Le code p\u00e9nal suisse sera compl\u00e9t\u00e9 ainsi\u00a0:
Art. 18 bis CPS (nouveau)
Disposition commune 1 La l\u00e9gitime d\u00e9fense (Art. 15) et l'\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 (Art. 17) sont pr\u00e9sum\u00e9s lorsque l'auteur est un fonctionnaire de police ou une personne agissant dans l'exercice d'une fonction communale, cantonale ou f\u00e9d\u00e9rale dans laquelle il lui incombe de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.
","ReasonText":"Rappeler qu'aujourd'hui les fonctionnaires de police sont de plus en plus souvent confront\u00e9s \u00e0 des d\u00e9linquants violents, rel\u00e8ve du truisme. Les agressions contre des policiers augmentent constamment.
Sachant que les policiers sont strictement contr\u00f4l\u00e9s dans l'usage qu'ils font de la force et qu'en particulier, le respect du principe de proportionnalit\u00e9 leur est impos\u00e9, les agresseurs n'ont aucune raison de se g\u00eaner. En cas d'arrestation \" muscl\u00e9e \" par exemple, ou si un policier intervient vigoureusement pour faire cesser une bagarre, il y aura syst\u00e9matiquement d\u00e9p\u00f4t de plainte et enqu\u00eate \u00e0 charge du policier.
En l'\u00e9tat actuel du droit en effet, le fonctionnaire de police qui intervient avec une arme (b\u00e2ton par exemple) ou simplement avec ses poings, pour prot\u00e9ger la victime d'une agression, ou pour se d\u00e9fendre lui-m\u00eame, peut bien s\u00fbr invoquer l'\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 ou la l\u00e9gitime d\u00e9fense selon les articles 16 et suivants du Code p\u00e9nal.
Toutefois, il devra se soumettre \u00e0 une instruction p\u00e9nale, souvent conduite sans m\u00e9nagements, r\u00e9pondre \u00e0 des questions, \u00eatre confront\u00e9 aux avocats de l'agresseur, qui ne manqueront pas d'essayer de d\u00e9montrer qu'il a exc\u00e9d\u00e9 la mesure, etc. Il se retrouvera mis en pr\u00e9vention, tenu de participer \u00e0 des audiences, soumis \u00e0 une proc\u00e9dure qui peut durer des ann\u00e9es, voire condamn\u00e9, ce qui n'est pas admissible.
Dans l'id\u00e9e l\u00e9gitime d'\u00e9viter des violences polici\u00e8res, nous avons en r\u00e9alit\u00e9 cr\u00e9\u00e9 un syst\u00e8me qui d\u00e9motive compl\u00e8tement les fonctionnaires de police\u00a0: confront\u00e9s \u00e0 un pugilat ou \u00e0 une agression, la solution la plus simple pour eux est de ne rien faire. S'ils interviennent et font usage de la force, ils risquent des ennuis disciplinaires et judiciaires \u00e0 coup s\u00fbr.
De toute \u00e9vidence, un syst\u00e8me juridique qui d\u00e9motive ainsi celles et ceux dont la t\u00e2che est de prot\u00e9ger autrui, demande \u00e0 \u00eatre modifi\u00e9 sans d\u00e9lai.
L'initiative parlementaire vise \u00e0 r\u00e9soudre ce probl\u00e8me de fa\u00e7on simple. Elle ne cherche pas du tout \u00e0 l\u00e9gitimer la violence polici\u00e8re, bien au contraire. Elle entend en revanche prendre en compte la difficult\u00e9 de la t\u00e2che accomplie par celles et ceux qui, quotidiennement, prennent des risques pour d\u00e9fendre leurs concitoyens et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.
\u00c0 cet effet, il est indispensable de cr\u00e9er une pr\u00e9somption l\u00e9gale dans le sens du texte propos\u00e9. Comme toute pr\u00e9somption, elle pourra \u00eatre r\u00e9fut\u00e9e s'il y a lieu, mais elle donnera \u00e0 la police l'assurance que l'ordre juridique reconnait et prot\u00e8ge la fonction qu'elle exerce. Cette pr\u00e9somption doit aussi \u00eatre \u00e9tendue aux personnes qui, sans \u00eatre fonctionnaires \u00e0 proprement parler, agissent dans une fonction analogue, ce qui peut se produire, au plan communal notamment.
Elle mettra surtout un terme aux proc\u00e9dures inutiles et d\u00e9motivantes qui se multiplient. Sachant que l'\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 ou la l\u00e9gitime d\u00e9fense sont pr\u00e9sum\u00e9s, les agresseurs h\u00e9siteront \u00e0 d\u00e9poser des plaintes, alors qu'aujourd'hui ils peuvent agir sans h\u00e9sitations. Le magistrat charg\u00e9 de l'enqu\u00eate, quant \u00e0 lui, sera confront\u00e9 \u00e0 une probl\u00e9matique simple et claire\u00a0: ayant d\u00e9termin\u00e9 que le fonctionnaire de police agissait dans l'exercice de sa fonction, il lui restera \u00e0 examiner si la pr\u00e9somption a \u00e9t\u00e9 r\u00e9fut\u00e9e ou non. Dans la n\u00e9gative, il mettra un terme imm\u00e9diat \u00e0 l'action p\u00e9nale. Cela est consid\u00e9rablement plus simple que d'examiner dans tous les d\u00e9tails les conditions d'applications des dispositions actuelles, ce qui, comme on l'a rappel\u00e9, impose des enqu\u00eates longues et complexes, totalement d\u00e9motivantes pour celles et ceux qui doivent les subir.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Amaudruz C\u00e9line","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671062400000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|1231","Category":"IV","Modified":"\/Date(1712775719930)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639612800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit international"}}