que des dispositions analogues pourraient \u00e9galement \u00eatre adopt\u00e9es pour le march\u00e9 du gaz, dans la perspective de l'ouverture pr\u00e9vue de ce dernier.
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