La base l\u00e9gale est adapt\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 rendre p\u00e9renne, hors de la loi COVID-19 qui est temporaire et sp\u00e9cifique \u00e0 cette pand\u00e9mie, l'article 3 al. 2 lettre e, adopt\u00e9 lors de la r\u00e9vision de la loi qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le peuple en novembre 2021.
L'article de loi est formul\u00e9 essentiellement dans les termes suivants\u00a0:
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut, pour garantir un approvisionnement suffisant de la population en biens m\u00e9dicaux importants, acqu\u00e9rir lui-m\u00eame ou faire produire des biens m\u00e9dicaux importants\u00a0; dans ce cas, il r\u00e8gle le financement et l'acquisition de la production et le remboursement des co\u00fbts par les cantons et les \u00e9tablissements auxquels les biens sont remis.
La base l\u00e9gale actuelle temporaire peut \u00eatre adapt\u00e9 afin de mieux s'int\u00e9grer au syst\u00e8me l\u00e9gal et afin d'en am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9. L'objectif est de permettre, particuli\u00e8rement en cas de crise sanitaire nouvelle, d'anticiper l'acquisition ou la production propre de biens m\u00e9dicaux, plut\u00f4t que d'attendre qu'une nouvelle loi d'urgence soit adopt\u00e9e comme ce fut le cas lors de la pand\u00e9mie de Coronavirus.
","ReasonText":"Plusieurs acteurs politiques ont publiquement regrett\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration, et en particulier le D\u00e9partement de l'Int\u00e9rieur, n'ait pas pris des initatives en mati\u00e8re d'approvisionnement et surtout de production propre de biens m\u00e9dicaux importants dans le cadre de la pand\u00e9mie de COVID-19. Il s'est alors av\u00e9r\u00e9 qu'il manquait la base l\u00e9gale pour que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse agir de la sorte, alors que lorsqu'il parait \u00e9vident qu'une pand\u00e9mie va survenir, il devient de plus en plus difficile de mettre en place de telles d\u00e9marches, si l'on ne proc\u00e8de pas de fa\u00e7on tr\u00e8s rapide.
Afin de permettre enfin \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'agir, sur proposition de la Commission de l'Economie et des Redevances, le parlement a donc introduit l'article 3 al.2 lettre e dans la loi COVID, qui donne donc l'autorisation au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'organiser l'approvisionnement des biens m\u00e9dicaux importants par une production propre ou par d'autres moyens. Si cette disposition l\u00e9gale permet maintenant d'agir depuis plusieurs mois en date du d\u00e9p\u00f4t du pr\u00e9sent texte, les reproches adress\u00e9s au Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont \u00e9merg\u00e9 bien en amont de la date d'adoption de ce texte. Il para\u00eet donc \u00e9vident que cette disposition n'a pas vraiment sa place dans une loi d'urgence vou\u00e9e \u00e0 s'eteindre, mais devrait \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans le syst\u00e8me juridique permanent.
Il para\u00eet \u00e9vident qu'en cas de nouvelle crise de l'ampleur de la crise du COVID-19, le droit finira bien par \u00eatre adapt\u00e9 pour permettre des mesures, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas. Toutefois, il serait de bon aloi que les mesures qui doivent \u00eatre prises avant qu'une telle adaptation soit possible, puissent \u00eatre d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9es dans la base l\u00e9gale permanente. Bien s\u00fbr, l'article tel qu'actuellement formul\u00e9 peut \u00eatre adapt\u00e9 pour que l'objectif soit atteint, et pour limiter l'utilisation de cette base l\u00e9gale \u00e0 des besoins imp\u00e9ratifs ou urgents.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Bendahan Samuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671062400000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15|2841","Category":"IV","Modified":"\/Date(1712775820413)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639699200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}