Je d\u00e9pose une initiative parlementaire qui pr\u00e9voit une modification de l'art. 65 al. 2 de la loi sur les douanes qui aurait la teneur suivante\u00a0:
La dur\u00e9e de l'entreposage dans les d\u00e9p\u00f4ts francs est en principe limit\u00e9e. Les biens culturel (art. 2 al. 1 LTBC) ne peuvent \u00eatre entrepos\u00e9s que pour un an, renouvelable une fois. Toute prolongation au-del\u00e0 de cette p\u00e9riode n'est possible qu'en pr\u00e9sence d'un juste motif admis restrictivement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe le d\u00e9lai dans lequel les marchandises d\u00e9douan\u00e9es \u00e0 l'exportation doivent \u00eatre export\u00e9es.
","ReasonText":"Les ports francs font office \u00e0 la fois de coffres-forts tr\u00e8s opaques (cf. r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 mon interpellation 21.3751), mais aussi d'importante place du march\u00e9 de l'art, le tout d\u00e9fiscalis\u00e9.
Nous sommes aujourd'hui loin du port franc comme zone de transit.
L'opacit\u00e9 favorise le blanchiment d'argent. Les ports francs peuvent ainsi jouer un r\u00f4le dans le financement d'organisations criminelles. Le gouvernement de la France avait observ\u00e9 que le terrorisme en profitait. Ces d\u00e9clarations avaient \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 la suite des attentats de Paris en 2015. La France faisait r\u00e9f\u00e9rence au pillage d'oeuvres d'art et arch\u00e9ologiques par Daesh, ensuite vendues sur le march\u00e9 noir et qui pouvaient s\u00e9journer dans les ports francs.
Les ports francs jouent \u00e9galement un r\u00f4le important dans la sp\u00e9culation puisque les transactions concernant les biens qui s'y trouvent ne sont pas soumises au r\u00e9gime fiscal ordinaire (notamment TVA). L'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne ne doit pas \u00eatre sous-estim\u00e9.
Les ports francs fonctionnent comme des centres offshore. Les autorit\u00e9s douani\u00e8res et fiscales ignorent en effet les montants des transactions, bien souvent ce qui s'y trouve et depuis combien de temps.
Une solution consisterait \u00e0 imposer aux propri\u00e9taires des oeuvres, surtout lorsqu'il s'agit de professionnels (marchands, galeries, etc.), de v\u00e9rifier l'identit\u00e9 de l'acheteur.euse et \u00e0 pr\u00e9voir une obligation de surveillance et de signalement des transactions douteuses qui apparaissent comme possiblement un recel ou du blanchiment d'argent. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est interpell\u00e9, \u00e9galement ce jour, par Nicolas Walder.
Une autre mesure, objet de cette initiative, serait de limiter la dur\u00e9e de l'entreposage de biens dans les ports francs. Aujourd'hui, la loi stipule que le stockage peut se faire sans limite, pour les marchandises qui ne sont pas en transit. C'est ainsi que certaines oeuvres d'art pourraient s'y trouver depuis plusieurs d\u00e9cennies.
Cette initiative vise \u00e0 r\u00e9duire la dur\u00e9e d'entreposage et \u00e0 la limiter \u00e0 1 an, renouvelable pour 1 an, en ce qui concerne les biens culturels.
Des exceptions sont possibles, mais ne devraient \u00eatre admises que de mani\u00e8re restrictive, lorsque des circonstances particuli\u00e8res le justifient. Je pense par exemple \u00e0 des motifs administratifs ou juridiques (proc\u00e8s en cours, liquidation d'une succession, etc.).
Je pr\u00e9cise que ces mesures co\u00efncident avec les recommandations \u00e9mises - et toujours en souffrance - par le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances, dans son rapport \"Suivi de l'\u00e9valuation des activit\u00e9s de surveillance aupr\u00e8s des ports francs et entrep\u00f4ts douaniers ouverts\", du 8 avril 2019.
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