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","Proceedings":"Voir pa. Iv. 21.513 P\u00e9naliser les appels \u00e0 la haine et \u00e0 la violence en raison du sexe
","DraftText":null,"SubmittedText":"Je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'art. 261bis du code p\u00e9nal est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Discrimination et incitation \u00e0 la haine
Quiconque, publiquement, incite \u00e0 la haine ou \u00e0 la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe,
quiconque, publiquement, propage une id\u00e9ologie visant \u00e0 rabaisser ou \u00e0 d\u00e9nigrer de fa\u00e7on syst\u00e9matique cette personne ou ce groupe de personnes,
quiconque, dans le m\u00eame dessein, organise ou encourage des actions de propagande ou y prend part,
quiconque publiquement, par la parole, l'\u00e9criture, l'image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre mani\u00e8re, abaisse ou discrimine d'une fa\u00e7on qui porte atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe ou qui, pour la m\u00eame raison, nie, minimise grossi\u00e8rement ou cherche \u00e0 justifier un g\u00e9nocide ou d'autres crimes contre l'humanit\u00e9,
quiconque refuse \u00e0 une personne ou \u00e0 un groupe de personnes, en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, de leur orientation sexuelle ou de leur sexe, une prestation destin\u00e9e \u00e0 l'usage public,
est puni d'une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus ou d'une peine p\u00e9cuniaire.
","ReasonText":"L'une des questions soulev\u00e9es lors des d\u00e9bats sur l'extension de l'art. 261bis CP (initiative parlementaire Reynard 13.407) \u00e9tait de savoir s'il fallait p\u00e9naliser non seulement la discrimination et l'incitation \u00e0 la haine li\u00e9e \u00e0 l'orientation sexuelle, mais aussi celle li\u00e9e au sexe de la personne. Le Parlement a finalement renonc\u00e9 \u00e0 int\u00e9grer ce motif au projet. Toutefois, la haine et la violence envers les femmes sont malheureusement tr\u00e8s r\u00e9pandues\u00a0: ajouter le sexe \u00e0 la liste des raisons pr\u00e9vues \u00e0 l'art. 261bis CP permettrait d'indiquer clairement que les appels \u00e0 la violence et \u00e0 la haine li\u00e9s au sexe ne sont pas plus tol\u00e9rables que ceux li\u00e9s au racisme, \u00e0 l'antis\u00e9mitisme ou \u00e0 l'homophobie. Cet ajout irait en outre dans le sens de l'art. 8 de la Constitution, qui pr\u00e9voit que nul ne doit subir de discrimination du fait de son sexe.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"de Quattro Jacqueline","BusinessStatus":208,"BusinessStatusText":"En commission du Conseil national","BusinessStatusDate":"\/Date(1734547616000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1216|1236","Category":"IV","Modified":"\/Date(1776442005480)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639526400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit p\u00e9nal|Droits de l'homme"}}