L'art. 14 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID) est compl\u00e9t\u00e9 de telle mani\u00e8re \u00e0 ce que la valeur v\u00e9nale des titres non cot\u00e9s corresponde \u00e0 la valeur comptable de l'entreprise lorsque le transfert des actions ne s'accompagnerait pas de la r\u00e9currence des b\u00e9n\u00e9fices usuellement r\u00e9alis\u00e9s.
","ReasonText":"L'art. 14 LHID pr\u00e9voit que les titres seront valoris\u00e9s \u00e0 leur valeur v\u00e9nale. La loi ne pr\u00e9cise pas comment cette valeur v\u00e9nale d\u00e9terminante pour le contribuable doit \u00eatre calcul\u00e9e. Les administrations fiscales via la conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts ont adopt\u00e9 une circulaire, qui compte tenu du facteur de capitalisation tr\u00e8s bas, donne des valeurs de rendement tr\u00e8s hautes.
Les soci\u00e9t\u00e9s en cours d'activit\u00e9 comportent des actifs, des passifs et un goodwill correspondant \u00e0 la r\u00e9currence des revenus ou \u00e0 la capacit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire future. La valeur de rendement d'une soci\u00e9t\u00e9 (capitalisation des r\u00e9sultats) n'a de sens que pour autant que la soci\u00e9t\u00e9 continue de r\u00e9aliser les m\u00eames r\u00e9sultats apr\u00e8s le changement d'actionnaires.
La m\u00e9thode du praticien, acceptable pour une soci\u00e9t\u00e9 d'une certaine importance, s'av\u00e8re inad\u00e9quate lorsqu'il s'agit d'\u00e9valuer la valeur v\u00e9nale d'une petite soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle le revenu est enti\u00e8rement procur\u00e9 par l'activit\u00e9 de l'actionnaire-vendeur. L'administration fiscale applique cette m\u00e9thode de calcul pour tous les titres de soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es, ce qui p\u00e9nalise injustement les propri\u00e9taires des petites soci\u00e9t\u00e9s qui sont des acteurs importants du tissu \u00e9conomique suisse.
Les actionnaires de ces petites soci\u00e9t\u00e9s sous la forme de SA (artisans, petits commer\u00e7ants, professions lib\u00e9rales) en sont les victimes. L'entrepreneur-animateur d'une petite soci\u00e9t\u00e9 sera injustement tax\u00e9 au titre de l'imp\u00f4t sur la fortune sur une fortune physique qu'il ne poss\u00e8de pas et l'imposition cantonale de la fortune est loin d'\u00eatre n\u00e9gligeable. La directive de l'administration fiscale (circulaire 28) vient contrecarrer tous les efforts entrepris par le l\u00e9gislateur de maintien de la comp\u00e9titivit\u00e9 du pays en comparaison internationale. De nombreux actionnaires suisses de soci\u00e9t\u00e9s ont d'ailleurs quitt\u00e9 le pays en raison de sa fiscalit\u00e9.
Il s'agira de modifier la LHID afin de pr\u00e9voir que la valeur v\u00e9nale des titres non cot\u00e9s corresponde \u00e0 la valeur comptable de l'entreprise lorsque le transfert des actions ne s'accompagnerait pas de la r\u00e9currence des b\u00e9n\u00e9fices usuellement r\u00e9alis\u00e9s, que l'on pourrait tenir compte de mani\u00e8re ad\u00e9quate de la valeur de rendement lorsqu'au contraire la cession des parts s'accompagnerait d'une r\u00e9currence des b\u00e9n\u00e9fices de l'entreprise, et, en cas de contestation, la valeur v\u00e9nale devrait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e par une expertise ind\u00e9pendante. Il pourrait \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que les titres sont estim\u00e9s \u00e0 leur valeur v\u00e9nale au 31.12 de l'exercice consid\u00e9r\u00e9.
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