La mise en oeuvre de l'Agenda 2030 de l'ONU pour le d\u00e9veloppement durable a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s critiqu\u00e9e \u00e0 gauche comme \u00e0 droite lors de la consultation. Dans son projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tente de montrer comment il compte r\u00e9aliser durant les dix ans \u00e0 venir les objectifs politiques des Nations Unies. Les objectifs propos\u00e9s r\u00e9sument largement des exigences qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre ou figurent dans l'agenda politique national et font donc l'objet de d\u00e9lib\u00e9rations dans le cadre d'une proc\u00e9dure d\u00e9mocratique l\u00e9gitim\u00e9e.
1. Pourquoi le projet ne comprend-il pas un volet financier, \u00e9l\u00e9ment essentiel de toute strat\u00e9gie\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient-il compte du fait que plusieurs plans d'action se d\u00e9roulent parall\u00e8lement\u00a0? Est-ce bien utile\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il financer l'\u00e9valuation des effets de ces objectifs strat\u00e9giques\u00a0? Du personnel f\u00e9d\u00e9ral suppl\u00e9mentaire sera-t-il n\u00e9cessaire\u00a0?
4. Pourquoi la strat\u00e9gie propos\u00e9e part-elle du principe que la durabilit\u00e9 consiste essentiellement en une correction de facteurs \u00e9conomiques\u00a0?
5. Pourquoi n'attend-on pas le r\u00e9sultat de la votation portant sur la loi sur le CO2 et sur les objets relevant du domaine de l'agriculture\u00a0? Est-ce d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit une strat\u00e9gie qui pourrait se r\u00e9v\u00e9ler contraire \u00e0 la volont\u00e9 populaire\u00a0?
6. Les flux migratoires, ou ce qu'il conviendrait plut\u00f4t d'appeler une v\u00e9ritable immigration de masse, repr\u00e9sentent (\u00e0 l'exclusion de la protection des r\u00e9fugi\u00e9s) le plus grand obstacle \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs climatiques, par ailleurs d\u00e9j\u00e0 existants. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral les passe-t-il sous silence dans son projet\u00a0?
7. Quel est le lien entre les logements abordables ou l'\u00e9galit\u00e9 et la durabilit\u00e9, comprise comme un \u00e9l\u00e9ment de la politique environnementale et \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Selon les lignes directrices d\u00e9finies par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour le d\u00e9veloppement durable, les principes et objectifs contenus dans le projet de Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2030 (SDD 2030) mis en consultation s'adressent aux services f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents pour les th\u00e9matiques trait\u00e9es. Si des moyens suppl\u00e9mentaires se r\u00e9v\u00e9laient n\u00e9cessaires pour atteindre les objectifs, ils devraient \u00eatre sollicit\u00e9s dans le cadre du processus budg\u00e9taire ordinaire.
2. Le futur plan d'action 2021-2023 accompagnant la SDD 2030 ne contiendra que des mesures nouvelles, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a donc pas encore approuv\u00e9es, et portant sur des domaines qui ne sont justement pas couverts par les instruments existants dans un secteur politique sp\u00e9cifique ou qui requi\u00e8rent une collaboration entre les diff\u00e9rents domaines. Il n'y a donc pas de redondance avec d'autres plans d'action.
3. Le suivi est assur\u00e9 gr\u00e2ce au syst\u00e8me d'indicateurs MONET 2030 qui existe d\u00e9j\u00e0 ; des ressources suppl\u00e9mentaires en personnel ne donc pas n\u00e9cessaires. L'efficacit\u00e9 des mesures est \u00e9tablie par des \u00e9valuations.
4. La SDD 2030 tient compte de mani\u00e8re \u00e9gale des trois dimensions vis\u00e9es par le d\u00e9veloppement durable - efficacit\u00e9 \u00e9conomique, solidarit\u00e9 sociale, responsabilit\u00e9 \u00e9cologique - ainsi que des interactions entre ces dimensions.
5. La Strat\u00e9gie fixe les objectifs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Si la loi sur le CO2 est refus\u00e9e en votation populaire le 13 juin 2021, ou si les initiatives sur l'eau potable et sur les pesticides sont accept\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera l'opportunit\u00e9 d'adapter certains objectifs dans la Strat\u00e9gie.
6. La SDD 2030 met l'accent sur les th\u00e8mes prioritaires pour lesquels il est le plus n\u00e9cessaire, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d'agir et de coordonner les domaines politiques pour la mise en oeuvre de l'Agenda 2030. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la migration ne constitue pas le plus gros obstacle pour que la Suisse atteigne ses objectifs climatiques.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'appuie sur une conception compl\u00e8te du d\u00e9veloppement durable, qu'il ne traite pas sp\u00e9cifiquement comme \u00e9tant une politique environnementale et \u00e9nerg\u00e9tique, mais bien selon une approche globale tenant compte de ses trois dimensions - efficacit\u00e9 \u00e9conomique, solidarit\u00e9 sociale, responsabilit\u00e9 \u00e9cologique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1620777600000)\/","SubmittedBy":"Imark Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1620777600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800514660)\/","SubmissionDate":"\/Date(1614643200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5108,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}