Il sera mis en place au niveau suisse une harmonisation de la fiscalit\u00e9 applicable aux r\u00e9tributions de reprise de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par les installations photovolta\u00efques. Cette fiscalit\u00e9 sera assise sur le principe du net, selon lequel seules sont imposables les r\u00e9tributions vers\u00e9es pour la reprise de l'\u00e9lectricit\u00e9 solaire qui appara\u00eet comme exc\u00e9dentaire au vu du bilan annuel. Il sera fix\u00e9 en outre un seuil en-dessous duquel les r\u00e9tributions de reprise sont exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4t.
","ReasonText":"L'art. 16 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) dispose que tous les revenus du contribuable sont soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, qu'ils soient uniques ou p\u00e9riodiques. Or, \u00e0 ce jour, les administrations fiscales cantonales ont des pratiques tr\u00e8s diff\u00e9rentes quant au traitement fiscal des r\u00e9tributions, de quelques centaines de francs par an, qui sont vers\u00e9es aux particuliers en contrepartie de l'\u00e9lectricit\u00e9 qu'ils ont produite \u00e0 titre priv\u00e9. Voir l'\u00e9tude \" Fiscalit\u00e9 des installations photovolta\u00efques \" de Suisse \u00e9nergie du 30 septembre 2020 (www.bfe.admin.ch > Publications) et la \" fiche technique n\u00b09 \" de Swissolar intitul\u00e9e \" Fiscalit\u00e9 cantonale et f\u00e9d\u00e9rale \" (https\u00a0://www.swissolar.ch/fileadmin/user_upload/21009f_Fiscalite_PV.pdf).
Pour simplifier la proc\u00e9dure de taxation, les cantons de Vaud et du Valais, par exemple, renoncent \u00e0 imposer les premiers 10 000 kWh/an, consid\u00e9rant qu'ils sont utilis\u00e9s pour la consommation propre du m\u00e9nage. D'autres cantons se r\u00e9f\u00e8rent plut\u00f4t \u00e0 l'al. 2 de l'art. 16 LIFD, qui dispose que sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme revenu les prestations en nature, y compris les produits que le contribuable pr\u00e9l\u00e8ve dans son exploitation et qui sont destin\u00e9s \u00e0 sa consommation personnelle. Le \" principe du brut \", qui requalifie fiscalement l'utilisation de l'\u00e9nergie solaire autoproduite en d\u00e9penses d'entretien non d\u00e9ductibles, n'est appliqu\u00e9 nulle part de mani\u00e8re cons\u00e9quente. La plupart des cantons appliquent une sorte de \" principe du net \" selon lequel seules constituent un revenu imposable les r\u00e9tributions du courant inject\u00e9 qui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es, d\u00e9duction faite des co\u00fbts d'achat, ce qui signifie que seuls sont impos\u00e9s les apports mon\u00e9taires issus de la vente de l'\u00e9lectricit\u00e9 autoproduite et inject\u00e9e dans le r\u00e9seau.
Imposer les installations photovolta\u00efques selon le principe du brut serait tr\u00e8s compliqu\u00e9, en particulier pour les communaut\u00e9s de propri\u00e9taires par \u00e9tage et les regroupements dans le cadre de la consommation propre. Du reste, la crainte de devoir faire face \u00e0 une charge administrative \u00e9lev\u00e9e emp\u00eache aujourd'hui parfois la r\u00e9alisation d'installations photovolta\u00efques. Aussi conviendrait-il de mettre en place dans toute la Suisse un seuil similaire \u00e0 celui qu'appliquent les cantons de Vaud et du Valais, dans la mesure o\u00f9 cela permettrait un gain d'efficacit\u00e9 important sur le plan administratif pour un manque \u00e0 gagner n\u00e9gligeable sur le plan fiscal.
Dans sa r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 la motion 21.157, le Conseil d'\u00c9tat du canton d'Argovie renvoie \u00e0 la loi sur l'harmonisation fiscale (LHID). C'est donc au niveau f\u00e9d\u00e9ral qu'il convient d'agir.
Selon les perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques de l'OFEN, l'\u00e9nergie solaire doit devenir, avec l'\u00e9nergie hydraulique, le deuxi\u00e8me pilier de l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique de la Suisse. Le photovolta\u00efque d\u00e9ploy\u00e9 sur les toits et les fa\u00e7ades des b\u00e2timents produit l'\u00e9nergie l\u00e0 o\u00f9 elle est d\u00e9j\u00e0 consomm\u00e9e aujourd'hui, et o\u00f9 elle le sera encore plus demain avec le rechargement des voitures \u00e9lectriques. Mais, avec 2,6 TWh, le photovolta\u00efque repr\u00e9sente aujourd'hui \u00e0 peine 5\u00a0% de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 en Suisse, alors qu'il poss\u00e8de un potentiel de production annuelle de quelque 82 TWh (dont environ 30\u00a0% en hiver), \u00e9quivalant \u00e0 quatre fois la production actuelle des centrales nucl\u00e9aires. Si l'on veut remplacer l'\u00e9lectricit\u00e9 nucl\u00e9aire et couvrir les besoins suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9lectrification des transports et de la production de chaleur, il faut d\u00e9velopper massivement le photovolta\u00efque. Simplifier autant que possible la fiscalit\u00e9 \u00e0 laquelle il est soumis permettrait de contribuer sensiblement \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Grossen J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1715689882000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66|2446|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1770302970020)\/","SubmissionDate":"\/Date(1639699200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5112,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie|Fiscalit\u00e9|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}